Interventions sur "parc"

...'orientation sur la ville en 1990 et maire de Chambéry jusqu'en 2007, m'avait ainsi indiqué qu'avec 1 300 demandes de logements sociaux, Chambéry s'inscrivait, selon lui, dans le cas de figure d'une zone tendue, car pour répondre à cette demande, la ville devrait passer de 22 % à 30 % de logements sociaux. Dans ces conditions, la disposition qui est proposée ne faciliterait-elle pas la gestion du parc immobilier social de ces communes qui, sans être dans des régions tendues, sont dans des zones communales tendues ? (Les amendements identiques nos 654, 899 et 966 sont adoptés.)

...madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Quelles sont alors les possibilités ? D'une part, l'office HLM n'a pas répondu à leur demande en vue d'obtenir un logement plus petit. D'autre part, il n'a pas les moyens de louer dans le parc privé, compte tenu du niveau des loyers et qu'il ne peut habiter dans une zone trop éloignée de l'hôpital dans lequel il se fait soigner. Enfin, étant malade, aucune banque ne lui accordera le moindre prêt, encore moins en ces périodes de crise financière. C'est pourquoi je vous propose de compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprun...

La commission a repoussé cet amendement non pour des raisons de fond, mais parce qu'il n'a pas sa place à cet endroit du texte, à la suite de l'alinéa 24 qui a trait à l'obligation d'informer le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété.

Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre. Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pas pénaliser les locataires du parc social.

Je défendrai en même temps les amendements n°s 900 à 905. L'article 20 bis étend aux sociétés d'économie mixte les dispositions de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasion de vous dire tout le mal que nous pensions de ces mesures. Je rappellerai brièvement le déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont condu...

...gne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était présenté comme le candidat du pouvoir d'achat : vaines promesses ! Au-delà des effets de la crise financière et du séisme social qu'elle provoque, votre texte ajoute de la crise à la crise en s'attaquant de front au pouvoir d'achat des familles. Quelle alternative restera-t-il pour ces familles que vous jugez trop riches ou plutôt pas assez pauvres ? Le parc privé et ses loyers 20 % à 30 % plus chers, sans parler des prix dans les secteurs tendus ? L'accession sociale à la propriété, pour laquelle elles s'endetteront sur trente ou quarante ans ? La voilà, la réalité de votre réforme ! Pour notre part, nous estimons que le logement social doit être accessible à l'ensemble des classes populaires et des classes moyennes. C'est pourquoi nous nous opposo...

...rieurs à 2 256 euros nets par mois ne pourront plus bénéficier d'un logement social. Quelles solutions auront-elles donc ? La première est le locatif privé, ce qui n'a rien de simple, compte tenu du système des cautions. Certaines personnes ne pourront obtenir de logement sans caution familiale car les propriétaires sélectionnent leurs locataires de manière très aiguë. De surcroît, les loyers du parc privé réclameront un effort financier considérable de la part de personnes gagnant à peine plus que le SMIC. Déduction faite des autres frais comme les transports, il ne leur restera plus grand-chose pour vivre. La deuxième est l'accession à la propriété. Mais pensez-vous vraiment, madame la ministre, qu'une personne seule ne disposant pas de plus de 1 700 euros par mois ou un couple sans enfant...

La baisse des plafonds de ressources exigées pour l'accès au logement social a donné lieu à des critiques extrêmement fortes, largement partagées et il importe ici de rappeler quelques données importantes. Chaque année, 450 000 familles sont accueillies soit dans des logements neufs, soit dans des logements libérés. Dix millions de nos concitoyens sont logés dans le parc locatif des organismes HLM. Si celui-ci accueille tous types de ménages, il faut noter la surreprésentation de certaines catégories. Ainsi les familles monoparentales représentent 16 % des ménages locataires de ce type de logement contre 7 % à l'échelle de la population française.

...ement fragile par les difficultés spécifiques qu'elles rencontrent. En termes de ressources, 13 % des locataires sont bénéficiaires de minima sociaux. Un logement sur quatre est attribué à un ménage dont les ressources sont inférieures à 20 % des plafonds de ressources et 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources. Cela veut dire que le parc locatif social accueille des personnes dont les ressources sont bien inférieures au barème que vous voulez réinstaurer. Le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement équivaut à un salaire mensuel de 2 200 euros pour une personne qui vit seule en région parisienne et de 1 900 euros en province. Pour un ménage de quatre personnes, il atteint 4 700 euros en région parisienne, 5 100 à Pa...

