Interventions sur "européen de stabilité"

...une nouvelle Europe est en train de naître. Nous avons trop souvent regretté les limites de l'intégration et celles de la monnaie unique pour ne pas reconnaître et saluer les avancées qui se font jour. Les mesures introduites par le Conseil européen, sous l'impulsion du couple franco-allemand, vont dans ce sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Il en va ainsi de la création du mécanisme européen de stabilité, que nous approuvons résolument. Embryon d'un fonds monétaire européen, il pourra fournir un soutien à la stabilité de ses membres si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Il dote ainsi les pays de la zone euro d'un mécanisme permanent de gestion de crise, à même de protéger les économies européennes contre les attaques spéculatives. Il en va ainsi...

...ituer la première étape d'un processus de convergence visant à l'harmonisation des conditions fiscales et sociales de l'activité économique, et s'attaquer courageusement à la dictature de la finance. Vous avez au contraire décidé de faire de ce fonds l'instrument de promotion d'une gouvernance économique toujours plus autoritaire et intransigeante. C'est le sens du traité instituant le mécanisme européen de stabilité que vous nous proposez aujourd'hui d'approuver. Nous ne le ferons pas. Ce mécanisme est non seulement un non-sens économique mais aussi et surtout le préalable à la mise en place d'une gouvernance purement technocratique des politiques économiques et budgétaires. Il se traduira par de nouveaux abandons de souveraineté que le peuple français a déjà par avance récusés en rejetant en 2005 votre pro...

...crer l'argent économisé à payer les créanciers. C'est absurde. » Plus que l'absurdité, c'est le cynisme de ces politiques d'ajustement, qui prétendent exiger des peuples des sacrifices intolérables au nom de l'intérêt général, alors que l'objectif n'est que de rassurer les marchés et d'engraisser les banquiers, qui doit être souligné. C'est ce type de solutions que veut systématiser le mécanisme européen de stabilité. C'est un motif suffisant pour le rejeter. Mais il est un autre motif, de taille. En effet, le sommet du 9 décembre dernier a été l'occasion, nous le savons, de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en fixant les contours d'un nouveau pacte budgétaire, qui s'est traduit par l'adoption, le 30 janvier 2012, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui sur un sujet majeur pour la France et pour l'Europe. Les deux projets de loi qui nous sont soumis visent à approuver la création du mécanisme européen de stabilité, dit MES. Il s'agit bien de créer ce fameux fonds monétaire européen que beaucoup ici appelaient de leurs voeux au début de la crise de la zone euro.

...financière et de solidarité. Nos partenaires nous suivront bientôt dans la ratification de ce traité qui devrait très probablement entrer en vigueur en juillet 2012. Le MES apportera des fonds et une assistance technique, sous des conditions strictes, aux États qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. À partir du 1er juillet 2013, il prendra le relais du Fonds européen de stabilité financière, le FESF, créé pour une durée temporaire. L'Europe disposera alors d'un vrai rempart permanent contre la spéculation. Le MES sera un dispositif plus fort, plus réactif et mieux armé que le FESF. Il constituera un instrument pérenne prêt à répondre aux éventuelles crises à venir, dans des conditions fixées par un traité et non à définir au cas par cas. Il pourra décider d'une intervent...

Toute augmentation du montant des fonds appelés devra bien évidemment faire aussi l'objet d'une disposition en loi de finances, et toute décision tendant à augmenter le montant de capital du mécanisme européen de stabilité nécessiterait une ratification parlementaire. Cette solidarité sans faille n'est pas envisageable sans une discipline plus stricte

... Les aides accordées feront l'objet de conditions décrites dans des plans d'ajustement et, bien entendu, un pays ne pourra bénéficier des mécanismes de solidarité que s'il a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Ce sujet, je le sais, fait débat. J'ai lu dans la presse que le groupe socialiste allait s'abstenir sur le mécanisme européen de stabilité parce qu'il conteste le lien entre le mécanisme européen et le pacte budgétaire. Ce raisonnement n'est pas cohérent.

qui a déclaré hier dans le quotidien Libération : « Il y a une hypocrisie dans la position de la gauche française, Verts compris. Le mécanisme européen de stabilité [...] instaure une solidarité financière entre les pays de la zone euro dont on a besoin si l'on ne veut pas laisser sombrer le Portugal, l'Italie, l'Espagne ou la Grèce. Le refuser, c'est injurier l'avenir. »

Ce mécanisme est un mécanisme de solidarité vital pour les États en difficulté. Voter contre ou s'abstenir, c'est envoyer un message négatif à tous les peuples qui accomplissent des efforts considérables et courageux pour sortir de la crise. Car derrière tous ces plans de sauvetage et derrière le mécanisme européen de stabilité, il y a des personnes humaines que l'on ne peut pas oublier. Si l'on se bat pour assurer la stabilité financière de l'Europe, si l'on se bat pour sortir la Grèce de ses difficultés,

Nous devons montrer à tous ceux qui doutent de la viabilité de l'euro et qui spéculent sur son éclatement que, quoi qu'il arrive, notre monnaie sortira renforcée de la crise. Nous devons montrer aux citoyens européens que le mot « Europe » n'est pas synonyme d'austérité et de réformes pénibles. Nous devons leur prouver que l'Europe est synonyme de responsabilité et de solidarité. Le mécanisme européen de stabilité nous en donne l'opportunité ! C'est pourquoi le groupe UMP votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui le traité instituant un mécanisme européen de stabilité, et le hasard du calendrier fait que ce traité, qui a vocation à soutenir les pays européens en difficulté, vient en discussion au moment même où l'Europe a décidé, hier, un nouveau plan d'aide à la Grèce.

