Interventions sur "surendettement"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour tendant à prévenir le surendettement (nos 4087, 4190). La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur de la commission des affaires économiques.

..., et quel que soit mon respect pour les membres du groupe de travail, j'ai voulu marquer, en faisant le groupe de travail buissonnier lors de cette réunion, ma désapprobation à l'égard de ce qui m'apparaît comme un simulacre de volonté d'agir. Pourquoi tourner le dos au bon sens ? La connaissance par le prêteur de l'intégralité de la dette à la charge d'un emprunteur est précieuse pour éviter un surendettement représentant un danger, et d'abord pour l'emprunteur et sa famille. Pourquoi, une nouvelle fois, choisir de maintenir l'isolement de la France dans ce domaine socialement sensible ? Errare humanum est, perseverare diabolicum, disait le sage Sénèque. Monsieur le secrétaire d'État, vous devriez méditer cette maxime et, sachant que la très grande majorité de nos partenaires européens ont adopté un ...

Nous verrons, en tout cas, comment vous allez voter tout à l'heure. Retenons que plus de 700 000 ménages français font actuellement l'objet d'une procédure en matière de surendettement. Retenons également le cri d'alarme de Jean-Paul Delevoye, nouveau président du Conseil économique, social et environnemental, qui a récemment déclaré que plus 12 millions de ménages français ont des difficultés, à 50 euros près tous les mois, pour équilibrer leur budget familial. J'insiste sur un point précis : lorsque nous avons discuté, en 2010, du projet de loi présenté par Mme Christine Lag...

...a fait l'objet d'estimations précises dans le rapport de préfiguration. Il convient de ne pas perdre de vue qu'il s'agit d'un investissement dont le coût, amorti en cinq ans, serait d'ailleurs équilibré avec un coût de consultation de l'ordre de cinquante centimes d'euros. Sur la proportionnalité du répertoire en regard des objectifs poursuivis, il faut bien garder à l'esprit que la situation du surendettement ne fait que s'aggraver dans notre pays.

...nt un fichier positif avaient raison ? Il faut également oser prendre la distance nécessaire par rapport à certains intérêts particuliers, notamment je veux parler clairement ceux des deux plus grands groupes bancaires de notre pays : BNP Paribas et Crédit agricole. Bref, il est temps de retrouver le sens de l'intérêt général, qui nous commande de compléter le service public de prévention du surendettement. Ce débat, dont nous avons souhaité, au groupe Nouveau Centre, qu'il donne lieu à un scrutin public, va obliger chacun d'entre nous à trancher la question suivante : oui ou non, voulons-nous agir contre les ravages du surendettement ? Permettez-moi, enfin cela fait partie de mon travail de rapporteur , de signaler que notre commission s'est prononcée majoritairement contre ce texte, suivant ...

alors que nous avons nous-mêmes été auditionnés par la CNIL, que nous avons donc pu échanger, pour conclure qu'il n'est pas opportun de créer ce répertoire, constitue un vrai retour en arrière. Pourtant, le sujet est grave et il ne fait que s'aggraver. La première fois que nous avons débattu dans cet hémicycle de cette proposition de loi, environ 200 000 personnes entraient en surendettement chaque année. Six ans après, elles sont 230 000 chaque année. Pendant toute cette période, plus d'1,2 million de familles sont entrées dans le surendettement. Et on nous dit qu'il faut encore attendre, réfléchir, trouver ? Il faut toujours réfléchir avant d'agir, mais à trop réfléchir, nous finissons par ne pas agir alors qu'il s'agit d'un drame social et économique majeur dans notre pays, que no...

Concernant les dispositifs en Europe, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, tous les fichiers ne se valent pas, tous n'ont pas le même but, tous ne sont pas des fichiers de credit scoring. Il se trouve simplement que ceux qui ont mis en place de tels dispositifs démontrent leur utilité je ne parle pas d'efficacité, je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de travers. Alors qu'en France, le surendettement moyen de quelqu'un qui passe devant la commission de surendettement et vous me permettrez de faire observer qu'il y a tous ceux qui ne se déclarent pas en surendettement et qui donc ne sont pas pris en compte dans les 230 000 s'élève à 45 000 euros par famille, contre 18 000 à 22 000 euros dans le reste de l'Union européenne, c'est-à-dire moitié moins. C'est l'un des principaux désaccords qu...

...sent que c'est, pour eux, un avantage commercial que de mieux connaître leurs clients que les autres. Ce n'est pas là, je crois, un argument valable pour refuser cette protection. Certes, elle ne sera pas parfaite, mais elle pourrait être mise en oeuvre de façon beaucoup plus rapide que ce que vous affirmez, et elle permettrait de faire baisser d'un tiers environ les 230 000 entrées annuelles en surendettement : non pas 1 % ou 10 %, mais un tiers les emprunteurs compulsifs, ceux qui empruntent après un accident de la vie. Et cela permettrait de réduire le volume de surendettement des personnes concernées.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen par nos collègues du Nouveau Centre aborde une question délicate et douloureuse : le surendettement, qui affecte un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens. Comme le souligne notre rapporteur, le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement n'a cessé de progresser ces dernières années, passant de 180 000 en 2004 à 200 000 en 2009, pour atteindre 230 000 en 2011. Ces chiffres soulignent les carences manifestes des dispositifs mis en oeuvre en matiè...

