Interventions sur "contractuel"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4238).

...ganisations syndicales à sa juste valeur Néanmoins, je mets à l'actif du Gouvernement qu'il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu'il a pris en compte la nécessité de la résorber. C'est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l'on ne crée pas une nouvelle voie d'accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels. Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l'ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votre actif. Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir au Président de la République qui avait porté un jugement définitif sur l'ENA et sur ce classement. Il faudra mesurer les conséquences de l'extension éventuelle de cette disposition à d'autres corps de l'État. Monsieu...

Pour les contractuels, si !

Cette situation ne peut perdurer. Il faut apporter des solutions. Il y a des problèmes dans l'enseignement supérieur où le nombre de contractuels est très important Il est indispensable de regarder de près la situation de ces agents qui apportent leur concours efficace à notre enseignement supérieur, à notre recherche. Il y a aussi des problèmes au ministère des finances. Si l'on peut être satisfait du regroupement des services du Trésor et des finances, on a pu voir qu'un certain nombre de fonctionnaires étaient en grève ces derniers jo...

...bserve aussi que la fonction publique est désormais un secteur d'avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d'accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d'une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière. Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre d'un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques soit environ un million d'agents , rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l'obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d'appartement, la signature d'engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui ...

...rd signé le 31 mars 2011 entre l'État et les principales organisations syndicales, ensuite parce qu'il vise à protéger les personnels les plus précaires de la fonction publique. Ce texte n'est pas pour autant anodin. Il fait partie de ces projets de réforme préparés depuis plusieurs années qui aboutissent en fin de législature, juste avant l'échéance électorale. Surtout, pour les quelque 900 000 contractuels, il s'inscrit dans une longue série de textes nous en sommes au septième dispositif de « déprécarisation » en douze ans, depuis la loi Sapin. Je suis d'ailleurs toujours attentif à ce que nous fassions bien attention à ne pas fabriquer, par ces textes successifs, un statut bis voire un sous-statut de la fonction publique. Les personnels concernés sont des agents précaires de la fonction publi...

...er à l'exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d'avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l'on a. Ce sont des réformes de fond qu'il conviendrait d'entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d'exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public. Bien sûr, titulariser les contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité est une exigence partagée par les écologistes. Toutefois, ce texte ne doit pas masquer la façon dont, depuis bientôt cinq ans, ce gouvernement casse inlassablement les services publics. L'application systématique et aveugle de la RGPP fait des ravages, sans parler du surcroît de travail et de stress pour ceux qui restent en poste et doivent faire...

...ère des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d'hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l'État pour les femmes qui sont agents contractuels. Ai-je besoin d'ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellule familiale sont dévolues aux femmes à 80 % ? Malgré ces chiffres, certains peuvent penser que c'est le temps qui fera évoluer les choses, d'autres que des politiques d'information et de prév...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'état des lieux nécessitait d'agir. En effet, malgré les réformes à répétition faites par la gauche et par la droite, il y a toujours plus de 800 000 contractuels dans les trois fonctions publiques. Ce projet vise à réduire leur nombre de 150 000 si l'on en croit les études d'impact qui ont été présentées et les objectifs fixés par le Gouvernement. C'est dire qu'il en restera près de 700 000. Nous faisons donc bien d'agir pour « déprécariser » un certain nombre de contractuels.

Mais c'est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.

...le fait pas. On se repose sur le règlement, plus exactement sur un décret de 1988, qui n'a pas été réactualisé depuis et qui est relatif aux personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Il permet aux titulaires d'un CDI employés dans une collectivité territoriale de bénéficier d'un congé sans rémunération. S'ils obtiennent ce congé, ils peuvent ensuite se faire embaucher comme contractuel pour trois ans dans une autre collectivité. Une circulaire ministérielle de 2008 précise même que ce congé peut-être porté à six ans. Ces six ans leur permettent de retrouver les conditions pour bénéficier d'un CDI dans leur nouvelle collectivité. Cela signifie que durant six ans, leur situation est identique à celle d'un détachement de leur collectivité d'origine. Cela leur laisse un filet de p...

...tenir compte de la durée effective qui a été réalisée. Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que je voulais poser. Il est facile de les régler, il suffit d'ajouter un petit alinéa à l'article 11 prévoyant que ces durées soient prises en compte dans plusieurs collectivités, et que le statut se réfère aux textes existants en matière réglementaire sur les congés que l'on peut donner à des contractuels de droit public. Pour conclure, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe déjà aujourd'hui des CDI dans la fonction publique, et qu'il ne faudrait pas qu'ils soient pénalisés par l'application de nouvelles dispositions qui ne leur permettraient plus de se maintenir en pseudo-détachement, alors que les dispositions précédentes le permettaient. Voilà les questions, un peu techniques, un p...

Monsieur le ministre, chers collègues, parmi les chantiers de cette fin de législature, celui de ce projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique est attendu avec impatience par bon nombre de contractuels qui oeuvrent au quotidien pour l'intérêt du service public. Depuis 1980, les effectifs cumulés des trois fonctions publiques, y compris les agents des établissements publics administratifs, ont augmenté d'environ un tiers. L'augmentation la plus forte, de 71,2 % d'après le rapport de décembre 2009 de la Cour des comptes, a été constatée dans la fonction publique territoriale. Dans un monde en ...

...sans doute encore un peu plus en Alsace-Moselle où, de par le droit local, les jours de carence ne sont pas appliqués directement aux salariés du privé. Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ? Ce projet de loi ne sera pas la solution à tous les problèmes de la fonction publique en matière de saisonniers ou de remplacements, mais il constitue pour moi une avancée certaine pour de nombreux contractuels, et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d'achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d'ajustement d'effectifs tendus. Alors même qu'elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité. Parce qu'il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars...

...étriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d'incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l'emploi dans la fonction publique, en faisant de l'emploi titulaire l'alpha et l'oméga de la gestion des ressources humaines ? Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l'on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c'est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d'euros. Où est la cohérence d'imposer le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite au niveau de l'État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier d...

...x organisations syndicales représentatives. Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publique. Nous avons dénoncé la situation de centaines de milliers de salariés qui doivent enchaîner des contrats courts, sans aucune garantie dans la durée et sans perspective professionnelle ni revalorisation de salaire. Nous avons dénoncé le fait que ces contractuels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés du secteur privé, régis par le code du travail. Nous avons dénoncé le rôle des employeurs publics qui utilisent trop souvent cette absence de règles pour échapper à leurs responsabilités en recourant à des salariés précaires qui assument les mêmes missions que les fonctionnaires mais qui n'ont pas les mêmes droits. Nous défendons le pri...

...logique, dans une optique de réduction des coûts, et en perdant de vue la recherche de la qualité du service public rendu aux citoyens. Dans le même temps, la « cédéisation » de ce plan de titularisation prouve l'incohérence de votre politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : les postes d'agents publics supprimés sont remplacés dans un premier temps par des contractuels que vous devez ensuite titulariser ! La Cour des comptes a estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d'euros par an. Quand on pense que l'allègement de l'ISF voté récemment représente un manque à gagner de près de 2 milliards d'euros par an, on ne se pose plus de questions quant aux priorités du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir permettra d'améliorer les situations professionnelles des agents contractuels de nos fonctions publiques, celle de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu'il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques. Vous l'avez rappelé, mes chers collègues, ce projet d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important. D'abord et surtout, comme l'indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels précaires des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. Cent mille d'entre eux...