Interventions sur "parc"

... qu'il aurait fallu faire preuve de prudence, c'est-à-dire fixer des objectifs sans s'enfermer dans des dispositifs coercitifs. Troisième remarque : c'est dans les zones denses et dans celles où il y a une crise de l'offre que le problème va se poser. C'est là, en effet, et non dans les zones sans tension particulière, que les classes moyennes ont des difficultés pour trouver un logement dans le parc privé libre ou pour accéder à la propriété, fût-elle sociale. Notre rapporteur a parlé de la région parisienne comme d'une exception, mais c'est une exception qui, actuellement, pèse lourd.

Le risque, c'est que les gens qui se trouveront exclus du parc social parce qu'ils ont des revenus trop importants par rapport aux nouvelles normes, n'aient pas la possibilité de se loger sur le même territoire, compte tenu du prix des loyers sur le marché libre.

Dans les communes de la petite couronne, un peu comme à Paris intra muros, les personnes qui perçoivent trois ou quatre fois le SMIC ne peuvent pas payer les loyers en vigueur sur le marché libre. Contrairement à ce que vous indiquez, vous allez non pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du parc social. Ce faisant, vous allez provoquer leur expatriation en troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer ...

..., et notre collègue maire d'Aulnay, ici présent, pourrait nous parler de la cité des Trois mille. Il est intéressant de noter que ces enclaves, devenues progressivement des ghettos, ont souvent été constituées par la ville de Paris, qui considérait la banlieue comme une terre de relégation, de sorte qu'il est aujourd'hui très difficile d'inverser le mouvement. Il n'y aura pas de mobilité dans le parc social avec votre façon de faire, madame la ministre, car vous allez amputer nos cités HLM de la diversité qui lui reste en en extrayant les couches moyennes, qui ne sont pas des couches moyennes supérieures sauf à Neuilly où l'on n'a logé que des privilégiés ou quasi-privilégiés, aristocrates en quête de cartes de visite discrètes, hauts cadres de banque ou autres personnalités qui n'ont nulle...

...son de famille située dans le fin fond du bocage normand, qui n'aurait de valeur que sentimentale. La semaine dernière, j'ai cité l'exemple de riches Neuilléens, qui osent occuper un logement social dans la ville même où ils sont bailleurs, et gagnent ainsi de l'argent de manière immorale. C'est bien le signe que quelque chose ne tourne pas rond. L'amendement vise à favoriser la mobilité dans le parc social, par une mesure d'encouragement non coercitive. Dans bien des cas, les publics en situation de sous-occupation ont passé plusieurs décennies dans leur appartement, auquel ils sont liés par un attachement sentimental et par la vie sociale qu'ils ont construite dans et autour de cet espace. C'est pourquoi il paraît important d'assurer des garanties effectives en cas de déménagement vers des ...

...alors que le bon sens voudrait que l'on facilite certaines mutations que les occupants appellent parfois de leurs voeux, notamment pour des raisons d'entretien , elles s'avèrent impossibles pour des raisons financières. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne fixe pas une sorte de taquet qui minimise le loyer, afin d'instaurer une sorte de bonus, moral pour une fois, en cas de mobilité dans le parc du logement social.

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'Ét...

... à l'alinéa 4, les mots « ne peut être supérieur » par les mots « doit être inférieur ». J'espère par conséquent que nous parviendrons à un consensus sur ces questions. Mais je crains que la modulation des loyers qu'introduit l'amendement de M. Ollier, jointe au système des surloyers qui mêle deux dispositifs dépendant, l'un, de la zone géographique, l'autre, d'une zone située à l'intérieur d'un parc donné, n'aggrave la difficulté d'indiquer à un locataire potentiel le montant du loyer. Je suis favorable à un ajustement, car le système doit s'adapter plus souplement à la situation des locataires. Encore faut-il pouvoir les renseigner précisément, lors de la visite, sur le prix qu'ils devront acquitter. À mon sens, une manière de développer l'offre de logements mieux adaptés aux revenus des c...

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés, l'État et les bailleurs se doivent de les épauler. Par ailleurs, M. le président de la commis...

Le sixième alinéa de l'article 20 du projet de loi prévoit que le locataire, après trois refus d'offres de relogement, devra quitter son logement dans les six mois. Afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité au sein du parc social, le présent amendement propose de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur. Si le locataire refuse un relogement deux fois, je ne vois pas pourquoi il accepterait la troisième proposition !

