Interventions sur "bibliothèque"

...prié le vice-président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation que je suis de bien vouloir le suppléer. Je le fais avec grand plaisir. Cette proposition de loi avait été déposée en termes identiques par Hervé Gaymard à l'Assemblée nationale et par Jacques Legendre au Sénat. Constituant le volet juridique d'un accord conclu le 1er février 2011 par les éditeurs, les auteurs, la Bibliothèque nationale de France, le ministère de la culture et le commissariat général à l'investissement, elle lèvera les obstacles à la mise en oeuvre d'un vaste plan de numérisation des ouvrages du XXe siècle reposant sur un modèle de financement public-privé et sur un respect scrupuleux des droits d'auteurs, contrairement à ce qui est parfois allégué. Grâce à cette proposition de loi qui tend à instaurer...

...t patrimoniaux des auteurs. Aussi sommes-nous satisfaits de voir enfin proposer cette protection contre les tentatives de spoliation de certaines sociétés, telle Google, qui, même si elle a été condamnée par la justice américaine, a toutefois massivement numérisé par le passé sans recueillir le consentement préalable des ayants droit. Mais, de l'autre côté du spectre, on trouve aussi de modestes bibliothèques de quartier à qui le droit interdit actuellement la reproduction numérique d'oeuvres protégées.

Vous parlez de la bibliothèque municipale de Saint-Amant-Roche-Savine ? (Sourires.)

...intellectuelle, d'une gestion collective des droits numériques sur les oeuvres indisponibles, assurée par une société de perception et de répartition des droits SPRD chargée de régler, de façon paritaire, la titularité de ces derniers entre auteurs et éditeurs. La base de données publique, dont l'objet sera de répertorier en ligne les livres indisponibles et dont la gestion sera confiée à la Bibliothèque nationale de France, nous paraît être l'outil adéquat Nous nous réjouissons que l'adoption en commission de deux de nos amendements en ait rendu l'accès libre et gratuit, et que n'importe quel citoyen, constatant qu'un livre est indisponible, puisse, en faisant état de ses démarches, en demander l'inscription dans cette base de données. Nous avons également apprécié de voir lever l'imprécision r...

...s perçues par l'éditeur. Espérons que cette disposition apporte un peu d'air aux auteurs, malmenés ces dernières années par un marché en crise mais aussi par des politiques éditoriales qui leur sont de plus en plus défavorables. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire affirme par ailleurs la gratuité de reproduction et de diffusion numériques des oeuvres indisponibles pour les bibliothèques publiques. Malgré notre souci de préserver l'intérêt général, ce droit, même encadré, nous interpelle, avec la Société des gens de lettres, quant à la création d'une nouvelle exception au droit d'auteur. Si la brèche ouverte n'est pas grande, étant donné que la gratuité ne concernera que les livres indisponibles dont les auteurs et ayants droit n'auront pas été retrouvés dix ans après la premièr...

...ion tient sa promesse de démocratisation des oeuvres, elle ne doit pas s'effectuer au détriment des droits d'auteur. Ce double impératif s'impose avec une acuité toute particulière pour les oeuvres dites indisponibles, c'est-à-dire ces oeuvres du XXe siècle encore couvertes par des droits mais qui ne sont plus éditées, faute de rentabilité économique, et que l'on ne trouve plus que dans quelques bibliothèques ou éventuellement sur le marché de l'occasion. Contrairement aux oeuvres du XXIe siècle, les contrats d'édition qui les couvrent ne comportent aucune mention relative à leur éventuelle numérisation. Et, contrairement aux oeuvres anciennes, qui font l'objet d'une campagne de numérisation sous l'égide de la BNF, elles ne sont pas tombées dans le domaine public et ne peuvent donc être exploitées nu...

