Interventions sur "accession"

Si je suis certain que le relèvement du plafond permettra à bon nombre de familles qui en sont exclues de bénéficier de l'accession sociale à la propriété, alors je veux bien revoir ma position. Rendre possible le cumul du PSLA et du PTZ est une bonne initiative qui peut être prise sur le plan réglementaire, sans obligatoirement recourir à la loi. Ces mesures feraient-elles alors l'objet d'un décret ? Sous quelle forme comptez-vous les concrétiser ? Donnez des précisions sur les efforts importants que vous déclarez vouloir f...

Justement, grâce au cumul, cela marchera ! Plusieurs dizaines de milliers de familles pourront bénéficier de l'accession sociale à la propriété, dans les zones tendues notamment, grâce à cette mesure.

Avec le doublement du PTZ et le relèvement important du plafond du PSLA au niveau de celui de l'accès au PTZ , je trouve sincèrement que nous avançons, chers collègues. Je suis prêt à retirer mon amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) Madame la ministre, je vous remercie de faire progresser l'accession sociale à la propriété. C'est du bon travail, chers collègues, et je m'en réjouis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit de ménages qui ont recours au prêt à taux zéro. Nous proposons de favoriser l'accession des ménages désirant devenir propriétaires, en soumettant leur acquisition au taux réduit de 5,5 %. Cet amendement accentue l'effet du recours au prêt à taux zéro pour les ménages primo-accédants.

Ces amendements proposent une adaptation du code de l'urbanisme, afin d'appliquer à l'accession sociale une règle qui existe en matière de logement social en général : une place de stationnement par logement cette obligation s'imposant quels que soient les plans locaux d'urbanisme votés par les villes.

Je ne partage pas votre sentiment, monsieur Le Bouillonnec. Vous êtes maire comme moi, et vous connaissez les grandes difficultés que nous éprouvons pour créer des places de parking dans nos communes. La loi impose une place de parking pour chaque logement locatif social ; fort bien, mais cette obligation n'est pas applicable à l'accession sociale à la propriété, d'où l'amendement de M. Carré. Je m'étonne que Mme Billard ne soit pas d'accord, car une telle mesure me semble intéressante en termes de développement durable. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, votre argument n'est pas mauvais : si, les propriétés étant dissociées, le parking est vendu, cela pose en effet un problème par rapport au logement. Néanmoins, la place de parki...

Inscrire dans la loi que tout logement en accession sociale à la propriété doit avoir une place de stationnement serait donc complètement rétrograde.

L'idée de l'amendement était d'établir un parallélisme des formes avec l'accession sociale à la propriété. Toutefois, comme l'a indiqué Mme la ministre, il est difficile de définir par avance la destination des logements inscrits dans un programme d'accession sociale à la propriété, ou de ceux qui sont directement achetés. La loi, dans ce cas, serait en effet d'une application difficile. Sur le fond, je partage l'essentiel des arguments de Mme Billard et de Mme Lepetit : adjo...

Je voudrais éclaircir un point. Tout logement locatif social doit disposer d'une place de stationnement. Le jour où ce logement est vendu dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, quid de ladite place de stationnement ?

J'ai écouté avec beaucoup d'attention toute la discussion sur l'accession sociale, qu'il faut en effet favoriser. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à éviter tout risque d'exclusion des ménages modestes dans le cadre d'opérations de construction de logements en accession sociale, auxquelles nous proposons pour ce faire d'appliquer un taux réduit de TVA. Cette mesure favorisera le maintien sur place des ménages à faibles revenus, surtout dans les quartiers de req...

...s, ni pour les sociétés immobilières ni pour les pouvoirs publics. La philosophie de ce texte revient à opposer pauvres, classes populaires et classes moyennes, à mettre en concurrence les mal-logés et ceux qui sont logés dans le parc social. Certes, le Sénat dans sa grande sagesse a supprimé à la quasi-unanimité l'article 17 du texte initial du Gouvernement, qui prévoyait de comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20 % de logements sociaux par commune, en vertu de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain. Il s'agissait une fois de plus de remettre en question les obligations faites aux maires qui ne respectent pas la loi. Madame la ministre, vous avez annoncé hier ne pas vouloir rétablir cette disposition, arguant que diverses mesures du plan de re...

