Interventions sur "vente"

...disposent notamment de statistiques. Des bases de données payantes sont utilisables, mais les informations qu'elles fournissent ne sont pas exhaustives et y accéder a un coût non négligeable. Ce manque d'information sur les valeurs des mutations immobilières récentes, dans le cadre de mouvements parfois erratiques, contribue à diminuer la visibilité du marché, ce qui a pu favoriser des prix de revente spéculatifs en période d'expansion comme de récession. L'amendement vise, sinon à remédier au problème, du moins à améliorer la situation.

L'article 2 bis du plan de relance justifie qu'on supprime l'article 4, qui serait redondant. L'article 4 constitue certes un article central de ce projet de loi puisqu'il vise à clarifier le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement pour les organismes d'HLM, afin que ceux-ci puissent y recourir plus facilement. Cependant, pour en accélérer la mise en oeuvre, cet article a été repris par voie d'amendement dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Par souci de coordination, il est donc proposé de supprimer un article devenu red...

C'est assez facile à justifier. La vente en l'état futur d'achèvement doit concerner 30 000 logements afin de sauvegarder la filière par la concrétisation d'opérations sur le point d'être réalisées. L'enjeu en termes d'emplois est majeur. Il s'agit de faire face à la demande de logements mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et pas à n'importe quel prix. Ainsi, nous souhaitons répondre, au moins partiellement, à la très grave cr...

La modification des dispositions prévues pour les ventes en l'état futur d'achèvement ne se limite pas aux 30 000 logements évoqués par le rapporteur. Des facilités ont certes été accordées, mais la disposition proposée permettra aux organismes HLM d'agir plus facilement, et non pas seulement d'oeuvrer au sauvetage de certains promoteurs qui, du reste, n'en avaient pas franchement besoin, compte tenu des profits qu'ils avaient réalisés les années préc...

Je pourrais admettre votre argument si aucune plus-value n'était exonérée lorsqu'il y a vente à des organismes HLM. Or la taxation de la plus-value est réduite pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Pourquoi donc ne pas prévoir la même mesure pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ? Soit on n'exonère dans aucun cas les plus-values il y a dès lors égalité de tous les contribuables devant la loi , soit on décide d'exonérer certaines plus-values et il faut que...

Et d'important, bien sûr. Vous avez dit, madame la ministre, que vous rejetiez ces amendements dans la mesure où ils ne concouraient pas à la création de logements, alors que le plan de relance vise prioritairement, et même exclusivement, à construire de nouveaux logements. Du même coup, vous rejetez toute idée de cession, notamment dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA. Peut-on aller, par extension, jusqu'à conclure qu'il faut arrêter les ventes de logements sociaux ? Car c'est bien, à mon avis, la conclusion que nous devons tirer de vos propos. Ces ventes ne produisent absolument aucun logement supplémentaire. Au contraire, elles ont pour effet de retirer certains logements du champ du logement social. Il faut donc êtr...

Il s'agit, là encore, de favoriser la vente de certains logements privés à des bailleurs sociaux. Cela permet d'augmenter le nombre de logements sociaux là où il y en a besoin. Cela permet aussi la vente de ces appartements. Il est proposé, dans ce but, de proroger de deux ans une exonération fiscale.

L'amendement vise à établir une rédaction, qui existe déjà dans la loi et qui fait référence, dans le cas de la revente d'un bien faisant suite à une procédure d'acquisition-vente HLM, à une évaluation après actualisation en fonction de l'indice du prix de la construction.

Il n'y avait peut-être pas de commissaires du groupe GDR lors de l'adoption de cet amendement. Car nous sommes en désaccord complet avec son esprit, dès lors qu'il ouvre la porte à la vente des logements sociaux ce qui ne nous paraît justifié ni sur un plan social, ni sur un plan économique. D'autre part, quel que soit l'amendement retenu, il y a en réalité peu de contraintes. J'approuve les observations faites par notre collègue du Nouveau Centre : il n'y a pas assez de garde-fous pour des populations qui rencontreront des difficultés graves. Nous connaissons tous des endroits ...

Je crois qu'il y a là une certaine confusion : il ne s'agit pas ici de vente, mais de rapports locatifs, par exemple pour des travaux qui nécessiteraient des accords préalables. Mme la ministre a eu raison de rappeler que la rédaction de cet amendement a fait l'objet d'un accord entre l'USH et les organismes représentant les locataires. Il s'agit de faciliter un certain nombre de majorités, de rendre possibles un certain nombre de travaux j'ai évoqué les travaux d'écon...