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez indiqué que, chaque année, 450 000 familles étaient accueillies dans des logements neufs ou libérés, que 10 millions de personnes environ étaient logées dans le parc locatif des organismes et que 66 % des ménages avaient des revenus très largement inférieurs aux plafonds de ressources. Mais, qui y a-t-il d'extraordinaire à cela ? À quoi devrait donc servir un parc social aidé par des fonds publics sinon à bénéficier d'abord à des publics prioritaires ?

J'ai dit « prioritaires ». Vous évoquez un pourcentage supérieur de familles monoparentales : il est encore heureux que ces familles qui sont confrontées à des difficultés ne se retrouvent pas majoritairement dans un parc à loyer libre. Vous avez dit également que le taux d'effort dans le parc privé dépassait 40 %. J'aimerais bien que les experts me confirment ce taux.

Je le répète, le parc public a vocation à servir des publics prioritaires, et d'abord les plus démunis.

N'oublions pas qu'il existe aussi un parc privé conventionné et ne confondons pas tous les publics dans une approche un peu rapide et parfois caricaturale. Quant à l'IRL, je vous rappelle qu'il a été inventé à une époque où les coûts de la construction explosaient et qu'ils visaient à modérer les effets de la hausse sur les locataires. Enfin, je vous précise que la baisse des plafonds de ressources rend 60 % des personnes éligibles. Ce...

Dans le parc social, il y a les pauvres et les exclus ! Et vous parlez de mixité ?

Mais les loyers du parc privé n'étaient pas aussi élevés !

...Il est proposé dans mon amendement de développer par incitation fiscale cette solidarité des personnes physiques propriétaires de logements, qui veulent louer leur logement, à un niveau nettement inférieur à leur valeur locative, à des associations qui le sous-louent ensuite à des personnes en difficulté. Cette disposition permettra d'accroître rapidement l'offre de logements accessibles dans le parc privé, ce qui est indispensable pour pallier le déficit de logements sociaux. Elle permettrait, en outre, de baisser le coût de l'intermédiation locative menée à se développer sous l'impulsion du Gouvernement et de faire baisser le risque d'incident dans le cadre de cette activité. Cet effort aura toute sa portée en étant inscrit dans la loi.

... un amendement similaire. Nous sommes confrontés à un problème récent avec la multiplication des congés-ventes, notamment dans les centres-villes, qui touche souvent des personnes d'un certain âge. Une déclaration d'intention d'expulser permettrait de mieux prendre le projet en amont. Aujourd'hui, on est un peu pris par les délais et on se retrouve avec des situations humaines assez dramatiques parce qu'on n'a pas le temps d'organiser le relogement de ces personnes ou leur entrée en maison de retraite quand c'est possible en fonction de l'âge. Cette proposition avait été débattue et rejetée au moment de la loi sur la vente à la découpe. Je le regrette, parce que, pour l'instant, on n'a pas de solution face à ces congés-ventes, qui sont un droit pour les personnes individuelles mais qui en m...

Je vous remercie, madame la ministre. Cette séance étant la dernière à laquelle j'assiste, j'en profite pour remercier également le président ainsi que tous mes collègues, sur l'ensemble des bancs. J'ai vécu une aventure extraordinaire à vos côtés. J'ai eu beaucoup de chance. Je m'en souviendrai. Je pars sans regrets parce que c'est la loi, mais sachez que j'ai eu vraiment beaucoup de plaisir à être à vos côtés. Je remercie également l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, qui s'est toujours montré d'une très grande gentillesse ; nous avons beaucoup de chance de les avoir. Merci beaucoup. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Afin de prévenir la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers pour les logements vacants par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour les logements comparables, en vigueur jusqu'en 1997, sachant que nous venons de connaître une période de très forte augmentation. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au mom...

Puisque vous rouvrez un débat très ancien, sur lequel nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer, et que vous demandez absolument une réponse, je vais essayer de faire bref. Je le répète : si les loyers ont tant augmenté, c'est parce qu'en zone tendue, la demande est très supérieure à l'offre. C'est en augmentant l'offre que nous pourrons donner satisfaction à davantage de gens, diminuer la pression de la demande et donc jouer forcément sur le prix des loyers. Cela est si vrai qu'un reproche parfois adressé au de Robien est qu'en créant, en certains endroits, une sur-offre, il a non seulement permis un peu de vacance, mais é...