Interventions sur "détenu"

...t pas exécutée, cela traduit en effet un dysfonctionnement de nos institutions. Le Président a fixé un objectif, que le Gouvernement a repris dans ce projet de loi. Cet objectif permet à la France de se rapprocher de la moyenne européenne du taux de détention, dont nous sommes aujourd'hui très loin. Vous continuez de nier la réalité des chiffres, qui s'imposent pourtant à nous : notre taux de 96 détenus pour 100 000 habitants est très loin de la moyenne de 140 détenus pour 100 000 habitants. Nous n'allons donc pas vers le « tout carcéral », nous voulons simplement nous rapprocher de la moyenne européenne. Vous le savez bien, la décision de justice, de façon non avouée, est soumise à des contingences matérielles : le juge, avant de prononcer une sanction, regarde et c'est parfois légitime, à ...

...encontré par les établissements pénitentiaires, à travers le monde, ayant expérimenté des structures à sécurité élevée. Dans beaucoup de pays, ce type d'établissements existe et ils ont évidemment fait l'objet de bon nombre d'études sur les personnes accueillies et sur ce qui se passe quand elles en sortent parce que cela arrive. Toutes ces études soulignent qu'ils ont tendance à accueillir des détenus présentant moins une dangerosité criminologique qu'une dangerosité pénitentiaire, ce qui n'a guère de pertinence en matière de sécurité publique. On sait, en plus, que ces établissements génèrent une importante violence entre détenus et envers les personnels, et une considérable souffrance mentale qui s'accompagne le plus souvent d'isolement. Nous avons déjà connu cela en France : l'expérience ...

pas par idéologie mais simplement parce qu'ils étaient incapables de réaliser leur tâche première, à savoir la garde de détenus, et surtout en raison de leur caractère hautement nuisible au regard de la carrière délinquante des personnes concernées. Celles-ci ressortaient de ces établissements dans un état nettement plus hostile à l'égard de la société que quand elles y étaient entrées. L'amendement n° 69 rectifié m'amène à une seconde remarque : le silence du texte sur la manière dont l'administration pénitentiaire va ...

Il n'y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d'affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l'affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l'établissement. Il est très différent d'être détenu dans une maison d'arrêt classique, où on passe vingt-deux heures par jour en cellule, et d'être détenu dans un centre pénitentiaire, où les portes des cellules sont ouvertes et où l'on peut circuler librement à l'intérieur de l'unité carcérale. Ainsi, d'une part on n'évite pas le risque d'un régime disciplinaire caché derrière l'affectation officielle ; d'autre part, il n'y a aucun recours possib...

Nous abordons une question extrêmement ancienne, qui a été posée en leur temps par des parlementaires mais surtout par les personnels qui ont eu à souffrir de certains comportements, et aussi par les associations qui prennent en charge les détenus la FARAPEJ par exemple. Des détenus sont en effet privés du régime portes ouvertes en centre pénitentiaire au titre que, dans leur quartier, quelqu'un est particulièrement dangereux ; cela m'a été rapporté plusieurs fois. Nous avions même proposé que le juge d'application des peines, au moment de la définition du régime carcéral, puisse décider que la personne soit privée de portes ouvertes s'...

On ne va pas le placer à 300 kilomètres au motif qu'il apparaît plus dangereux qu'un autre. Je retiens l'argument le plus fort exprimé par mes collègues : après avoir été arrêté pour un acte très grave, un détenu peut être parfaitement respectueux des règles à l'intérieur de la prison, alors que parfois, après des faits peu graves, un autre peut avoir un comportement insupportable. Je me souviens que les surveillants ne pouvaient plus entrer dans le quartier de Luynes parce qu'on y avait incarcéré ensemble de très jeunes majeurs qui partageaient une histoire commune et qui se battaient entre eux : il n'y ...

...nt d'une durée inférieure ou égale à deux ans, les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an et les prévenus, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d'instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l'affectation dépendant évidemment de l'importance de la peine mais aussi du profil de chaque détenu en fonction de l'infraction commise et de sa dangerosité. L'administration pénitentiaire trace donc déjà un profil. En outre, je rappelle que nous avons eu de nombreux débats lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire de novembre 2009, au terme desquels nous avons voté le dispositif des parcours différenciés dans les régimes de détention pour aller de plus en plus vers l'individualisation d...

Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s'attaque au coeur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d'établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleurs, il convient de remplacer les établissements vétustes. Une fois atteint cet objectif, il s'agira de ne pas trop s'en écarter. Le taux d'incarcération atteindra ainsi 100 places pour 100 000 habitants. Ce taux est proche de celui de la Belgique et supérieur à ceux de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Italie. ...

Je rappelle que, pour le groupe SRC, toutes les peines, toutes les sanctions quelles qu'elles soient, doivent être exécutées. Il n'y a par conséquent pas lieu de privilégier certaines d'entre elles et notamment les peines d'emprisonnement ferme. Nous estimons que les peines assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, par exemple, sont importantes en ce qu'elles favorisent la réinsertion des détenus ; elles doivent donc être exécutées aussi bien et aussi complètement que les peines d'emprisonnement ferme. C'est le sens du présent amendement qui vise, à la dernière phrase de l'alinéa 62, à substituer aux mots « plus particulièrement », le mot « notamment ».