...anisme permanent. Il est doté en capital, ce qui n'était pas le cas du fonds de solidarité, qui ne fonctionnait qu'avec des garanties d'emprunt. Le MES aura un capital de 80 milliards d'euros, dont plus de 16 milliards seront à la charge de la France, ce qui n'est pas négligeable, et dont le reste sera évidemment obtenu à travers des capacités d'emprunt. Il sera aussi mieux contrôlé que le fonds européen de stabilité financière sur le plan politique, puisque ce sont les ministres des finances qui le dirigeront.

Les deux traités que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont utiles et nécessaires, mais ils ne suffisent pas. Heureusement, la mise en place du mécanisme européen de stabilité est liée au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. En effet, si on parle de mécanisme européen de stabilité, nous avons besoin de stabilité, de coordination et de gouvernance. Et si on parle de stabilité, de coordination et de gouvernance, nous avons besoin, comme le disait le Président de la République, de refonder l'Europe. Cela exige que, dès aujourd'hui, nous réfléchissio...

Oui, il convient d'approuver le traité mettant en place le mécanisme européen de stabilité. Oui, il convient de corriger les traités. Oui, il conviendra de ratifier la règle d'or et le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance. Mais ce qu'il faut vraiment, vous l'avez fait dans l'exécutif, le Président de la République l'a dit, c'est refonder l'Europe.

...sence met en relief le caractère antidémocratique des procédures du MES, qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont par excellence de leur compétence, et alors même que le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a renforcé, en septembre dernier, le droit de regard des députés du Bundestag sur le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière auquel le MES va se substituer. Au-delà de ces dispositions inquiétantes, on est amené à s'interroger sur la cohérence d'ensemble du double traité. Une contradiction manifeste apparaît entre la volonté de créer, avec le MES, une institution intergouvernementale, et la volonté de renforcer fortement, avec le TSCG, l'intégration communautaire, même si nous avons échappé pour le moment a...

...ait que provoquer un surendettement général, des ménages comme des États. Cette ouverture dérégulée joue le rôle d'un choc extérieur asymétrique, qui accroît les divergences entre États membres de la zone euro. Le traité de Maastricht n'ayant pas prévu de système de transferts massifs, les gouvernements en sont réduits à bricoler dans l'urgence des instruments de secours. Tel est le cas du Fonds européen de stabilité financière, dont le montant est en perpétuel réajustement. Tel sera le cas du MES, dont on ne sait à quelle hauteur il sera capable, s'il peut l'être, de faire face à l'addition des pays défaillants. 500 milliards ? 1 000 milliards ? Davantage encore ? En réalité, ces instruments n'apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n'est pas fondamentalement due à de mauvaises gesti...

...nts pour l'avenir de l'Union européenne. Ils sont issus des longues négociations menées par le Président de la République avec Mme Merkel, et sont la première étape vers une gouvernance économique de l'Union européenne. Notre président, Nicolas Sarkozy, a obtenu que la solidarité puisse s'exercer en Europe. Ce ne sera pas facile, mais l'intention et les moyens y sont ! Le traité sur le mécanisme européen de stabilité a été signé à Bruxelles par les États membres dont la monnaie est l'euro, le 2 février 2012, et son entrée en vigueur est prévue pour juillet 2012 : elle sera effective le jour du dépôt des instruments de ratification des signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales. Ce traité a pour but d'aider les États signataires en difficulté financière en leu...

...ançais et d'autres peuples ont manifesté contre une vision de l'Europe technocratique purement financière et marchande, une Europe qui ne fait plus rêver, qui n'est plus un horizon pour personne. Ceux qui veulent imposer cette Europe reviennent sans cesse à la charge. Leur vision n'a évidemment pas changé, leurs résultats non plus. Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez ce mécanisme européen de stabilité comme un mécanisme de solidarité. Pensez-vous que l'Europe soit actuellement solidaire de la Grèce ? Non ! Nous sommes solidaires avant tout des intérêts financiers et bancaires. Nous sommes solidaires de ceux qui défendent une mécanique européenne qui n'est pas la mécanique des peuples, pas celle du peuple grec.

L'idée d'un traité renforçant l'intégration européenne est pourtant alléchante pour un radical de gauche partisan de l'Europe fédérale, mais il manque dans votre traité tout ce qui serait utile à un tel projet : le financement direct du mécanisme européen de stabilité auprès de la Banque centrale européenne, la question des euro-obligations, la capacité d'engagement, qui n'est pas améliorée par rapport aux mécanismes antérieurs. Ajoutons une inquiétude républicaine : les parlements nationaux et le Parlement européen sont écartés du fonctionnement de ce mécanisme opaque. Surtout, pour bénéficier d'un prêt du MES, il est nécessaire d'avoir ratifié le traité sur...

...nt montré leur incapacité et leur impuissance en la matière. Et ce n'est pas le prochain traité, dit TSCG, qui devrait améliorer la situation. Au contraire, il renforcera encore la logique intergouvernementale. Qu'il y ait une modification n'est pas le vrai sujet du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle serait nécessaire, mais de manière beaucoup plus ample. C'est le mécanisme européen de stabilité qui viendra ensuite qui importe. J'y reviendrai dans la deuxième partie de notre discussion pour expliquer notre opposition à ce mécanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)