Donc, là, soit on réinvente l'eau chaude, soit on enfonce des portes ouvertes. D'autre part, parce que les auteurs de l'amendement jouent sur une ambiguïté qui, une fois de plus, relève de la confusion sémantique quand ils demandent que les opérations de démolition-reconstruction soient « conditionnées à l'approbation de la population ». Je ferai simplement remarquer que la concertation n'égale pas nécessairement l'approba...

Aussi perfectible que soit cet article, son utilité peut être admise au regard des vrais problèmes et des grandes difficultés que doivent surmonter les copropriétés dégradées constituées à la suite de l'aliénation du parc HLM. Je préfère donc centrer mon propos critique sur le coeur du sujet, à savoir la vente de logements sociaux. Cette problématique m'interpelle d'autant plus que je suis élu des Hauts-de-Seine, un département qui a servi de laboratoire au Président Sarkozy, bien avant qu'il ne fasse de « la France composée de 70 % de propriétaires » un thème fort de son programme présidentiel. Un département où l'article 55 de la loi SRU n'est pas respecté.

Plusieurs raisons à cela : les déconventionnements d'Icade ; les démolitions dans le cadre des opérations ANRU sans construction préalable à parité, comme à Villeneuve-la-Garenne et à Antony, la ville du ministre de la relance ; le poids de la vente d'une partie des stocks de logements HLM à leurs occupants. En décembre 2007, madame la ministre, lorsque vous avez signé avec l'USH l'accord relatif aux parcours résidentiels et au développement de l'offre de logements sociaux, en contrepartie de l'augmentation du nombre de logements sociaux mis en vente, il était prévu de reconstruire un logement neuf pour un logement vendu. Encore une promess...

L'expérience des Hauts-de-Seine montre, s'il en était besoin, que la vente massive de logements sociaux, au nom de la satisfaction des aspirations bien légitimes des ménages à évoluer dans leur parcours résidentiel mais ne pouvant le faire en raison des coûts exorbitants des produits sur le marché immobilier, conduit à appauvrir l'offre du parc public social. Cette réalité est inacceptable dans le contexte de crise et de pénurie d'offre accessible que connaît la France....

À la différence de beaucoup ici, nous n'avons jamais été très favorables c'est un euphémisme à la vente massive du patrimoine public social. Lorsque cette fausse bonne solution, pleine de démagogie, a été privilégiée

Nous avancions également le risque de dégradation de la qualité des copropriétés faute d'intervention majoritaire des gestionnaires sociaux pour financer les travaux d'entretien notamment. Que constatons- nous aujourd'hui ? D'une part, que la vente de logements sociaux n'a pas servi la construction d'autres logements sociaux.

J'ai la liste de la DDE, nous en reparlerons. L'exemple du département des Hauts-de-Seine est à ce propos exemplaire : 460 ventes réalisées ou en cours.

Au Plessis, où une cité est pilote en matière de vente de logements sociaux à ses occupants, aucun logement PLUS et PLAI n'a été financé en 2006 alors que 101 PLS l'ont été.

L'argent dégagé n'a pas servi à financer des logements locatifs très sociaux. Pourtant, l'office départemental ne manque pas de foncier puisqu'il a vendu des terrains lui appartenant à des promoteurs privés. Nous remarquons en outre que la dégradation inquiétante des copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM rend nécessaire l'aménagement des règles relatives à la vente de logements sociaux. C'est la raison d'être de l'article 5 de ce projet de loi. Les faits, malheureusement, nous ont donné raison. La vente de logements sociaux est un piège dangereux, un choix discutable, encore plus inadmissible et inopportun dans le contexte de crise majeure du logement à laquelle nous devons faire face, en p...

L'avis est défavorable. Sur le principe d'abord : l'amendement n° 736, en proposant une nouvelle rédaction de l'article 5, se substituerait à l'article existant s'il était adopté et donc le ferait tomber automatiquement. Il est hors de question que nous renoncions à notre propre article 5. Sur le fond ensuite : empêcher la vente de logements locatifs sociaux pendant dix ans irait à l'encontre d'un certain nombre de choix que nous avons assumés, que nous assumons encore. En outre, ce n'est pas en empêchant les locataires de logements sociaux d'accéder à la propriété de leur logement qu'on résoudra la crise du logement.