Interventions sur "habitat"

Cet amendement vise à pérenniser les emplois de gardien dans les immeubles d'habitation gérés par un syndic de copropriété. On le sait, non seulement les gardiens d'immeuble assurent les missions d'entretien des parties communes, de veille technique et de gestion administrative des informations qui leur sont assignées par contrat, mais leur présence vigilante constitue un gage de pacification et de sécurisation de l'immeuble. Ainsi, ils surveillent les travaux et préviennent les...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur le principe, ce que propose l'article 7 va dans le bon sens : il faut en effet se préoccuper de la situation d'habitat dégradé dont souffrent plusieurs centres anciens.

...ice sociale à condition d'être bien appliquées et que soient mis en oeuvre des moyens conséquents. En effet, dans certains quartiers subventionnés par l'ANRU, celle-ci n'intervient que dans les ZUS. Or, dans plusieurs villes, ce sont les populations qui n'habitent pas en ZUS qui acquittent l'impôt ; voyant d'importantes subventions, destinées à financer de gros travaux, déversées dans les zones d'habitat social, elles ont dès lors le sentiment de les avoir payées avec leurs impôts sans pouvoir bénéficier de travaux de même ampleur. Cela nourrit un sentiment d'injustice terrible chez les classes moyennes dont la présence est nécessaire pour assurer la mixité sociale quand elles constatent que les quartiers voisins sont rénovés et pas les leurs. La prise en compte des centres anciens et de l'...

Les articles 7 et 8 inaugurent un nouveau chapitre intitulé « Programme de requalification des quartiers anciens dégradés ». Les objectifs affichés par la loi sont nombreux et tout à fait louables. Il semble cependant qu'ils procèdent davantage d'une déclaration de principe ou d'un déballage de bonnes intentions. Le programme prévoit la requalification d'îlots d'habitat dégradé, le développement de l'offre de logement, la réhabilitation du parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et une impulsion économique à travers le soutien au petit commerce. À cet égard, permettez-moi de noter qu'il est étonnant que vous fassiez du petit commerce l'un des piliers de votre plan de requalification alors qu'en juin dernier, les dispositions sur l'urbanisme commercial, vot...

...à long terme. Nous n'avons pas eu de réponse au moment de la discussion de la loi de finances et nous n'en avons pas plus depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Or de tels objectifs ne peuvent être fixés sans que l'État assure une contribution à la hauteur de l'ambition visée, d'autant que, dans certains quartiers, l'ANRU a pris des responsabilités pour la rénovation de quartiers d'habitat salubre. Avouez qu'il est malaisé d'imaginer que l'État n'ait plus d'action propre et que seule l'ANAH soit sollicitée, qui plus est, sur la base d'un financement exclusif des fonds du 1 % . Nous souhaitons donc avoir des précisions sur les moyens engagés par l'État dans les trois ans à venir et de manière pérenne.

...le un problème majeur. Quels que soient les financements engagés, le reste à charge va plomber les finances de la ville pour le reste du mandat municipal. Ainsi, les actions concentrées sur un quartier ne pourront être étendues à d'autres quartiers. Ce quartier, dont je confirme qu'il va être rénové, n'est pourtant pas celui où l'on trouve les logements les plus dégradés de ma ville. Ce sont les habitations du centre qui présentent le danger sanitaire et physique le plus un réel le toit ou les escaliers menacent de s'écrouler, ce qui est d'ailleurs arrivé.

...s très largement dans les dossiers ANRU. C'est bien la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait indispensable d'insérer, dans l'alinéa 2, après le mot : « décret » puisque vous prévoyez que la liste des quartiers concernés par le programme sera fixée par décret , les mots : « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat. » Il est permis de penser que ces EPCI sont ceux qui, à travers le PLH, ont le mieux repéré les quartiers anciens dégradés. Ils risquent d'être le plus sollicités lorsqu'il s'agira de bâtir un plan de financement.

Nous pouvons parfaitement donner la précision que souhaite M. Pupponi. Comme l'indique l'exposé sommaire, le présent amendement vise, d'une part, à préciser le terme de « requalification » en matière d'habitat et, d'autre part, à mettre en avant la question majeure du relogement des populations, en rassemblant dans un nouvel alinéa les dispositions contenues actuellement aux alinéas 4 et 11, et en modifiant uniquement par coordination les deux alinéas en question. Voilà très précisément en quoi cet amendement est rédactionnel. J'espère avoir répondu à votre interrogation, cher collègue.

À l'occasion de cet amendement, qui n'est pas rédactionnel, car il aborde la question importante de la requalification, mais aussi celle du relogement, il faut évoquer un sujet délicat. C'est souvent dans l'habitat indigne des quartiers anciens que sont logées les populations les plus fragilisées, par exemple celles issues de l'immigration clandestine. Elles n'ont pas droit au logement social et sont exploitées par des marchands de sommeil, qui leur louent des caves, des garages, des taudis. Quand nous nous attaquerons à la rénovation de ces quartiers, nous serons confrontés à ces populations. Souvent, ces...

