Interventions sur "fédération"

Cet amendement tend à ce que chaque fédération délégataire compétente transmette au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur contrôle et les éventuelles sanctions vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations. Trop de permissivité a en effet été constatée. Une telle disposition figurait également parmi les vingt propositions de la mission d'information. Faites des missions d'information et des commissions d'enquête, il ...

...es valeurs et de l'éthique dans le sport. Permettez-moi, à ce stade de notre discussion, d'évoquer succinctement les principales dispositions de cette proposition de loi, dont la teneur a été saluée par l'ensemble des personnes que j'ai pu auditionner avant nos échanges en commission et ce soir dans l'hémicycle. Pour ce qui concerne le renforcement de l'éthique dans le sport, le texte donne aux fédérations sportives agréées la prérogative d'élaborer des chartes éthiques, dont un décret précisera le contenu, les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les conditions d'application. Par ailleurs, les fédérations sportives délégataires remplissant des prérogatives de puissance publique voient leurs pouvoirs réglementaires confortés, les règlements fédéraux étant appelés à contenir des dispositions re...

... le prolongement de propositions formulées par le président de l'ARJEL, et par nos collègues Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions : d'une part, elle impose aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d'édicter des règles destinées à mieux prévenir les conflits d'intérêts et les délits d'initiés de la part de consultants sportifs d'opérateurs en ligne ; d'autre part, elle facilite les contrôles des fédérations sportives par un accès aux informations recueillies par l'ARJEL auprès des opérateurs ; enfin, elle pénalise les ...

...'implication qui a été la sienne afin de mener toutes les auditions nécessaires en temps utiles. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur! Je veux souligner que cette proposition de loi va dans le sens de ce qui est souhaitable pour défendre la moralité du sport. Bien évidemment, je me réjouis des dispositions relatives à la formation des jeunes, à la lutte contre le dopage et aux prérogatives des fédérations sportives en matière d'éthique et de régulation des compétitions. Je souhaite pour ma part revenir en quelques mots sur deux points. Le premier d'entre eux concerne la possibilité pour les fédérations d'instaurer des plafonds salariaux comme c'est déjà le cas pour les sports majeurs aux États-Unis mais aussi pour le rugby dans plusieurs pays d'Europe, dont la France. Il s'agit un élément impor...

...té des disciplines sportives présentées, et je forme le voeu que cela profite également aux disciplines féminines. Ces derniers mois, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs textes et dispositions concernant le sport. Je rappelle également le travail effectué par notre commission dans le cadre de tables rondes ou de missions d'informations. Ainsi, la mission d'information sur la gouvernance des fédérations sportives s'apprête à rendre ses conclusions après de nombreuses auditions menées par sa présidente, Valérie Fourneyron, et son rapporteur, Gilles d'Ettore. Le texte soumis aujourd'hui à notre examen a été adopté à l'unanimité par les sénateurs. Ce n'est certes pas la grande loi d'orientation sur le sport que nous aurions pu souhaiter,

mais il répond à de véritables enjeux et il comporte des dispositions attendues par les fédérations sportives, par les clubs, et par les acteurs de la lutte contre le dopage et, surtout, des dispositions attendues par les sportifs, parce qu'elles contribueront à revaloriser l'effort et le mérite dans des compétitions parfois déséquilibrées par la corruption et le dopage. L'adoption de ce texte renforcerait l'exemplarité de la France en matière sportive, que ce soit envers nos partenaires euro...

... le rôle de cette proposition de loi ? Sur les agents sportifs, M. Berdoati affirme : « la question, très complexe, mérite quasiment à elle seule une proposition de loi : il est impossible de l'aborder dans ce texte de nature plus générale ». Faut-il donc supprimer l'article 6 ter, qui traite justement de ce sujet ? Concernant l'éthique, M. le ministre déclarait : « Il est indispensable que les fédérations sportives structurent leur action éducative ». Il a raison, mais cette proposition ne fait rien pour cela. Sur l'addiction, le Gouvernement signale, dans son amendement, que cela « dépasse le cadre de cette proposition de loi ». Sur le dopage, M. Berdoati déclare, en parlant du passeport biologique : « cette évolution dans la lutte contre le dopage mériterait qu'on lui consacre une réflexion ...

