Interventions sur "taxe"

Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, son exposé des motifs extrêmement succinct n'a sans doute pas permis au rapporteur général de comprendre que le champ qu'il vise est beaucoup plus large que celui de la taxe, qui existe déjà mais dont connaît mal le rendement, sur le revenu des sommes placées dans les paradis fiscaux également nommés par litote « États non coopératifs » , que vous mentionnez dans le rapport sur l'application de la loi fiscale que vous avez produit en juillet 2011. Merci donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir revenir sur l'avis quelque peu lapidaire que vous avez émis en com...

... bénéfices réalisés par la filiale d'une société française dans un État non coopératif : même si ces bénéfices ne sont pas rapatriés, ils sont soumis en totalité à l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'administration en a connaissance. Parlons enfin de l'exit tax, ce dispositif que vous n'étiez pas parvenu à installer en 1999-2000, car il avait été annulé par le Conseil constitutionnel, et qui taxe les plus-values lorsque l'on part pour l'étranger afin d'échapper à l'impôt. Eh bien, ce que vous n'étiez pas parvenus à faire, nous nous l'avons fait. Avec cette mesure, adoptée dans le collectif de juin dernier, désormais, un ressortissant français qui quitte le pays pour vendre une entreprise est taxé sur ses plus-values. Notre arsenal fiscal comporte donc maintenant toute une série d'outils,...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe. Instaurée dans le premier plan de rigueur de septembre, mise en oeuvre en novembre, elle a pris fin au 1er janvier de cette année puisque vous l'avez fait disparaître du deuxième plan de rigueur au prétexte que vous releviez la TVA de 5,5 % à 7 %. Nous en arrivons à une situation paradoxale : vous préférez taxer les sandwichs que l'on achète dans les boula...

Il serait juste de rétablir cette taxe.

Peut-être y séjournez-vous, moi je n'y suis jamais allé. Peut-être pensez-vous qu'ils n'ont plus les moyens de s'acquitter d'une taxe de 2 %. Lors du premier plan de rigueur de septembre dernier, le Gouvernement a fait voter une taxe exceptionnelle de 2 % sur les nuitées d'hôtels supérieures ou égales à 200 euros. Dans un palace comme le Plaza Athénée, cette taxe représenterait une somme de 18,50 euros pour un prix moyen d'à peine 1000 euros. Ce n'est tout de même pas excessif ! À peine deux mois après, vous l'avez supprimée ...

Le Gouvernement cherche désespérément à réduire les déficits. Pour y parvenir, vous n'hésitez pas à appliquer des politiques de rigueur et d'austérité qui touchent, par définition, les gens qui ont le moins de moyens. J'observe d'ailleurs que vous avez essayé de justifier la suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel de luxe par l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. Cela fait quand même un cadeau de 0,5 % sur le prix de ces nuitées. Bref, tout en taxant ceux qui ont le moins de moyens, vous continuez à faire des cadeaux aux plus riches. Pourtant, le Président de la République a déclaré dans son discours du 25 septembre 2008 à Toulon : « Je ne conduirai pas une politique d'au...

...t 2 % du total, y étaient assujettis. Mais cela n'a pas empêché le Gouvernement et la majorité de réduire le nombre de tranches au 1er janvier 2012. C'est inacceptable, d'autant plus inacceptable que l'on connaît l'état des finances publiques et la dégradation de la situation budgétaire ; d'autant plus inacceptable que le Gouvernement n'en finit pas, pour trouver les recettes qui lui manquent, de taxer l'ensemble des Français, et d'abord les plus modestes d'entre eux. Pour les classes populaires et les classes moyennes, ce quinquennat aura incontestablement été un véritable coup de massue et ce projet de loi de finances rectificative en rajoute. En cinq ans, le président qui « n'augmente pas les impôts » leur aura asséné quarante taxes supplémentaires

Mais ils nous disent que les taxes ne sont pas des impôts !

Franchises médicales, taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, hausse de la redevance audiovisuelle, timbre fiscal pour les procédures judiciaires, taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail : la liste serait trop longue. À tout cela, il faut ajouter l'envolée des prix du gaz, plus 50 % ; de l'électricité, plus 25 % ; de l'essence, plus 20 %, et des produits alimentaires. Madame...

... notamment, sont le résultat du sous-investissement des acteurs publics dans le financement de biens publics mondiaux. Pour remplir ces missions indispensables au progrès et au développement, une fiscalité internationale efficace et équitable a vocation à être mise en oeuvre. Elle pourrait prendre appui sur plusieurs types de contributions financières. Nous avons adopté une mesure cosmétique de taxe sur les transactions financières. Nous considérons que cette taxe devrait être d'une tout autre ampleur. De manière complémentaire, nous proposons de rétablir l'impôt de bourse supprimé par un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2008. Notre amendement se borne à réécrire l'ensemble des dispositions alors supprimées. L'enjeu financier est modeste. L'impôt de bourse n'avait ...