...e pas en avoir construit suffisamment alors même que le produit a été élaboré et commencé à être mis en oeuvre en 2001. Si vous devez adresser des reproches, adressez-les plutôt aux gouvernements de M. Raffarin et de M. de Villepin. Par ailleurs, les logements à usage social, les PLUS, ont augmenté de manière non négligeable, passant de 43 000 à 56 000, selon les chiffres de l'Union sociale de l'habitat. Si l'on fait le calcul 56 000 PLUS plus 18 000 PLAI, égalent 74 000 , on arrive au chiffre de 100 000 ou 105 000 que vous évoquez avec du logement locatif intermédiaire, du PLS. Voilà la réalité. J'ajoute que ces relèvements, tout en étant très intéressants, sont sans commune mesure avec l'aggravation de la crise du logement que nous connaissons. Enfin, s'agissant du PLAI, il est souvent mi...

Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, sont déclinées des actions telles que la requalification des îlots d'habitat, la production de logements locatifs, la réhabilitation du parc privé et la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales. Il me semble important d'ajouter deux types d'activités : des services publics et de santé. L'essentiel, pour ces quartiers, est de les ouvrir sur leur environnement, sur la ville. Toute création d'un bureau de poste, d'une antenne de maison de servic...

Pour cela, il faut bien que les habitats reconstruits correspondent, comme M. Pinte l'a souligné, à des populations relevant plus des PLAI que des PLS. Dès lors, on doit bien imposer que les conventionnements dans ces quartiers soient plutôt de type PLAI que de type PLS. Sinon, les bonnes intentions, dont nous faisons tous preuve, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ce soir, se trouveront dénuées de réalité. En ce q...

Je voudrais reprendre les propos de M. Pinte. Personne ne conteste l'intérêt d'intervenir dans les quartiers d'habitat très dégradé, où sont parfois cantonnées certaines populations M. Pupponi nous a fourni des exemples précis , qui vivent dans des conditions inacceptables. M. Pinte faisait très justement remarquer que, à l'évidence, ces populations relevaient très largement des niveaux de revenu du PLAI. Notre amendement propose que 50 % de ces logements relèvent de ces catégories, alors que, dans ces qua...

...'article 7 relatif aux objectifs chiffrés du PNRQAD, où elles n'avaient pas à figurer. L'amendement vise à réinsérer les dispositions précédemment supprimées dans l'alinéa 6 de l'article 8, qui définit le rôle de l'ANAH dans le cadre du PNRQAD. La rédaction proposée renvoie aux modalités de conventionnement existantes définies aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et précise qu'en cas de délégation des aides à la pierre à un EPCI ou à un département, ceux-ci sont compétents pour conclure les conventions dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1. Il s'agit de l'amendement n° 138 rectifié à l'article 8. (L'amendement n° 134 est adopté.)

...r une caractéristique des DOM. Les bourgs et les centres-villes sont confrontés à une entreprise de dévitalisation urbaine importante. Contrairement à la métropole, le développement récent des centres-villes a été souvent réalisé par strates successives, non coordonnées, très rapidement, de manière anarchique, afin de répondre le plus souvent à une forte croissance démographique. Il en résulte un habitat souvent dégradé. Des contraintes spécifiques, sociales, comme l'indivision, ou naturelles, comme l'enclavement et les risques majeurs, supposent une action volontariste particulière qui justifie un plan de requalification énergique des quartiers anciens, tenant compte de toutes les composantes : logement, foncier, activité, équipement et vie sociale. Madame la ministre, à partir de ce constat,...

L'article 9 visant à renforcer l'efficacité des programmes locaux de l'habitat est, reconnaissons-le, l'un des rares articles positifs du projet de loi. Nous ne pouvons que souscrire à une démarche visant à renforcer le contrôle de l'État sur le contenu et la réalisation des programmes locaux de l'habitat afin d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à adopter des objectifs et à obtenir des résultats ambitieux en matière de renouvellement du parc ...

L'amendement n° 479 permet de mieux éclairer les intercommunalités et les communes sur la manière dont les plans locaux de l'habitat intercommunal doivent préciser les différentes catégories de logements en fonction des besoins.

Nous souhaitons que le programme local de l'habitat fixe une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires ainsi qu'une proportion maximale de logements en location-accession.

Cet amendement vise à associer les établissements publics compétents en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale à la réalisation des programmes locaux de l'habitat. Il est vrai que les EPCI ayant la compétence pour l'habitat et la délégation des aides à la pierre y sont tout naturellement associés. Mais d'autres établissements publics, comme les communautés de communes, méritent d'intervenir dans le cadre d'un périmètre élargi d'élaboration du SCOT, quand les programmes concernent leur bassin d'habitat.

Cet amendement réintroduit sous la forme d'un V ter les dispositions relatives au plan interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limitrophes, insérées au Sénat, sur proposition du sénateur Philippe Dallier, au sein d'un article où elles n'ont pas à figurer.