Interventions sur "quartiers anciens"

Les articles 7 et 8 inaugurent un nouveau chapitre intitulé « Programme de requalification des quartiers anciens dégradés ». Les objectifs affichés par la loi sont nombreux et tout à fait louables. Il semble cependant qu'ils procèdent davantage d'une déclaration de principe ou d'un déballage de bonnes intentions. Le programme prévoit la requalification d'îlots d'habitat dégradé, le développement de l'offre de logement, la réhabilitation du parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et une impulsion écon...

Il s'agit de savoir par quels types de logement sont remplacés les logements démolis, notamment en termes de taille. Démolir un F4 pour reconstruire deux F2 n'est en effet pas la même chose. Notre amendement de suppression n'est pas motivé par les objectifs du programme de requalification des quartiers anciens dégradés, objectifs majeurs pour notre pays, que nous partageons. La question que nous nous posons est celle de savoir quelle sera l'action propre de l'État à moyen et à long terme. Nous n'avons pas eu de réponse au moment de la discussion de la loi de finances et nous n'en avons pas plus depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Or de tels objectifs ne peuvent être fixés sans que l'É...

Le programme de requalification des quartiers anciens dégradés procède davantage de l'affichage, de la déclaration de bonnes intentions que d'une politique publique structurée et financée. C'est en effet essentiellement un plan de communication du Gouvernement par lequel il s'agit de véhiculer l'idée d'un engagement massif et volontaire de l'État dans les politiques de rénovation. Et ce « coup de pub » intervient au moment même où l'État se désengag...

...Mme la ministre et M. Hamel devraient pouvoir nous éclairer sur la façon dont l'ANRU et l'ANAH vont pouvoir intervenir dans certaines villes car un problème de périmètre d'intervention peut se poser. Il semble en effet que la réhabilitation de certaines parties de quartiers devrait être financée par l'ANRU, qui relève en quelque sorte du financement de la rénovation publique, tandis que celle des quartiers anciens, notamment, le serait par l'ANAH, qui s'occupe du financement de la rénovation privée. Voilà pourquoi je considère que la suppression de l'article 7 serait une erreur.

Les opérations de renouvellement urbain ont pour mission d'apporter de l'argent mais aussi de l'ingénierie et du partenariat. Dans les quartiers anciens, il y a une multitude de propriétaires...

..et de dispositifs de subventions. En revanche, il manque une vision globale de la ville. Du reste, c'est l'un des éléments qui a conduit à la dégradation des quartiers. D'un côté, on a l'ANRU qui a acquis un savoir-faire en intervenant dans des quartiers qui, du reste, sont plus simples à restaurer que les quartiers anciens, permettant ainsi aux quartiers des villes de retrouver une sorte de cohésion sociale par l'urbanisme. De l'autre, on a l'ANAH qui traite des problèmes de copropriété, des bailleurs sociaux. C'est beaucoup plus l'association de ces deux savoir-faire que j'appelle de mes voeux que des moyens financiers. Il existe, en effet, d'autres moyens que les subventions pour transformer les villes. Ce qui m...

Comme l'a fort justement dit Mme la ministre, l'application du programme national de requalification urbaine des quartiers anciens dégradés nécessite une expérimentation préalable. Le groupe Nouveau Centre soutient pleinement Mme Boutin dans cette perspective. Au-delà des arguments déjà développés, il nous paraît important de nous situer dans un schéma d'expérimentation en adéquation avec les moyens contraints et limités dont nous disposons. Vous parlez de trente quartiers. L'expérience serait encore justifiée s'il ne s'agi...

Comprenez bien que les interventions respectives du rapporteur ou de Mme la ministre, d'une part, et celle du président de la commission des affaires culturelles, de l'autre, touchent le coeur de notre argumentation. En effet, le texte parle de « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ». À cet égard, le rapporteur pour avis, M. Pinte, lorsqu'il s'est rendu à Aubervilliers, a pu constater une réalité locale. La question que pose M. Méhaignerie est de savoir s'il s'agit d'un programme national de réhabilitation des quartiers anciens dégradés

On a beaucoup évoqué, madame la ministre, l'exemple donné par l'ANRU, et en particulier le fait qu'elle jouait un rôle d'assemblier très important. Je dois dire, d'ailleurs, que si l'article 7 présente ce programme national, tout un ensemble de moyens existent déjà, comme le disait M. Carré. Ainsi, l'intervention dans les quartiers anciens dégradés était déjà actée par l'ANRU. J'ai des exemples très concrets, à Roubaix et Lille, après Valenciennes et Saint-Étienne, où l'ANRU a accepté des dossiers dans des quartiers anciens dégradés. Par conséquent, cette politique n'est pas véritablement nouvelle. Elle peut être amplifiée, mais avec les bémols qu'a apportés le président de la commission des affaires sociales. Quelle est la diffic...