Oui, je sais ce qu'est la détresse. À tout le moins, il s'agit d'un phénomène marginal, car le surendettement, et vous le savez, affecte aujourd'hui massivement les personnes victimes d'un accident de la vie le chômage, le divorce , les travailleurs pauvres, dont le pouvoir d'achat ne suffit pas à couvrir les dépenses courantes, et les retraités, dont la part ne cesse d'ailleurs d'augmenter dans les dossiers traités. On ne pourra donc lutter efficacement contre le surendettement sans s'interroger sur...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire le discours d'un collègue que je remplace. Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l'ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Si la protection des consommateurs et la lutte contre le surendettement sont des objectifs que nous partageons tous sur les bancs de cette assemblée, le groupe UMP, je l'annonce d'emblée, ne votera pas cette proposition de loi, car elle ne nous paraît pas appropriée. Votre texte, cher Jean Dionis du Séjour, vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non pr...

Bien qu'avec nos collègues centristes, nous nous rejoignions sur beaucoup de sujets mais pas le dimanche, monsieur Dionis du Séjour ,u comme celui de ce matin et d'autres à venir cet après-midi, nous croyons sincèrement que ce débat est prématuré et que le fichier positif n'est peut-être pas la solution miracle pour éviter que des ménages ne soient pris dans la spirale infernale du surendettement. Le groupe UMP ne peut, par conséquent, pas adopter la proposition de loi qui crée un fichier positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parlementaires de gauche comme de droite, issus de territoires ruraux ou urbains, nous sommes unanimes pour constater l'évolution dramatique du nombre de nos concitoyens confrontés au surendettement. Concernant l'Ariège, les chiffres sont parlants. Fin 2008, nous recensions 360 dossiers de surendettement ; trois ans plus tard, fin 2011, alors que la loi Lagarde aurait dû faire diminuer ce chiffre, nous en étions à 491, soit une augmentation de 26 % sur le seul département de l'Ariège. La sociologie des surendettés a, elle aussi, évolué puisque de plus en plus de dossiers concernent des retr...

En tout cas, ce n'est pas la meilleure façon de nous rallier à vos positions. Comme vous, monsieur le rapporteur, nous sommes soucieux de protéger les consommateurs, notamment les plus démunis, face au surendettement. Dans cette optique, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce texte, notamment pour préserver le respect des libertés individuelles, ce qui, pour nous, est primordial. Malheureusement, vous les avez repoussés. Ce refus, s'il était confirmé, nous obligera à voter contre ce texte. Tout est entre vos mains, monsieur le rapporteur. Pour préserver la liberté individuelle, nous souhaitons q...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mettre en place un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels est particulièrement importante pour la bonne raison qu'elle contribue de façon décisive à la maîtrise du surendettement et à l'amélioration de l'accès au crédit dans des conditions économiquement et socialement saines.

...ommation était de 2 200 euros par habitant, soit 18 000 euros par ménage utilisateur puisque 8,1 millions d'entre eux remboursaient fin 2010 un tel crédit. Quant à l'endettement en crédit immobilier, il atteignait 97 000 euros par ménage utilisateur, sachant que l'endettement des ménages est en forte progression en raison de l'augmentation des encours de crédits immobiliers. Dans ce contexte, le surendettement a atteint la cote d'alerte...

..avec 218 042 dossiers déposés sur douze mois, soit 600 dossiers déposés par jour ou un dossier toutes les trois minutes. Dans cette situation, l'absence en France de fichier positif est une source d'exclusion sociale et économique. Elle constitue, d'ailleurs, un cas particulier en Europe : alors que l'endettement par habitant y est un des plus faibles, le montant moyen des dossiers de surendettement est le plus élevé, soit 34 500 euros. Un tel état de fait signifie qu'à ce stade de surendettement de plus en plus de situations sont irrémédiablement compromises, car comment se relever d'une telle charge, d'un tel fardeau ? Le reste à vivre pour les ménages est marginal, et c'est à la marge que ces ménages sont réduits par les plans d'apurement ou par les périodes d'observation. Les 47 590 mé...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lutter contre les paradis fiscaux, c'est bien, mais c'est loin ; lutter contre les abus de la finance internationale, c'est bien, mais c'est loin ; lutter contre le surendettement, contre le mal-endettement, c'est bien et ce n'est pas loin. C'est bien ici, en France, que nous pouvons agir rapidement et efficacement au service de nos compatriotes qui sont en difficulté. Il faut réfuter les discours alarmistes qui y lient une baisse de la consommation, car une meilleure lisibilité de l'endettement se traduit par des crédits adaptés, moins restrictifs, plus accessibles et plu...

...es. Au quotidien, des millions de familles parmi les plus modestes font face à des situations souvent préoccupantes. À ce jour, 1,7 million de personnes sont interdites bancaires et 2,5 millions sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le nombre de familles surendettées ne cesse d'augmenter : aujourd'hui, près de 900 000 ménages sont concernés par le surendettement. Les causes de ce phénomène sont multiples, à la fois conjoncturelles et structurelles. Il faut citer comme cause majeure la perte d'emploi, avec un taux de chômage en augmentation de plus de 5,6 % en 2011, qui touche des familles où deux salaires sont indispensables pour assurer les dépenses quotidiennes. S'y ajoutent les séparations, de plus en plus nombreuses, « démutualisant », si j'ose dire...

...i que l'on puisse en penser sur le fond, nous assistons à un retour en arrière qui est tout de même un peu humiliant pour notre parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation tenait en trois points clés sur lesquels vous me permettrez de vous porter la contradiction. Selon vous, au regard du nombre de cas traités par la commission de surendettement, le pourcentage de personnes potentiellement concernées par le fichier que nous voulons mettre en place serait faible. Sur ce point, les chiffres le plus souvent cités par la Banque de France montrent que la part de l'endettement actif est de 25 % et celle de l'endettement passif, lié aux accidents de la vie, est de 75 %.