...logement. Les politiques du logement sont déterminantes pour l'avenir de notre société. Ce qui est entrepris aujourd'hui produira des effets pour les décennies à venir. Il est donc essentiel d'élaborer collectivement un projet de société autour d'ambitions partagées. À ce titre, nous souscrivons à nombre des objectifs contenus dans votre projet de loi : construire plus de logements, favoriser l'accession sociale à la propriété, permettre l'accès au parc HLM à davantage de personnes, lutter contre l'habitat indigne, mais aussi et surtout maintenir l'objectif de mixité sociale tel qu'il existe aujourd'hui dans la loi. Toute la difficulté de légiférer dans le domaine de la construction et de l'habitat, c'est de trouver des solutions qui s'appliquent malgré la diversité et la spécificité des situati...

Nous, nous la regrettons, parce qu'elle sacrifie l'accession sociale.

...encourager les démarches de nos compatriotes qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. À ce titre, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions intéressantes, comme l'extension du Pass-foncier aux logements collectifs. La commission saisie au fond, dont je salue le travail, monsieur Ollier, a également adopté des amendements importants, comme l'extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA ou le doublement du prêt à taux zéro pour les acquisitions dans le neuf jusqu'au 31 décembre 2010. Au cours de nos débats, je vous soumettrai à mon tour une réactualisation du dispositif de location accession, intelligent dispositif qui a rendu de grands services dans les années 60-70 et qui, finalement, n'est que le précurseur de la location avec opt...

Le logement social doit retrouver sa vocation, ce pourquoi il a été construit notamment avec de l'argent public. Il est assez curieux que ce soit à moi de le rappeler. C'est comme ce débat où l'on oppose locatif social et accession populaire. L'un est complémentaire de l'autre.

...Je peux vous dire qu'il y a eu, chez moi, un véritable engouement pour les PSLA que nous avons lancés. Dorénavant, tous les bailleurs en inscrivent à leurs programmes et ils ont une demande cinq, six ou sept fois supérieure à ce qu'ils peuvent faire. Je suis d'accord, il faut tout faire pour sécuriser les Français qui veulent suivre cette voie, mais il existe bien des solutions déjà en oeuvre. L'accession sociale à la propriété nous concerne tous. Ce n'est pas un leurre, comme je l'ai entendu. Chaque année, près de 700 000 bénéficiaires l'ont bien compris, parce que la meilleure sécurité, au bout de quinze ans, c'est d'être véritablement chez soi, a fortiori quand votre situation n'est pas aisée. Combien de ménages payent un loyer qui pourrait équivaloir à une mensualité, avec au bout du compte un...

...ise de l'immobilier de front, sans tabou et en mobilisant le maximum de moyens pour en limiter les effets. C'est un texte utile, car il met en oeuvre de nouveaux dispositifs comme le bouclier logement, le conventionnement social des organismes et la requalification des quartiers anciens dégradés, C'est un texte juste, car il vise à permettre au plus grand nombre de sécuriser leur location, leur accession, et à donner des moyens nouveaux à la mise en oeuvre concrète du DALO. Madame la ministre, votre loi va redynamiser le parcours résidentiel des Français.

...défavorisés et les plus modestes de nos concitoyens et fait de la loi DALO très bonne loi au demeurant un voeu pieux, une vue de l'esprit. Quelques idées intéressantes figurent dans votre texte, mais je souhaite appeler votre attention sur la diminution de 10 % des plafonds de ressource, ce qui conduira à l'exclusion ceux qui ne trouvent pas de solution dans l'intermédiaire locatif ou dans l'accession. Vous avez refusé ma proposition d'amendement. S'agissant du désengagement de l'État, on assiste à un recul des crédits de paiements avec une dette aux opérateurs qui atteint de 47 millions d'euros fin 2007. Quant à la débudgétisation à tout va, savez-vous que le logement social en outre-mer sera désormais en partie financé par la défiscalisation et, donc, soumis aux fluctuations des marchés et...

...tionale, vise à répondre de façon concertée et intelligente tant à la crise du logement qu'à celle de la construction, sous différents angles complémentaires : celui de l'urbanisme, celui de la politique de la ville, celui de la lutte contre l'exclusion, celui du logement et celui de l'hébergement. Différentes dispositions me semblent particulièrement opportunes : celles qui visent à favoriser l'accession à la propriété, celles qui visent à améliorer le fonctionnement des copropriétés, celles qui visent à accroître la mobilité dans le logement social afin que les abus existant en ce domaine cessent.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, particulièrement opportun, va contribuer à intensifier l'effort de l'État pour pallier le manque de logements sociaux dont souffre notre pays, à lutter efficacement contre l'exclusion, à faciliter la location sociale dans le parc immobilier privé et à favoriser l'accession à la propriété.