Dans le cadre du dispositif de taxation des transactions financières, vous avez proposé de créer une taxe spécifique sur les contrats d'échange sur défaut, les fameux CDS. Comme dans la proposition de directive européenne, vous avez prévu de limiter cette taxe aux seuls CDS souverains en les taxant au taux dérisoire de 0,01 %, afin, dites vous, de ne pas « déstabiliser les marchés financiers ». À ce niveau, il est vrai qu'il n'y a aucun risque ! L'objet de notre amendement est tout autre : nous vou...

Il s'agit de rectifier une erreur inscrite dans le code de l'environnement, multipliant par douze le plafond d'une taxe. Nous nous proposons de ramener cela à une multiplication par quatre. Par ailleurs, il faut rectifier une seconde fois l'amendement que vous avez sous les yeux, et remplacer le chiffre « 1 » par le chiffre « 4 ».

Cette mesure est particulièrement bienvenue pour le site industriel de Gardanne disons les choses telles qu'elles sont. Il faut, je crois, être très attentif, lorsqu'on prend des mesures à caractère environnemental, aux conséquences qu'elles peuvent avoir sur les sites industriels. Dans le passé, nous avons été quelques-uns à engager des recours contre la taxe générale sur les activités polluantes sous le gouvernement Jospin : une grande partie du potentiel de l'industrie électro-intensive de notre pays aurait pu disparaître si le Conseil constitutionnel ne nous avait pas donné raison.

Il s'agit de la suppression de la taxe sur le pavage, qui date de 1807. (Sourires.)

Sous les pavés, la taxe !

...et amendement est soutenu par de nombreux députés, dont notre collègue Laurent Cathala, député-maire de Créteil, qui a été très actif dans la gestion du dossier de transmission et de vente du patrimoine de la société ICADE, l'ancienne Société centrale immobilière. Le problème est simple. Nous souhaitons que l'ensemble de ce patrimoine bénéficie de la compensation intégrale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La vente de ce patrimoine a, je le rappelle, occasionné de nombreux problèmes, depuis le prix initialement exigé par ICADE jusqu'aux difficultés pour certains maires, de droite comme de gauche, à accepter que ce patrimoine ne demeure pas dans l'offre locative sociale de leur territoire. Les négociations ont été difficiles, et l'État est d'ailleurs intervenu ; ...

Ma collègue Marie-Hélène Amiable aurait souhaité être présente et pouvoir défendre cet amendement, présenté avec elle par les députés communistes et du parti de gauche. Il vise à permettre le respect des engagements pris par le Gouvernement sur la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux bailleurs acquéreurs des logements de la société ICADE. Pour mémoire, ces exonérations concernent 35 000 logements, cédés en novembre 2009 par ICADE à un consortium de vingt-six bailleurs sociaux, menés par la Société nationale immobilière. À l'époque, une mobilisation importante de trente-six maires d'Île-de-France, de toutes couleurs politiques, ...

...ons pas du tout contesté ce point. Je rappelle que, sur dix-neuf communes, plus de 60 % de la contribution nouvelle provient d'une seule commune : la mienne. Cela dit, je ne suis pas seulement député de Gennevilliers, mais député de la nation. Avec le rapporteur général, nous avons essayé de trouver la raison de ce défaut technique. Les modifications structurelles engendrées par la réforme de la taxe professionnelle ont été de nature à créer cet effet collatéral extrêmement regrettable. J'ajoute que nous avons voté, dans le cadre de la loi de finances de 2012, une mesure prévoyant la publication, en juin 2012, d'un rapport d'étape et d'une clause de rendez-vous. Dernier élément : comme l'a dit M. Carrez, la ville de Gennevilliers a un potentiel fiscal élevé, mais sa population est la quatri...

Il s'agit de prendre en compte le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au groupe communal. Il existe une situation particulière, celle des fusions entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle avec ceux soumis à taxe professionnelle unique. L'EPCI issu de la fusion relève du régime de la fiscalité professionnelle unique et son taux additionnel de taxe d'habitation tient compte des taux des EPCI dont il est issu...

...par la loi est impossible à raison de ce périmètre identique. Il s'agit de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI des départements d'outre-mer puisqu'elles ne peuvent pas réaliser d'économies. Ainsi, pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales et donc une dégradation de leurs prestations, cet amendement propose de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce. En l'état, la réforme se traduit par une baisse des recettes qu'il est impossible de compenser car, contrairement à ce qui a été avancé, nous parlons ici des CCI des départements d'outre-mer, strictement identiques à celles de la France continentale, et non des CCI...