...tifiquement. C'était déjà tout le sens du « plan d'action du patrimoine écrit » initié en 2004 par le ministère de la culture, qui a permis la conservation et la valorisation de tout un pan de notre patrimoine national et régional, voire local : manuscrits, livres imprimés, estampes, photographies, cartes tous ouvrages anciens et précieux. C'est dans cet esprit que la loi de 2006 a permis à la Bibliothèque nationale de France, à travers son mécanisme de collecte, d'élargir son périmètre de dépôt légal à internet. C'est encore aujourd'hui tout le sens de l'action menée, depuis 1998, sous l'égide de la BNF, par les programmes Gallica et Europeana dont il a été question à l'instant. C'est évidemment le sens de l'accord-cadre signé le 1er février 2011 entre le ministre de la culture, le commissaire g...

...ur unique des éditeurs. Elle est chargée d'exercer le droit d'exploitation des oeuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigilance quant à la protection des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit, dont le droit moral n'est pas remis en cause puisqu'ils auront la possibilité de refuser la numérisation de l'oeuvre. Dernière constante, enfin, il faut prendre en compte les bibliothèques accessibles au public, car elles sont pour nous un maillon essentiel de l'accès à la culture pour tous. C'est pourquoi je me félicite que l'alinéa relatif à l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles par les bibliothèques « accessibles au public » ait été réintroduit en CMP. En effet, nous étions convaincus que nous devions pleinement intégrer les bibliothèques dans ce nouveau dispositi...

...inistre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis, après le succès, le 1er février, de la commission mixte paritaire, pour examiner la proposition de loi sur l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. L'avenir de l'ère numérique nous invitait à intervenir sur la question de la numérisation du patrimoine, sur la définition des oeuvres orphelines, sur les possibilités pour les bibliothèques d'être des acteurs de la numérisation au service des citoyens. C'est chose faite avec le texte qui nous est soumis. Celui-ci marque une avancée, sans toutefois constituer la fin de notre réflexion. Organiser une gestion collective obligatoire des livres indisponibles du XXe siècle afin d'en promouvoir la conservation et l'accès numérique est un objectif louable, que nous devons chercher à attei...

...ru indispensable, avec le sénateur Jacques Legendre, de légiférer sur les oeuvres indisponibles du xxe siècle. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. La disponibilité du livre au format numérique est désormais une réalité. Pour les nouveautés, les titres sont aujourd'hui édités dans des formats électroniques natifs, permettant une commercialisation numérique. Pour le patrimoine, les bibliothèques publiques, la numérisation de leurs collections est un impératif et, partout dans le monde, se créent de vastes bibliothèques numériques, telle que Gallica pour la Bibliothèque nationale de France. Pourtant, entre l'offre de véritables livres numériques, ou e-books, postérieurs pour l'essentiel aux années 2000, et les ressources des bibliothèques numériques, limitées aux titres du domaine publi...

...chés. Aujourd'hui, nous ne sommes pas seulement sur la défensive. Ce texte est aussi un texte de reconquête : il part en quelque sorte à la recherche des oeuvres perdues. Ces oeuvres perdues ou, plutôt, ces livres indisponibles sont des oeuvres du xxe siècle encore couvertes par des droits, mais qui ne sont plus éditées faute de rentabilité économique et que l'on ne trouve plus que dans quelques bibliothèques ou éventuellement sur le marché de l'occasion. Contrairement aux oeuvres du xxie siècle, les contrats d'éditeurs qui les couvrent ne comportent aucune mention relative à leur éventuelle numérisation et, contrairement aux oeuvres anciennes qui font l'objet d'une campagne de numérisation sous l'égide de la Bibliothèque nationale de France, elles ne sont pas tombées dans le domaine public et ne peu...

...nviron 500 000 le nombre d'oeuvres concernées. Rappelons pour mémoire que seules sont disponibles aujourd'hui en format numérique les oeuvres littéraires récemment publiées et qui font l'objet d'un double contrat d'édition, papier et numérique, ainsi que les oeuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur car publiées entre le xve et le début du xxe siècle. En France, sous l'égide de la Bibliothèque nationale de France, les bibliothèques se sont résolument engagées dans la numérisation, avec le programme Gallica, basé sur les collections déposées au titre du dépôt légal. Mais ne sont actuellement concernés, je le répète, que les livres publiés entre le xve et le début du xxe siècle. La présente proposition de loi vise à créer une base de données publique en ligne, qui répertorie les livres ...