...lliers tentait de vous expliquer en quoi votre décision d'augmenter le surloyer et de l'appliquer aveuglément lui paraissait injuste, dangereuse et injustifiable. À propos de votre décret, qui l'incite à partir puisque son loyer serait augmenté de 402 euros par mois, ce journaliste à la retraite, locataire de son F3 depuis quarante-cinq ans, précise que, s'il n'entend pas déménager, ce n'est pas parce qu'il a quatre-vingts ans et sa femme soixante-quinze, mais parce que tous deux persistent à apprécier et à estimer leur entourage. Avec beaucoup de modestie, cette personne vous indiquait que son départ serait, pour elle, un déracinement insupportable et contribuerait à la désertification culturelle de son quartier, ainsi qu'à sa ghettoïsation, avec la déchéance et, finalement, le coût financie...

...ation de leur logement. Cette mesure toucherait les locataires jusqu'à soixante-dix ans. Au moins êtes-vous cohérents : vous voulez faire travailler les gens et les attacher sur un siège éjectable jusqu'au même âge. Soixante-dix ans, madame la ministre ! Vous ne les avez pas encore. (Sourires.) Avez-vous seulement conscience de l'impact de cette mesure ? Les personnes de cet âge résidant dans le parc social occupent souvent leur logement depuis des années, si ce n'est des décennies. Je me rappelle notamment ce qui s'est produit dans ma bonne ville de Montreuil quand Icade, plus soucieux de faire du « bizness » que du logement social, s'est mis en tête de vendre des logements sociaux, qui avaient été construits grâce à l'aide de la mairie, avec cet argument qu'ils étaient bien placés, proches ...

L'article 20 propose d'améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment en cas de sous-occupation du logement, et prévoit également les cas dans lesquels ce dispositif ne s'applique pas. Ainsi, il en exclut les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'amendement n° 10, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, a pour objet de ramener ce seuil à soixante-cinq ans. Il s'agit de faire coïncider le dispositif de mobilité avec l'âge de la re...

Parce que c'est l'âge de la retraite !

Au regard de la spécificité et de la sensibilité de certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible. Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout à fait opportun. Notre amendement n° 896, que je défends également ici, propose simplement de considérer que ces dérogations sont applicables certes aux quartiers...

...ources dépassent les plafonds de trois à six ans, ce délai correspondant davantage au temps de la scolarité d'un enfant, ou encore aux cycles de mobilité des salariés, notamment celui des agents publics. De surcroît, l'allongement de ce délai à six ans permettrait sans nul doute, pour un grand nombre de familles, de constituer un apport personnel pour un accès à la propriété, que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé. C'est aussi une question d'équité. Car que vont devenir ces familles ?

... autres que celle mise en place par la loi. Le Gouvernement devrait pourtant s'interroger en constatant que, pour des motifs parfois contradictoires, nous cherchons tous à limiter les effets extrêmement durs de cette loi. En matière de mixité sociale, par exemple, alors même que nous n'en avons pas tous la même conception, nous nous sommes retrouvés sur l'amendement du président de la commission, parce que nous pensions que le dispositif rigoureux de la loi faisait exploser des équilibres indispensables. Dans le cas présent, les arguments présentés sur le niveau de revenus sont recevables, mais la méthode est critiquable. Cette piste n'aurait pas dû être explorée que par la seule instauration de barèmes ou de délais au-delà desquels la sentence tombait. Vous dites, madame la ministre, qu'un c...

Il existe un problème lié au changement de statut d'un certain nombre de locataires. Autant nous comprenons la démarche du Gouvernement tendant à fluidifier les mouvements au sein du parc social, ce qui nous paraît indispensable, autant certaines situations nécessitent une prise en compte particulière et c'est l'objet de cet amendement. Certains logements, qui étaient occupés dans un cadre privé, sont devenus conventionnés et leurs locataires se sont vus alors logiquement appliquer les décrets relatifs aux surloyers, mais aussi la possibilité d'être expulsés. Il convient de tenir...

J'attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui propose de garantir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dans de telles circonstances, risquent de placer dans une situation difficile les bénéficiaires d'un relogement ANRU, comme les villes et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS sont exonérés de surloyer et qu'une mesure réglementa...

Que voulez-vous ? Que la loi impose une équité et une justice sur les territoires parce qu'il y a une tension ? Ou que tout le monde décide de tout sans règle ? Je ne suis pas d'accord pour que tout le monde décide de tout sans règle. Vous nous avez dit que les élus étaient présents dans les conseils d'administration. Mais les organismes sociaux dans lesquels les élus sont présents et ont la possibilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de loge...