Vous légiférez donc pour autoriser les fédérations à mettre en place ce qu'elles font déjà. Quelle ambition ! J'espère que vous n'irez pas jusqu'à prétendre que, grâce à cette loi, vous mettez en place le salary cap La rédaction initiale du texte était pourtant claire. Vous le reconnaissez d'ailleurs dans votre rapport, monsieur Berdoati : « Initialement, cette mesure figurait à l'article 5 du texte déposé sur le bureau du Sénat, sous une form...

Monsieur Lamour, entre taxer les droits médiatiques pour redistribuer cet argent aux fédérations et au sport amateur et fonder un budget sur les paris en ligne ou non en renonçant à la bataille du financement public pour le droit au sport, il y a une différence, et c'est ce qui me met en colère ! Le sport est un droit, je le respecte comme je respecte le droit à la justice, au logement ou à la santé, et j'estime que ses sources de financement doivent être les mêmes, c'est-à-dire publiqu...

... Cet article 7 AA, déjà évoqué par M. Lozach, est rédhibitoire. Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu'il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet article n'a rien à voir avec l'éthique du sport. Au contraire, un texte sur l'éthique aurait dû aborder avec profondeur de nombreux thèmes : l'éthique dans les fédérations, oui, mais en allant au-delà d'une simple charte ; le salary cap, le nombre maximum de joueurs, oui, mais en imposant, pas en proposant ; les agents de joueurs, oui, mais en traitant le sujet avec l'importance qu'il mérite et en montrant la volonté de lutter contre les risques de blanchiment ; les paris en ligne, oui, mais en allant jusqu'au bout de la problématique des conflits d'intérêts et de...

Cet amendement vise à interdire les paris sur les lieux mêmes des rencontres sportives. Dans le rapport qu'il a remis à Mme Jouanno en mars 2011, le président de l'ARJEL indique que ce n'est pas à l'opérateur d'empêcher la participation d'un acteur de la compétition à une opération de pari sur les lieux de la compétition, mais à l'organisateur. C'est ce qu'a fait la Fédération française de tennis à Roland-Garros. Notre amendement vise à interdire tous les paris sur les lieux de compétition afin de minimiser les risques de paris frauduleux et les tentations de corruption. Il est toujours malsain d'ouvrir, dans des enceintes sportives, à proximité des joueurs, la possibilité de parier au moment où la rencontre se déroule. Le rapporteur a développé un argument en commis...

Contrairement à ce qu'évoque le titre de la proposition de loi, nous sommes au coeur du sujet lorsque nous parlons des sociétés sportives, des clubs sportifs professionnels. Lorsque je suis arrivée au ministère des sports en 1997, j'ai, dès le mois de septembre, réuni les clubs professionnels, les fédérations et les ligues pour discuter de l'avenir des clubs professionnels. Afin de préserver l'éthique et de faire en sorte que ces sociétés qui se créaient, qui voyaient l'argent arriver, restent en liaison avec l'association sportive, avec la fédération, nous étions convenus de créer des sociétés à vocation sportive, avec des normes leur permettant de respecter l'éthique sportive. Aujourd'hui, on nous...

...ue de l'insertion et de la reconversion professionnelle à laquelle les arbitres de haut niveau sont aujourd'hui confrontés. » Quel message venez-vous de leur adresser avec cette suppression ? Vous précisez, dans l'exposé des motifs, comme vous l'avez rappelé précédemment, que la formation des juges et des arbitres est déjà prévue et que cette mission de formation est parfaitement assurée par les fédérations dont ils relèvent. C'est malheureusement faux, de nombreuses fédérations n'assurant pas la formation continue de leurs arbitres. Pour pallier cette absence, l'AFCAM a mis en place un tronc commun de formation. Vous nous dites, ensuite, qu'il ne convient pas d'élargir ce dispositif aux presque 209 000 juges et arbitres exerçant en France. Mais nous n'avons jamais réclamé cela ! Nous demandons qu...