...rent, sans que mes propos aient pour objet de remettre en cause le travail très fructueux qui a été réalisé sur le droit de sortir, même s'il est encadré. Sans compter que, dans la dernière version de son règlement, Google a introduit un mécanisme d'opt in, c'est-à-dire de droit d'entrer. La proposition de loi constitue, on le voit bien, une alternative à la tentative de Google de constituer une bibliothèque numérique universelle selon un régime qui peut s'écarter des principes de ce texte imposés par la juridiction. Mais alors que le Gouvernement dénonçait hier les mécanismes mis en place par le géant, doit-il aujourd'hui s'épargner et nous épargner une réflexion approfondie sur la protection du droit des auteurs comme la justice américaine le suggère ? Nous aurions aimé avoir plus de temps pour pr...

... Legendre vient combler un vide juridique. Pourquoi ? Comme le rappelle l'exposé des motifs, grâce à la numérisation des oeuvres littéraires, nous disposons désormais d'un catalogue de titres tombés dans le domaine public qui peuvent faire l'objet d'une mise en ligne. Je salue à cet égard le travail pionnier de Jean-Noël Jeanneney qui, alors qu'il était à la tête de la BNF, a initié le projet de bibliothèque numérique Gallica. Quant aux nouveautés littéraires, elles sont désormais présentées sous la forme de deux supports : un support papier et un support numérique. En revanche, les oeuvres du XXe siècle, qui s'est révélé particulièrement fécond en matière éditoriale, se trouvent dans une zone intermédiaire. Certaines oeuvres de l'esprit désormais indisponibles chez l'éditeur ne sont pas tombées da...

...bilités extraordinaires dans le domaine culturel. En ce qui concerne les livres, l'enjeu de la numérisation est majeur ; elle permet en effet d'envisager leur conservation et - pourquoi pas ? - de faciliter l'accès de tous, en n'importe quel lieu, à toutes les oeuvres littéraires. Cependant, l'exploitation numérique des livres indisponibles pose le problème du respect du droit d'auteur dans les bibliothèques numériques. Les livres dits indisponibles sont nombreux : près de 500 000 titres seraient concernés selon le ministère, en particulier les ouvrages du XXe siècle toujours protégés par le droit d'auteur. Dans le texte que nous examinons, l'expression « livres indisponibles » recouvre les oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public mais qui sont difficiles à trouver sous forme imprimé...

La commission a rejeté cet amendement. D'abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les oeuvres. Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sort parmi les passants ? Expliquez-moi comment faire ! Enfin, votre légitime souci d'assurer un contrôle effectif de ces sociétés est satisfait par un dispositif, prévu plus loin dans le texte, qui renforce les prérogatives de la commission permanente d...

... « la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits ». Forcément, puisque c'est elle qui a les droits, c'est elle qui peut autoriser ! Mais que cela doive être autorisé par la société de perception et de répartition des droits ne veut pas dire que c'est obligatoire. Notre amendement propose que les bibliothèques puissent utiliser ces livres à titre gratuit dès lors qu'aucun ayant droit n'a été retrouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation. Mais il ne s'agit pas d'une exception au droit d'auteur, puisque c'est la société qui prend la place de l'auteur pour délivrer l'autorisation de reproduire un livre à titre gratuit. Dès lors, sur le plan économique, c'est peanu...

...n générale, qu'elles soient relatives à l'accord-cadre signé le 1er février 2011 ou qu'elles renvoient aux articles du Sénat qui ont été rejetés, en particulier la fameuse définition des oeuvres orphelines. Cependant, l'économie générale du texte nous paraît constituer une avancée. Nous ne voulons donc pas bloquer un processus que nous voulons voir engager en faveur de la lecture publique et des bibliothèques et qui, par ailleurs, se soucie du sort réservé aux auteurs, aux ayants droit et aux éditeurs. Nous espérons que nos échanges permettront, dans un avenir proche, l'émergence d'une autre proposition de loi centrée davantage sur les actions des bibliothèques. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons la proposition de loi qui nous est soumise.