Interventions sur "européen de stabilité"

...ssion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (n°s4337, 4347) et du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n°s 4336,4348). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Ils feront ensuite l'objet, chacun séparément, d'un scrutin public à l'issue de l'examen de leurs articles. La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.

Ces projets de loi visent à approuver la création d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objet de mobiliser des ressources financières en vue d'apporter un soutien à des États de la zone euro en cas de nécessité d'assurer la stabilité de la zone. Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : il prévoit la possibilité pour les États de la zone euro d'instituer un tel mécanism...

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen. Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'app...

...t en assistance d'un État et seraient alors associés à des réunions du conseil des gouverneurs et se verraient également attribuer le statut de créancier privilégié. Je voudrais finir en évoquant le lien qui existe avec l'autre traité : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dit TSCG. Les considérants du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoient leur complémentarité ; ils prévoient également qu'un État ne pourra pas bénéficier d'une aide s'il n'a pas ratifié ce traité à compter du 1er mars 2013, ainsi que s'il n'applique pas l'article 3 de ce traité, qui énonce les règles de discipline budgétaire, un an après son entrée en vigueur.

C'est du bon sens. La portée de ce lien n'est pas juridique, mais politique ; elle reflète un lien substantiel. La mise en place d'un mécanisme de réaction rapide, comme l'est le mécanisme européen de stabilité, doit s'intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro. Cela implique une discipline accrue et une convergence des compétitivités pour des objectifs de croissance partagés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marc Roubaud a excellemment exposé les caractéristiques du futur mécanisme européen de stabilité. Je veux pour ma part aborder les trois raisons qui justifient, selon moi, l'approbation des deux traités dont nous discutons. Tout d'abord, le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire, dont la conclusion est imminente, sont nécessaires pour que la zone euro sorte des turbulences qu'elle traverse depuis le début de l'année 2010. Si elle fait suite à l'explosion des endettements pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la création du mécanisme européen de stabilité, la zone euro franchit une étape majeure vers l'intégration.

Cette étape est rendue possible par la modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Alors que l'Europe s'est mobilisée, cette nuit, afin de venir fortement en aide à la Grèce pour sa dette privée comme publique, la création du mécanisme européen de stabilité renforcera directement la solidarité entre États membres et la gestion des crises financières.

il inscrit dans la durée le devoir d'assistance envers les pays les plus fragiles. Nous savons bien que le processus de ratification à dix-sept pour le mécanisme européen de stabilité, à vingt-sept pour l'article 136 ne sera pas sans risques ni sans heurts ; il est d'autant plus crucial que la France ratifie rapidement ces deux traités, afin de montrer l'exemple à l'ensemble de nos partenaires. Je regrette, à cet égard, l'attitude négative de l'opposition sur le traité de stabilité, et en particulier sur la règle d'or. En votant le mécanisme européen de stabilité, nous com...

Ainsi durablement rétablie, la stabilité financière de la zone euro sera le socle de la relance économique. La plus-value du mécanisme européen de stabilité par rapport aux dispositifs existants est manifeste. D'abord, il inscrit la stabilité dans la durée. Ensuite, le mécanisme européen de stabilité aura le statut d'organisation internationale, et non de société de droit privé comme son prédécesseur le Fonds européen de stabilité financière.

...otamment aux travaux de la commission des affaires européennes. À cet égard, je rappelle que, sous l'impulsion de notre président Bernard Accoyer, l'article 13 du projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance reconnaît l'importance de la coopération entre les parlements, en consacrant le principe de rencontres qui pourront, par exemple, porter sur le programme du mécanisme européen de stabilité.

Ces enjeux désormais clarifiés, chacun doit prendre ses responsabilités. Soutenir le traité sur le mécanisme européen de stabilité, c'est soutenir la solidarité européenne ; c'est soutenir la solidarité avec le Portugal, l'Espagne, l'Italie, et évidemment la Grèce ; c'est soutenir l'ambition résolue de l'Europe de prendre en main son destin.

Il irait ainsi contre tous les partis socialistes en Europe, qui votent en faveur du mécanisme européen de stabilité.

J'ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un mécanisme européen de stabilité. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une durée qui ne pourra en aucun cas excéder trente minutes.

...s regarder de trop près ces textes qui, sous couvert de solidarité, cherchent à constitutionnaliser l'austérité et à placer nos États sous tutelle. Ils écrasent de leur « talon de fer », comme aurait dit Jack London, la patrie de Solon et de Périclès pour que nous acceptions leur chantage odieux qui conditionne la carotte au bâton et l'assistance à la punition. Monsieur le ministre, ce mécanisme européen de stabilité que par abus de langage vous présentez comme un mécanisme européen de « solidarité » n'est rien de moins qu'une attaque contre la démocratie, une remise en cause de notre Constitution et, plus largement, une remise en cause de la souveraineté des peuples d'Europe, et de la nôtre en particulier.

Pouvez-vous donc répondre à cette question, monsieur le ministre : la modification de l'article 136 par la voie de la procédure de révision simplifiée est-elle légale ou ne l'est-elle pas ? J'en viens maintenant à votre second projet de loi, celui qui nous propose de valider la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février dernier à Bruxelles par les États membres de la zone euro. Avant d'aller plus loin, et toujours dans un souci de clarté ne vous en déplaise , il faut rappeler à ceux qui nous écoutent que le MES et l'assistance financière conditionnée qui va avec ne pourront être mis en place que dans les États qui signeront le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dan...

Avant de conclure, monsieur le président, je souhaite revenir à ce mécanisme européen de stabilité, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue pour la mi-2013 et qui, bizarrement, à quelques semaines de l'élection présidentielle en France, a été avancée au mois de juillet 2012. Ce dispositif va au-delà de tout ce qu'on a connu jusqu'à présent au niveau européen en matière d'abandon de souveraineté, d'opacité et de recul démocratique. Loin, très loin des peuples, l'Europe, sous la dire...

Un abandon de souveraineté, y compris sur le contrôle des finances qui vont être intégrées dans le mécanisme européen de stabilité. On nous annonce que, pour l'instant, 16 milliards d'euros vont constituer le fonds, qui pourra atteindre 142 milliards. On nous explique que ces fonds seront gérés par des gouverneurs totalement indépendants. Notre rôle de députés est d'assurer le contrôle démocratique des sommes mises à la disposition de ce fonds de solidarité : 16 milliards d'euros d'argent public français, pouvant aller jusq...

Monsieur Brard, je n'ai retenu qu'une chose de votre intervention : en rejetant le mécanisme européen de stabilité, vous refusez la solidarité au sein de l'Europe, qui est si importante en ces temps de crise. Nous, au contraire, nous voulons conserver l'Europe et stabiliser la zone euro. Aujourd'hui, pour répondre à cette crise très difficile, je crois qu'il faut absolument voter le mécanisme européen de stabilité. Il faut stabiliser les marchés. Il faut pouvoir agir dès que les États membres en auront besoi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui amenée à débattre de deux traités. Le premier modifie l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'autoriser la création du mécanisme européen de stabilité. Le second crée ce mécanisme européen de stabilité. Il y a un troisième traité dont on ne débat pas aujourd'hui puisqu'il n'est pas à l'ordre du jour. C'est le projet de traité intergouvememental sur la stabilité, la coopération et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Je ne l'évoquerai que pour rappeler que nous souhaitons le renégocier pour le compléter. Je veux tout d'abord ra...