..., dopage de certains sportifs, cas de corruption, paris illégaux, joueurs qui insultent l'arbitre ou leur entraîneur, sportifs qui se mettent en grève et bien d'autres ? Tel est l'objectif, qui nous paraît louable et légitime, de la proposition de loi que nous allons étudier aujourd'hui. Premier point, nous sommes favorables à l'esprit du titre Ier de la proposition de loi, visant à inciter les fédérations sportives, qui constituent, comme on l'a dit souvent, le bras armé de notre politique en la matière, à prendre en compte des aspects éthiques. Nous sommes très favorables aux bases juridiques de la licence-club, du fair-play financier cher à Michel Platini, ou encore à la règle de la formation locale des joueurs, mais aussi au renforcement des organes de contrôle au sein des fédérations et à l'é...

... a renforcé l'emprise des clubs sur les joueurs, considérés par eux comme des actifs que l'on vend ou que l'on achète lors du Mercato. Nous avons eu la loi sur les paris en ligne, la loi d'exception sur les stades de l'Euro 2016, l'amendement sur l'OL Land. Ces textes vont tous dans le même sens : celui de la marchandisation du sport. Aucun d'eux n'a donné de moyens nouveaux aux bénévoles ou aux fédérations pour développer la pratique sportive.

Il est quelque peu dommage que vous soyez défavorables à ces amendements. C'est en quelque sorte nier les exigences de l'arbitre ou du juge de haut niveau, dont nous sommes un certain nombre à connaître l'implication, le temps qu'ils consacrent à leur mission, les besoins de formation perpétuels. Si des fédérations peuvent être peinées que cette disposition ne puisse être inscrite dans la loi, ce sont bien celles du sport scolaire et du sport universitaire. Ces fédérations ont, dans leur pluridisciplinarité, développé et mis en oeuvre des formations de jeunes arbitres et de jeunes juges qui, aujourd'hui, arrivent en massent dans nos fédérations sportives. Actuellement, les jeunes officiels issus de la form...

...eur le ministre, vous pouvez changer d'attitude. Vous pouvez encore, ce soir, faire de cette loi un texte utile au mouvement sportif. Je vous le demande mais en même temps je doute, car, si ce texte est faible sur l'éthique et les droits, il contient aussi plusieurs articles de régression. Il propose ainsi de mettre en oeuvre des « licences-club ». Il autorise donc les ligues, sur délégation des fédérations, à exclure des clubs de leurs compétitions sur la base de critères qu'elles détermineront elles-mêmes. Ces licences pourront, de manière facultative, comporter des mesures limitant les hauts salaires et obligeant les clubs à recruter des jeunes issus de leurs centres de formation. Mais nous savons aussi, depuis le rapport Besson sur la compétitivité du football, que l'enjeu réel de ces licences...

...monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais resituer cette proposition de loi dans son contexte. Elle vise à renforcer l'éthique du sport et traite des droits des sportifs, et je rappelle qu'elle a été adoptée par le Sénat à l'unanimité. Elle contient des dispositions qui, pour l'essentiel, tendent à moraliser le sport professionnel, notamment le football, en donnant plus de pouvoir aux fédérations pour, en particulier, plafonner la masse salariale des clubs en instituant à terme un salary cap, comme il en existe aux États-Unis dans la NBA et dans les autres disciplines sportives. Elle vise également à transmettre les valeurs du sport, qui sont aussi celles de notre République, à prévenir les risques de fraude liés aux paris sportifs en ligne, à parachever la mise en conformité de notre l...

Il faudra, en l'espèce, revoir une loi antérieure, afin que les agents précités soient uniquement rémunérés par les sportifs et non plus par leur club employeur. Cela me semble essentiel. Le dispositif envisage par ailleurs un renforcement de la réglementation relative à la prévention des conflits d'intérêts en matière de paris sportifs. À cet effet, un article important confère la capacité aux fédérations de demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, organisme créé par la loi sur les paris sportifs et qui dispose des fichiers clients des opérateurs, des informations sur un acteur sportif en vue d'une éventuelle procédure disciplinaire. C'est tout à fait essentiel également. Dans la continuité de ce qui précède, le choix a été fait d'ériger en infraction à caractère pénal la corruptio...

Je propose donc que les fédérations et les ligues puissent elles-mêmes réglementer le montant maximum des subventions versées par les collectivités en matière d'investissement et de fonctionnement.