Interventions sur "locataire"

... grandes difficultés à se loger à Paris ou en Île-de-France. C'est, encore une fois, le seul objectif de ce texte : il s'agit que ceux qui disposent de moyens élevés libèrent des places au profit de ceux qui ne disposent pas des mêmes moyens. Les aides au logement social doivent, nous semblent-ils, être d'abord destinées à ceux qui ont le plus besoin d'être aidés. Qui est concerné ? Du côté des locataires, sont d'abord concernées les personnes dont le logement est manifestement très sous-occupé. Je rappelle le critère : une personne seule dans un T3 n'est pas concernée ; il faut avoir au moins trois pièces supplémentaires par rapport à ce qui est considéré comme nécessaire pour que la sous-occupation soit caractérisée. Ainsi, on considérera comme étant en situation de sous-occupation une personne...

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant. Je n'ignore pas l'argument de Mme la ministre du logement, selon lequel cette diminution du plafond de ressources nous permet de revenir au pourcentage de 2000 à savoir 63 % de bénéficiaires potentiels des logements sociaux....

...u possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actuel du texte, ne le seront pas. J'imagine même la mission interministérielle d'inspection du logement social venir faire grief à un office d'HLM de ne pas respecter la loi en s'abstenant de chercher querelle aux locataires qui sont en sous-occupation. C'est cela qui me gêne. Je n'ai jamais contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire. J'aurais préféré que ce soit une simple faculté, non une obligation. Certes, la convention d'utilité sociale altère q...

...ions du projet de loi, dont celles relatives à la mobilité contrainte et à l'abaissement des plafonds de ressources pour accéder au logement locatif social. Leur réaction est d'autant plus compréhensible que seulement trois logements sociaux ont été financés entre 2003 et 2006 sur cette commune de ma circonscription. Selon ces personnes, la responsabilité de la crise du logement n'incombe ni aux locataires ni aux candidats à ce type de logements. De plus, ce n'est pas en interdisant l'accès des logements sociaux aux personnes à revenus moyens, notamment dans les zones où les loyers du secteur privé sont les plus élevés, que le nombre de logements construits augmentera et que les portes du logement social et du parc locatif privé seront plus faciles à ouvrir. Mme Dominique Dujols, directrice des r...

Ainsi, s'agissant de l'office de la communauté urbaine de Lille, qui représente quelque 30 000 logements, plus de 80 % des locataires ont un revenu inférieur ou égal au SMIC, ce qui signifie que d'ores et déjà le peuplement est très social. Or, désormais, les quelques candidats qui pourraient rééquilibrer un tant soit peu le peuplement des résidences, qui en ont grand besoin, ne pourront plus être retenus.

Il s'agit de ne pas intégrer au dispositif les locataires qui ont déjà signé un bail au moment de l'entrée en vigueur du présent texte afin qu'ils ne soient pas pénalisés puisque n'ayant pas été prévenus au moment de leur entrée dans les lieux. Ainsi, la situation de certains ménages sera préservée. Encore une fois, nous ne parlons pas des ménages les plus aisés qui habitent dans le parc HLM mais d'une frange particulière de ménages qui risque de se re...

... logements sociaux ? Est-il normal que, dans certaines villes, dont la mienne, des personnes qui habitent des logements sociaux aient un patrimoine immobilier dont les revenus font plus que couvrir leur loyer ? On peut se poser la question. Je me la pose, et j'imagine que c'est un problème qui existe dans beaucoup d'autres villes. Il faudrait trouver une solution pour que le bilan patrimonial des locataires de logements sociaux soit transparent. Cela ne sera sans doute pas facile, mais il faut y songer. Se pose également un problème dont M. Brard a parlé tout à l'heure, et auquel nous sommes tous attentifs : celui de l'accueil des petits-enfants, auquel s'ajoute celui du également du retour au foyer familial des enfants qui se retrouvent tout à coup sans emploi et sans logement, et dont le nombre ...

L'amendement n° 514, identique au précédent, recueillera, j'espère, l'adhésion de Mme la ministre. Depuis le début du débat on affirme vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété ; or, pour les opérations d'accession sociale, les plafonds de ressources des acquéreurs risquent de baisser dans les mêmes proportions que les plafonds de ressources des locataires qui leur servent de référence. Puisque le discours constant du Gouvernement consiste à répéter qu'il faut valoriser l'accession sociale à la propriété, vous ne pouvez, madame la ministre, qu'accepter cet amendement qui vise à majorer les plafonds de ressources des acquéreurs de 11 %, pour tenir compte de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'accession sociale.

