Interventions sur "contractuel"

...lorisation des acquis professionnels et des acquis d'expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d'une réflexion en vue de doter la fonction publique d'un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d'entre nous. Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation. Je vous apporte donc le soutien de mon groupe. La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d'un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société. Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu'une institution, c'est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces mill...

...ous aurons l'occasion d'y revenir. Monsieur Chassaigne, vous avez reconnu du bout des lèvres qu'il s'agissait d'un bon projet. Au regard du protocole d'accord signé avec les syndicats, j'aurais souhaité que vous votiez ce texte. Je vous remercie, monsieur Diefenbacher, de la qualité de votre intervention. Vous avez, notamment, parlé d'une certaine hypocrisie et de l'aspect clandestin des agents contractuels. Il était essentiel que cette problématique soit réglée. Monsieur Derosier, vous avez critiqué la procédure d'urgence et vous avez évoqué la RGPP.

La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les...

Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d'évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l'heure parler de « six ans en CDD »...

...lieu d'exclure a priori ce type d'activités, qui peuvent revêtir un caractère pérenne. J'ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l'acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l'amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.

La rédaction de l'article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l'exclusion du dispositif de titularisation d'un certain nombre des agents contractuels concernés. En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l'article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d'emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d'emploi et grade, ainsi que les conditions de ...

Puisque je ne peux défendre l'amendement de Jean-Christophe Lagarde en son absence, je m'exprime sur l'article lui-même. Je rappelle que mon collègue envisageait le cas d'agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, reprenant ainsi la proposition soutenue dans son amendement précédent à propos de la fonction publique territoriale. Votre projet de loi vise, monsieur le ministre, à améliorer la situation d'un certain nombre d'agents contractuels, et mon collè...

Oui, cégétistes notamment, mais émanant d'autres organisations aussi, qui le jugent en retrait sur le protocole d'accord, car celui-ci stipulait qu'« en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l'emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, des projets informatiques et des fouilles archéologiques et, pour la fonction publique territoriale, à la gestion des fonds européens ou des subventions ». Il s'agissait donc d'une promesse de concertation en compensation de l'abandon du contrat de projet qui avait été exigé par les organis...

La commission a rendu un avis négatif. Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez pas invoquer le protocole du 31 mars uniquement quand cela vous arrange. Ce protocole prévoit expressément que les garanties apportées aux agents contractuels concernés par des réorganisations de service seront renforcées et explicitées. Ce sujet fera l'objet de discussions complémentaires avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de suivi du protocole d'accord.

Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d'une instance où leur situation soit examinée, comme c'est le cas pour les agents titulaires. Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.

Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s'agissant de l'examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d'équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons. Une raison de cohérence, tout d'abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires. Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une désignation commune des représentants des personnels par les fonctionnaires et les contractuels, car cela irait à l'encontre du principe traditionnel de concordance. L'objectif est donc de créer des instances ad hoc, des commissions consultatives paritaires pour les agents con...