Interventions sur "parc"

...ais plutôt la façon de le faire, qui inclut des mesures très violentes pour les personnes concernées, tout en ne proposant que des garanties insuffisantes. Enfin, il arrive que des familles nous indiquent avoir déposé une demande d'échange, parfois pour un logement plus petit cela se produit et que rien ne leur est proposé. Ainsi, il arrive que les offices d'HLM aient peine à fluidifier leur parc, y compris en coopération avec d'autres offices dans certains secteurs. Il semble donc que, sur cette situation mal gérée, vous passiez au bulldozer, ou que vous preniez un marteau pour écraser une mouche.

Avant de justifier notre demande de suppression de l'article 20, un rappel s'impose, celui du rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2008 ; il est encore tout chaud : « Le parc HLM assure des fonctions essentielles pour les ménages très défavorisés, mais aussi pour les salariés. Il offre des garanties fondamentales en termes de plafonds de loyers, de stabilité droit au maintien dans les lieux et une protection contre le recours à des solutions de logement précaire ou d'habitat dégradés », y lit-on. C'est précisément à ces garanties essentielles que le Gouvernement ...

Dans ces conditions, parler d'expulsion me paraît être un manque de respect à l'égard du texte. Au fond, il s'agit de libérer des logements sous-occupés dans les zones tendues, parce que des familles nombreuses frappent à la porte. Que répond-on aux familles qui ont deux, trois ou quatre enfants en bas âge, et qui ont besoin non pas d'un T2 ou d'un T3, mais d'un T4 ou d'un T5, alors que certains appartements sont trop grands pour leurs locataires et d'autres trop petits ? C'est une simple mesure de justice : notre objectif est de loger les familles, nombreuses notamment, dan...

Je voulais apporter ces précisions pour rappeler que la mobilité est d'abord au service des familles avec des enfants qui vivent aujourd'hui dans des logements trop étroits. Cela ne résoudra pas tout car, nous l'avons dit, il y a un déficit d'offre, mais il faut au moins optimiser l'utilisation du parc existant. C'est une simple mesure de justice.

...ant cette fin de semaine et citer un exemple de personnes pouvant être concernées par le surloyer. Il faut ainsi gagner plus du double du plafond de ressources. Un couple avec deux enfants, vivant à Paris, doit donc avoir un revenu supérieur à 9 600 euros par mois pour être obligé, à terme, de changer de logement. Avec un tel niveau de revenu, il doit être possible de trouver un logement dans le parc privé et de permettre à des gens ayant un revenu bien moindre de pouvoir occuper le logement social qui leur est destiné.

Je voudrais compléter les réflexions et les analyses du rapporteur et de Mme la ministre. Aujourd'hui, la mobilité dans le domaine du logement social est, comme l'a rappelé Mme la ministre, très compliquée à gérer, du fait du déficit de logements sociaux. Nous partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occupation, je peux vous citer l'exemple d'un parc de plus de 6 000 logements sociaux, situé dans ma ville. Premier cas de figure : des personnes âgées, souvent seules, occupent des quatre, cinq ou six pièces et souhaitent un échange. Neuf fois sur dix, elles doivent attendre des mois, voire des années, pour que le bailleur social leur propose un logement plus petit et mieux adapté à leurs conditions de vie. Il y a, notamment dans les logements ...

...rt importante des sommes ainsi collectées cessera d'être affectée au logement social. Le Gouvernement prétend faire une loi sur le logement sans introduire de contraintes, ni pour les sociétés immobilières ni pour les pouvoirs publics. La philosophie de ce texte revient à opposer pauvres, classes populaires et classes moyennes, à mettre en concurrence les mal-logés et ceux qui sont logés dans le parc social. Certes, le Sénat dans sa grande sagesse a supprimé à la quasi-unanimité l'article 17 du texte initial du Gouvernement, qui prévoyait de comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20 % de logements sociaux par commune, en vertu de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain. Il s'agissait une fois de plus de remettre en question les obligations fa...

...s pour l'avenir de notre société. Ce qui est entrepris aujourd'hui produira des effets pour les décennies à venir. Il est donc essentiel d'élaborer collectivement un projet de société autour d'ambitions partagées. À ce titre, nous souscrivons à nombre des objectifs contenus dans votre projet de loi : construire plus de logements, favoriser l'accession sociale à la propriété, permettre l'accès au parc HLM à davantage de personnes, lutter contre l'habitat indigne, mais aussi et surtout maintenir l'objectif de mixité sociale tel qu'il existe aujourd'hui dans la loi. Toute la difficulté de légiférer dans le domaine de la construction et de l'habitat, c'est de trouver des solutions qui s'appliquent malgré la diversité et la spécificité des situations locales. Je peux en témoigner : la situation ...

...t et chaque organisme de logement. Elles devront constituer les instruments d'une véritable territorialisation de la politique du logement afin d'utiliser au mieux les outils de planification qui peuvent permettre de répondre au plus près des attentes spécifiques des populations concernées. Ces conventions permettront de fixer des objectifs réalistes sur la vente de logements aux locataires, les parcours résidentiels, la fixation des foyers, mais surtout sur le niveau de construction nécessaire pour répondre aux besoins. Car il est absolument primordial, en cette période de crise, d'intervenir fortement pour favoriser la construction massive et ciblée de logements. Depuis le mois de juin dernier, l'activité de construction s'est sensiblement ralentie en France : avec 370 000 mises en chantie...

