Interventions sur "locataire"

Cet amendement vise à prendre en compte le couple loyer-charges et non le seul montant du loyer pour calculer la charge nette pour le locataire ; cela faisait partie du dispositif qu'on appelait le bouclier logement.

Nous proposons que les locataires ayant fait le choix de conserver leur abonnement auprès d'EDF et de GDF-Suez puissent bénéficier des tarifs conventionnés dans leur nouvel appartement. La législation actuelle interdit à toute personne ayant souscrit au tarif déconventionné de revenir vers les distributeurs traditionnels pour bénéficier à nouveau du tarif conventionné. Cette interdiction concerne les personnes, mais aussi les l...

Il s'agit d'un vrai problème. La commission n'est pas du tout hostile au fond de cet amendement, elle a toutefois émis un avis défavorable. En effet, en l'état actuel de la loi, nul n'est engagé par autrui et, en conséquence, le nouveau locataire d'un logement est déjà en mesure de choisir. Par ailleurs le principe de la réversibilité lui permet de revenir sur son engagement initial. Le problème est donc déjà réglé, sans aucune ambiguïté, par la loi de décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui traite de Gaz de France, par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ainsi que par l'amendement Lenoir-O...

Le sixième alinéa de l'article 20 du projet de loi prévoit que le locataire, après trois refus d'offres de relogement, devra quitter son logement dans les six mois. Afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité au sein du parc social, le présent amendement propose de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur. Si le locataire refuse un relogement deux fois, je ne vois pas pourquoi il accepterait...

Cet amendement va, en fait, jusqu'au bout de la logique du projet de loi, même si la commission et le Gouvernement s'y sont heureusement opposés. Deux logiques sont bien à l'oeuvre : à celle reposant sur une amélioration de l'offre de logements s'oppose une logique de culpabilisation des locataires, des bailleurs et de ceux qui construisent des logements.

Voilà ce qui nous sépare sur le fond. Vous culpabilisez le locataire qui gagnerait un peu plus que le plafond : il doit déménager.

Quand nous votons une loi de finances qui maintient le non-paiement de l'allocation logement lorsque celle-ci est inférieure à 15 euros par mois, qui fait progresser, c'était encore le cas cette année, de 1 euro la prise en charge par le locataire bénéficiaire, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences. Il faut que le Gouvernement fasse preuve de transparence sur ces éléments chiffrés. Je reprends l'exemple de tout à l'heure d'une personne seule avec un SMIC : le loyer moyen est passé de 205,81 euros à 254,32 euros entre 2000 et 2007 tandis que les charges sont passées de 70 euros à 79 euros. Ce qu'on ne nous dit pas, c'est que le m...

...erné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut être supérieur à celui du logement d'origine». Par ailleurs, aux alinéas 6 et 11 de l'article 20, il est précisé que les offres de relogement se font dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi de 1948, selon lequel le local proposé doit correspondre, notamment, aux « possibilités » du locataire c'est-à-dire, d'après la jurisprudence, à ses ressources. En contradiction avec les alinéas 4 et 9 de l'article 20, il serait donc possible de faire une offre qui ne tienne pas compte de l'ancien loyer. L'amendement n° 964 a pour objet qu'il soit fait référence, dans les alinéas 6 et 11 de l'article 20, aux seules dispositions de l'article 13 bis de la loi de 1948 qui ne sont pas relatives au ...

...fait par la loi de 1948. J'insiste sur le fait que l'article 13 bis de la loi de 1948 précise que le logement proposé doit être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, le même canton ou les cantons limitrophes et, dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres du logement du locataire. Vous constatez les précautions que nous avons prises en faisant référence à ce texte ; j'espère qu'elles rassureront tous les sceptiques. Toutefois, à titre personnel, et compte tenu de l'ambiguïté qui pourrait subsister sur la question des ressources, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 964, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Autant les Verts admettent que l'on puisse organiser la mobilité des locataires vivant dans un logement sous-occupé, autant ils refusent que cette sous-occupation soit sanctionnée par une expulsion. Il est en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social laquelle est en grande partie due à un nombre de constructions insuffisant en expulsant les locataires qui, après avoir vécu dans un appartement pendant des années et ...

On verrait que si le volume de l'APL augmente globalement, son montant n'augmente pas pour chacun des locataires. Nous avons besoin, pour légiférer et apprécier la force solvabilisatrice de l'APL, d'avoir connaissance de tous ces éléments. Il faut que le Gouvernement nous communique les éléments propres à apprécier la réalité du processus locatif et l'effet solvabilisateur des APL. C'est le sens de l'amendement n° 527.

Par ailleurs, pourquoi ne pas obliger les locataires qui, malgré les propositions correctes qui leur seraient faites, souhaitent rester dans un logement sous-occupé à s'acquitter d'un loyer correspondant au prix du marché ? Ce serait une façon de les inciter à accepter un appartement correspondant davantage à leur situation, car il s'agit souvent de personnes dont les enfants ont quitté le logement familial. Compte tenu du débat que nous venons d...

