Interventions sur "quartiers anciens"

...rritoires de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, montre qu'un certain nombre de transformation et de rénovation de ces quartiers, au-delà de l'effort réalisé par les pouvoirs publics et les bailleurs sociaux, sont utilement relayés par l'investissement privé. La limitation des niches fiscales ayant créé des différences entre les secteurs sauvegardés et les autres, même les secteurs en ZPPAUP et les quartiers anciens dégradés, il me paraît important de rétablir a minima cet équilibre.

Le code général des impôts prévoit dans ses articles 232 et 1407 bis la possibilité d'instaurer une taxe annuelle sur les logements vacants. L'amendement vise à étendre, dans les DOM-TOM, cette taxe aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le Programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés.