Interventions sur "habitat"

Cet amendement vise à introduire dans le droit français la reconnaissance des coopératives d'habitation, qui, dans d'autres pays européens, ont offert une réponse innovante au problème du développement de l'accession à la propriété.

Monsieur le président, avant que Mme la ministre donne l'avis du Gouvernement, je tiens à souligner que cet amendement est important car il s'agit de simplifier les procédures en donnant la possibilité aux EPCI de n'avoir plus qu'un seul document à élaborer en matière de plan local d'urbanisme et de programme local de l'habitat. Du fait de la complexité des choses, mettre en commun les ressources du PLU et du PLH dans un document unique me paraît une bonne mesure. Madame la ministre, vous demandez, notamment à l'article 9 bis, que l'on prenne en compte de manière plus efficace dans les PLU les mesures prévues par les PLH : nous allons encore plus loin en proposant de fusionner les deux en un seul document lorsque les P...