...s de l'examen du budget pour le logement en 2004, j'exprime ici le souhait que l'intention réelle du Gouvernement ne soit pas de mettre la main sur les ressources du 1 % pour compenser le désengagement budgétaire de l'État. Cette volonté d'annexion traduirait une vision politique à court terme et risquerait de tuer un dispositif qui permet d'accompagner les salariés modestes tout au long de leur parcours résidentiel. Il y aurait quelque chose de choquant à priver les salariés et leurs entreprises de ce dispositif qui a fait la preuve de son efficacité. Sur le terrain, les comités interprofessionnels du logement déplorent déjà de ne plus pouvoir assurer les interventions traditionnelles du 1 % logement au profit des entreprises et de leurs salariés. C'est notamment le cas des Pass-travaux, ce...

Nous, nous la regrettons, parce qu'elle sacrifie l'accession sociale.

... Je ne doute pas, madame la ministre, que vous apporterez votre soutien à cette proposition qui rejoint votre objectif d'accélérer l'accession sociale à la propriété. Je tiens également à saluer la réactivité dont vous avez fait preuve pour corriger les effets pervers des dispositifs d'investissement locatifs « Borloo » et « Robien ». Malgré un bilan globalement positif pour le développement du parc locatif privé, ces dispositifs ont conduit certains promoteurs à construire des logements dans des zones où les besoins ne se faisaient pas sentir. Cette situation a conduit à une surproduction de logements, dont une forte proportion reste aujourd'hui vacante, ce qui a amené certains propriétaires à vendre leurs biens à perte ou à ne pas les louer. En recentrant ces dispositifs sur les zones ten...

Votre projet de loi couvre l'ensemble des problématiques liées au logement : la mobilisation du parc locatif social privé, que nous ne devons pas oublier, notamment à travers l'amélioration du fonctionnement des copropriétés ; l'accompagnement des maires pour les aider à construire davantage ; la création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui complète l'action de l'ANRU, ou encore, les mesures prises en faveur des personnes les plus fragiles, à travers des...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que l'humain est au coeur de la politique du logement, nous avons tous entendu parler ici de la situation parfois dramatique de certaines familles, de personnes seules, souvent trop seules, dans la rue ou dans des logements indignes. J'ai bien écouté notre collègue Gosnat qui a souhaité citer dans cet hémicycle le nom de trois SDF morts dans l'indifférence. Une indifférence coupable, certes. Mai...

...es et ils ont une demande cinq, six ou sept fois supérieure à ce qu'ils peuvent faire. Je suis d'accord, il faut tout faire pour sécuriser les Français qui veulent suivre cette voie, mais il existe bien des solutions déjà en oeuvre. L'accession sociale à la propriété nous concerne tous. Ce n'est pas un leurre, comme je l'ai entendu. Chaque année, près de 700 000 bénéficiaires l'ont bien compris, parce que la meilleure sécurité, au bout de quinze ans, c'est d'être véritablement chez soi, a fortiori quand votre situation n'est pas aisée. Combien de ménages payent un loyer qui pourrait équivaloir à une mensualité, avec au bout du compte un patrimoine bien à soi, à ses enfants ! Pourquoi toujours enfermer quelqu'un dans un statut sous prétexte qu'on déciderait pour lui qu'il serait dangereux qu'i...

...car il met en oeuvre de nouveaux dispositifs comme le bouclier logement, le conventionnement social des organismes et la requalification des quartiers anciens dégradés, C'est un texte juste, car il vise à permettre au plus grand nombre de sécuriser leur location, leur accession, et à donner des moyens nouveaux à la mise en oeuvre concrète du DALO. Madame la ministre, votre loi va redynamiser le parcours résidentiel des Français.

Madame la ministre, je vais commencer par vous remercier, car grâce à l'examen de ce texte et au débat qui a commencé hier, j'ai enfin eu la confirmation de ce que je pensais depuis longtemps : vous ne pouvez pas régler la crise du logement qui touche notre pays parce que vous êtes prise dans une équation impossible. Pourtant, régler le problème du logement en France, c'est simple.

...ssé colonial, dans une manière de concevoir la politique, mais aussi dans le culte de la « République une et indivisible ». Les populations comprennent cependant moins bien les conséquences, l'atonie qui en résulte, les incohérences et les retards qui ne font qu'exacerber des malaises cumulées. C'est particulièrement vrai en Guadeloupe. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans l'outre-mer, 26 % du parc immobiliser, soit 76 000 logements, sont considérés comme habitats précaires ou indignes contre 8 % dans l'Hexagone ; 15% de ce parc est insalubre, soit 65 000 logements. La demande cumulée non satisfaite est, pour les quatre départements et régions d'outre-mer, de 62 000 logements dont 70 à 80 % relèvent du logement social ou très social, M. Pupponi parlait de 50 % dans l'Hexagone. On n'y constr...

Enfin, s'agissant du parc privé, je regrette qu'on oppose sans arrêt propriétaires et locataires, les mesures en faveur des uns appelant des contreparties en faveur des autres. Madame la ministre, on ne peut comparer les deux situations. Sans propriétaire, il n'y a pas de locataire possible certes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, particulièrement opportun, va contribuer à intensifier l'effort de l'État pour pallier le manque de logements sociaux dont souffre notre pays, à lutter efficacement contre l'exclusion, à faciliter la location sociale dans le parc immobilier privé et à favoriser l'accession à la propriété.