À l'occasion de cet amendement, qui n'est pas rédactionnel, car il aborde la question importante de la requalification, mais aussi celle du relogement, il faut évoquer un sujet délicat. C'est souvent dans l'habitat indigne des quartiers anciens que sont logées les populations les plus fragilisées, par exemple celles issues de l'immigration clandestine. Elles n'ont pas droit au logement social et sont exploitées par des marchands de sommeil, qui leur louent des caves, des garages, des taudis. Quand nous nous attaquerons à la rénovation de ces quartiers, nous serons confrontés à ces populations. Souvent, ces familles ont des enfants qui ...

Cet amendement a pour but de préciser les objectifs du programme national de requalifîcation des quartiers anciens dégradés. Nous pensons qu'il faut en effet favoriser la construction de logements véritablement sociaux, et nous souhaitons mettre l'accent sur une réalité : près des trois quarts des logements sociaux construits au cours des dernières années ont été de type PLS.

Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, sont déclinées des actions telles que la requalification des îlots d'habitat, la production de logements locatifs, la réhabilitation du parc privé et la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales. Il me semble important d'ajouter deux types d'activités : des services publics et de santé. L'essentiel, pour ces quartiers, est de les ouvrir sur leur environnemen...

...ement à l'école publique, au financement de laquelle l'État ne participe plus aujourd'hui. Peut-on dire officiellement qu'une école publique est un équipement public de proximité ? Si oui, on pourra éventuellement aussi rénover l'école du quartier, car il serait assez paradoxal que l'ensemble des équipements privés ou publics soit rénové, sauf l'école. Or, souvent, cette dernière est au coeur des quartiers anciens.

Nous sommes face à une question importante. Si l'objectif central pour la revitalisation des centres-villes est de mettre un terme aux quartiers anciens dégradés, il faut s'accorder sur le contenu des actions à entreprendre. Madame la ministre, vous avez employé le terme de « boboïsation ». Je n'aime pas ce mot. Dans ma ville, il y a 450 ateliers d'artistes et je n'ai jamais utilisé ce terme-là, parce que cela fait un peu zoo de Vincennes. Les gens qui habitent là exercent des professions intellectuelles, artistiques, mais ils sont comme les ...

... la moitié de la population est concernée. Et, maintenant, on vient nous expliquer qu'il faut laisser de la souplesse ! Concrètement, si nous avions une part marginale, minorée de l'ordre de 10 à 20 %, de logements très sociaux, cela permettrait de reloger sur place ces populations avec des opérations tiroirs, compte tenu de l'ampleur des travaux , alors que, bien souvent, la rénovation de quartiers anciens conduit à les expulser. Pour le montage de l'opération de logements locatifs sociaux, on ne s'adresse pas à des intervenants, des promoteurs privés, avec les dispositifs fiscaux existants, mais on se situe dans le cadre de logements PLAI ou accessoirement de logements PLUS. Nous souhaitons maintenir notre amendement. Nous regrettons que la liberté soit laissée de réaliser des opérations qui n'o...

...essives, non coordonnées, très rapidement, de manière anarchique, afin de répondre le plus souvent à une forte croissance démographique. Il en résulte un habitat souvent dégradé. Des contraintes spécifiques, sociales, comme l'indivision, ou naturelles, comme l'enclavement et les risques majeurs, supposent une action volontariste particulière qui justifie un plan de requalification énergique des quartiers anciens, tenant compte de toutes les composantes : logement, foncier, activité, équipement et vie sociale. Madame la ministre, à partir de ce constat, je vous propose de compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l'outre-mer, notamment l'indivi...

L'objectif du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est tout à fait louable, mais les moyens ne correspondent pas aux besoins : c'est ce qui explique cet amendement de suppression. Le financement de ce programme sera assuré par le 1 % rendu exsangue par la ponction de 850 millions. Les finances seront donc très réduites. Je reviendrai sur la requalification des quartiers anciens dégradés. L'intention est, là encore, tout à fait louable....

Cet amendement introduit, pour les communes et les EPCI porteurs d'un projet de requalification des quartiers anciens dégradés, la possibilité de créer un fonds local regroupant l'ensemble des financements nécessaires à la mise en oeuvre des actions retenues dans la convention. Cet amendement tend, en conséquence, à modifier l'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, afin de créer ce fonds et d'en déléguer la gestion comptable et financière ...

Le paragraphe I de cet amendement permet d'étendre la réduction d'impôt prévu dans le cadre du dispositif « Malraux réformé » aux quartiers anciens dégradés créés par l'article 7 de la présente loi, pour une période limitée dans le temps, afin de mobiliser l'investissement privé sur ces quartiers en accompagnement de l'effort public très important mis en place. En effet, les opérations d'investissements n'apparaissent pas immédiatement rentables dans ces quartiers dont le marché se désintéresse et il est donc indispensable d'attirer les capi...

À l'heure où le Gouvernement tente de limiter les niches fiscales, il n'a pas paru opportun à la commission des affaires économiques d'accepter cet amendement. Toutefois, par les temps qui courent, tout dispositif permettant d'attirer les investisseurs privés et de drainer des fonds en direction des quartiers anciens dégradés peut être accueilli favorablement. J'aimerais bien entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.