La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.

...ente, je vous propose de défendre également les amendements nos 849 et 850. Nous avons en effet décliné nos propositions afin que Mme la ministre puisse choisir à sa guise la nuance qui lui sied le mieux. L'article 20, qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux, comporte de nombreuses mesures particulièrement violentes. Dans le sixième alinéa de cet article, il est ainsi prévu que le locataire ayant refusé trois offres de relogement sera déchu de son droit de rester dans son appartement et devra déménager dans les six mois. Il s'agit d'une violence sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles un locataire refuse de quitter son appartement ? Son attachement aux lieux dans lesquels il a vécu pendant des décennies, son intégration à un réseau s...

...'une très belle lettre, qui vous a été adressée, dans laquelle un habitant d'une barre HLM de Gennevilliers tentait de vous expliquer en quoi votre décision d'augmenter le surloyer et de l'appliquer aveuglément lui paraissait injuste, dangereuse et injustifiable. À propos de votre décret, qui l'incite à partir puisque son loyer serait augmenté de 402 euros par mois, ce journaliste à la retraite, locataire de son F3 depuis quarante-cinq ans, précise que, s'il n'entend pas déménager, ce n'est pas parce qu'il a quatre-vingts ans et sa femme soixante-quinze, mais parce que tous deux persistent à apprécier et à estimer leur entourage. Avec beaucoup de modestie, cette personne vous indiquait que son départ serait, pour elle, un déracinement insupportable et contribuerait à la désertification culturelle ...

De rien, monsieur Ollier. Cela appelle un retour. (Sourires.) Le septième alinéa de l'article 20 propose de déchoir de leur droit au maintien dans les lieux les locataires en situation de sous-occupation de leur logement. Cette mesure toucherait les locataires jusqu'à soixante-dix ans. Au moins êtes-vous cohérents : vous voulez faire travailler les gens et les attacher sur un siège éjectable jusqu'au même âge. Soixante-dix ans, madame la ministre ! Vous ne les avez pas encore. (Sourires.) Avez-vous seulement conscience de l'impact de cette mesure ? Les personnes ...

Cet amendement vise à abaisser la limite d'âge de soixante-dix ans à soixante-cinq ans, soit l'âge de départ à la retraite, car si vous avez permis aux salariés de travailler jusqu'à soixante-dix ans, ce n'est pas une obligation. Le départ à la retraite correspond souvent à un moment où l'on réorganise sa vie. On peut donc demander à des locataires âgés de moins de soixante-cinq ans de prévoir un déménagement en cas de sous-occupation de leur logement. En revanche, il me paraît difficile de le faire une fois que les personnes sont à la retraite. Non seulement leurs revenus ont diminué, mais leurs enfants sont partis et il ne faut pas sous-estimer le fait que certaines personnes vivent mal leur retraite. Il est donc inutile de leur faire vi...

...ccupation du logement, et prévoit également les cas dans lesquels ce dispositif ne s'applique pas. Ainsi, il en exclut les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'amendement n° 10, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, a pour objet de ramener ce seuil à soixante-cinq ans. Il s'agit de faire coïncider le dispositif de mobilité avec l'âge de la retraite, car au-delà de cet âge les locataires sont généralement installés dans leur logement pour une longue durée souvent jusqu'à la fin de leur vie. Les obliger à déménager à soixante-cinq ans passés, avec tous les changements de repères dans l'environnement social que cela implique, se révélerait trop contraignant. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

... dire, cela ne fait guère de doute ! Pour en revenir à notre débat, vous savez fort bien que la durée de vie ne fait que s'allonger et que l'âge de la retraite est extrêmement variable d'une personne à une autre. Je le répète, l'article 20 est très précis, en ce qui concerne tant son champ d'application, délimité par des critères d'âge et de sous-occupation, que ses dispositions s'appliquant aux locataires concernés, notamment pour ce qui est de la proximité du nouveau logement qui doit leur être proposé ces dispositions étant strictement définies par la loi du 1er septembre 1948. Dans ces conditions, il nous faut être courageux et accepter que le seuil à partir duquel cette mesure ne s'applique plus aux locataires soit fixé à soixante-dix ans plutôt qu'à soixante-cinq.

...données statistiques pures pouvait conduire à appliquer à certaines personnes des dispositions ne correspondant absolument pas à leur situation réelle. Selon moi, il serait préférable de recourir à d'autres techniques, ouvrant le champ d'appréciation en fonction de stratégies de mixité sociale. Dans l'exemple que je viens d'évoquer, si le bailleur est prompt, il peut déclencher l'expulsion de son locataire. Si, au contraire, il est patient, un surloyer peut être appliqué deux ans plus tard. C'est pourquoi je crois qu'il vaudrait mieux prendre une période de référence de trois ans pour l'appréciation des revenus, ce qui, par un effet de lissage, permettrait de concilier le principe d'un surloyer et le fait que les revenus peuvent subir des variations importantes du jour au lendemain du fait d'un lic...