...ar les mots « doit être inférieur ». J'espère par conséquent que nous parviendrons à un consensus sur ces questions. Mais je crains que la modulation des loyers qu'introduit l'amendement de M. Ollier, jointe au système des surloyers qui mêle deux dispositifs dépendant, l'un, de la zone géographique, l'autre, d'une zone située à l'intérieur d'un parc donné, n'aggrave la difficulté d'indiquer à un locataire potentiel le montant du loyer. Je suis favorable à un ajustement, car le système doit s'adapter plus souplement à la situation des locataires. Encore faut-il pouvoir les renseigner précisément, lors de la visite, sur le prix qu'ils devront acquitter. À mon sens, une manière de développer l'offre de logements mieux adaptés aux revenus des candidats à l'attribution d'un logement social serait de d...

Cet amendement vise à prévoir que les locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi dont nous discutons ne seront pas concernés par la diminution des plafonds de ressources pour l'application du surloyer. En effet, cette modification implique que, pour un certain nombre de locataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils...

...gion parisienne, non seulement le PLS est inabordable, mais le PLUS l'est également pour une majorité des demandeurs de logements en petite couronne. Dans le centre de la commune dont je suis maire, les gens auxquels la commission attribue ce type de logement ne peuvent y accéder. Quand on le leur annonce, c'est un drame. Si l'on n'adapte pas les logements construits aux capacités de paiement des locataires, le logement social restera inaccessible. Par ailleurs, il faut aussi regarder où ces PLAi sont construits. Toujours selon vos services, sur les 13 000 logements PLAi construits en 2007, et en raisonnant hors ANRU, les communes qui ne satisfont pas aux 20 % de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU n'en ont construit que 4 906, contre 9 480 PLS, soit deux fois plus que de PLAi....

... sociale, ils modulent ou retardent l'application des surloyers, y compris en cas de sous-occupation, et qu'ils tiennent compte de l'augmentation des charges lorsque c'est nécessaire ? En résumé, allez-vous, comme vous l'avez très bien fait il y a quelques semaines, intervenir de nouveau auprès des bailleurs sociaux pour qu'ils tiennent compte de ces situations injustes, qui coûtent très cher aux locataires ?

...à un organisme d'habitation à loyer modéré. Si le bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation au cours des cinq dernières années, on applique une décote de 35 %. Un tel dispositif permettrait de régler les difficultés que rencontrent les territoires et les élus lorsqu'un processus de déconventionnement fait sortir des patrimoines du conventionnement et provoque donc le départ de locataires qui ne peuvent plus demeurer dans des logements non conventionnés dont le loyer progresse et viennent alors s'inscrire sur les listes d'attente du logement social. Il permettrait enfin de préserver le patrimoine du logement social, puisqu'en cas d'opposition du maire la vente doit être réalisée au profit d'un autre organisme de logement social. (L'amendement n° 1005, repoussé par la commis...

Nos amendements nos 908 et 909 visent tous deux à diminuer des charges accessoires relatives au logement : celles relatives à la location d'un parking. Je les présenterai donc en même temps. Ces deux amendements m'ont été proposés par des habitants locataires de logements sociaux dans ma circonscription, en l'occurrence à Villeneuve-la-Garenne. Le premier d'entre eux autorise tous les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Actuellement, cette possibilité de résilier le contrat pour le parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail con...

La commission a repoussé l'amendement n° 908. Je comprends le problème soulevé, mais j'ai envie de poser une autre question : qu'adviendrait-il si un nombre de locataires très important renonçaient effectivement à leur place de parking ? Qu'en serait-il du rapport entre l'habitation et la place de parking ? Ce sont des questions d'urbanisme qui peuvent être lourdes. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement : je ne pense pas qu'on puisse déconnecter complètement le logement d'une place de stationnement.

Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, nous avons décidé de délier l'appartement du parking, exactement pour la raison que vous venez d'invoquer : des locataires, souvent modestes, ne disposant pas de voiture, payaient pour une place de parking qu'ils n'occupaient pas. J'ignorais que cela ne s'appliquait pas aux logements construits avant le 5 janvier 1977. Étendre cette mesure qui concerne, depuis plus de trente ans, une bonne partie du parc HLM serait une mesure de justice. J'ajoute que, bien souvent, les résidences se trouvent dans un tissu urbain d...

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc que le loyer du nouveau logement «...

...ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. » Il s'agit ici, précisément, de limiter les hausses de loyers à la relocation sur une durée de trois ans. Un tel mécanisme transitoire permettrait de limiter l'effet des tensions extrêmes sur les marchés locatifs. La question du pouvoir d'achat est une préoccupation bien réelle pour beaucoup de nos concitoyens, et c'est encore plus vrai pour les locataires des HLM. L'article 21, que vous avez...

Lorsque la convention d'un logement arrive à son terme, et que l'organisme ne souhaite pas renouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devrait se trouver dans la même commune, ou à défaut à proximité. Nombre de locataires se trouvent dans une situation difficile lorsque leur organisme bailleur, en fin de convention, ne renouvelle pas la convention et qu'il les laisse perdus dans la nature, sans solution pérenne et équivalente de log...

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient p...