... pour la suite du parcours. C'est une information supplémentaire qui est donnée. Il s'agit d'un diagnostic « à visée criminologique », ce qui me conduit à revenir à un sujet auquel je tiens beaucoup. C'est ce qui nous permet de mieux appréhender la personnalité, c'est ce qui permet de donner au magistrat un certain nombre d'informations qui seront absolument capitales, ensuite, pour la gestion du détenu. Tout cela concourt à l'individualisation de la prise en charge de chaque personne placée sous main de justice. Tout ce qui permet de donner à l'autorité judiciaire un maximum d'informations sur la personne dont elle doit s'occuper me semble aller dans le bon sens. Et le dispositif a donné de bons résultats, d'après les éléments dont nous disposons. Voilà pourquoi l'avis de la commission est déf...

L'effort en direction des SPIP est très faible. Et le texte souffre de ne prévoir ni suivi ni renforcement du suivi à la sortie. Autre lacune, l'imprécision quant au taux d'encadrement et au nombre de personnels qui sera recruté pour faire face aux détenus qui occuperont ces 24 000 places. Le taux moyen d'encadrement est habituellement de 0,45. Si l'on multiplie 0,45 par 24 000, on aboutit à la conclusion qu'il faut embaucher 10 800 personnes. Nous sommes loin du compte car votre projet ne prévoit que 7000 recrutements. Certes, vous me direz qu'avec les structures allégées, il y aura moins de monde.

...f au sens plein du terme, avec cette formule des deux pour un. On fabrique donc un petit centre de détention. Je préfère que l'on ne se cache jamais derrière son petit doigt : s'il n'y a pas de place en centre éducatif renforcé, et si l'acte qui a été commis est particulièrement grave, je préfère que le jeune à la demande, bien évidemment, d'un magistrat soit placé dans un centre pour jeunes détenus. Il ne sert à rien de jouer avec les appellations : il y a parfois en prison des mineurs dont il est parfaitement justifié qu'ils y soient, parce que l'on n'a pas trouvé pour eux d'autre solution que celle-là. Évidemment, à l'intérieur de cette prison pour mineurs, le travail déjà mené à un moment de notre histoire partagée l'école, l'apprentissage, éventuellement un accompagnement psychiatriq...

...é des personnes condamnées, par l'usage d'autres instruments destinés à enrichir la connaissance de la personnalité des auteurs d'infractions. Sont ainsi prévues la création de trois nouveaux centres nationaux d'évaluation et la généralisation du diagnostic à visée criminologique. En effet, c'est surtout grâce à des approches pluridisciplinaires menées dans le temps que la personnalité réelle du détenu sera la mieux appréhendée. Cent trois emplois de psychologues sont programmés à l'appui de la généralisation du diagnostic à visée criminologique et cinquante emplois en relation avec la création des trois nouveaux centres nationaux d'évaluation. Renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé, constitue le deuxième axe de lutte contre la r...

Le 1er janvier 2001, on dénombrait 47 837 détenus ; ce qui correspond à un taux de détention de 75,6 détenus pour 100 000 habitants. Le 1er janvier 2011, il y avait 60 544 détenus, soit un taux de détention de 93,1 pour 100 000 et le 1er décembre 2011, 65 262 détenus, soit un taux de détention de près de 100 détenus pour 100 000 habitants. Ainsi, en dix ans, le nombre de détenus a augmenté de 25 %. Peut-on dire pour autant que la délinquance a ...

Rien ne semble être prévu à cet égard. Oubliés également les débats de la loi pénitentiaire. Rappelez-vous la controverse assez vive sur le classement des détenus. Il est certes intéressant d'avoir des établissements de courte peine, dans lesquels la sécurité est allégée. Pour autant, comment s'effectuera le classement des détenus ? Quelles sont les procédures qui permettront d'éviter que ce classement ne soit une procédure disciplinaire déguisée ? Comment éviter de reconstituer ce que l'on appelait autrefois les quartiers de haute sécurité, dont nous avo...

Il était très difficile, pour un détenu, de sortir des quartiers de haute sécurité, dès lors qu'il avait été, pendant une période de sa détention, catalogué comme particulièrement dangereux et à surveiller. Ne recréons pas cette situation, ce qui ne nous empêche pas de prendre certaines précautions. Ce texte présente d'autres difficultés. Ainsi, des amendements prévoient que les victimes pourront participer au processus d'aménagement ...

... raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s'agit pour nous de mettre la prison au coeur d'un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d'incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu. Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s'agit non plus de considérer qu'il n'y a pas assez de places de prison parce qu'il y a trop de prisonniers, mais, à l'inverse, de considérer qu'il y a trop de prisonniers parce qu'il n'y a pas assez de places de prison. L'Allemagne a choisi cette voie : entre le 1er septembre 2001...

Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Voilà des propositions susceptibles de faire l'objet d'un consensus et d'aboutir à des avancées sur ces ...

Pour une population de 60 millions d'habitants, est-ce que c'est trop ? C'est un vrai débat. Pour vous, c'est trop ; pour nous, non. Que nous proposez-vous ? Il y a trop de détenus, dites-vous ; la majorité propose de construire des prisons ; vous, vous proposez de vider les prisons. Il y a là, je crois, un clivage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...moins quand elles sont fondées sur des observations qui nous paraissent inappropriées. En fait, votre raisonnement est assez mécaniste : vous nous proposez de construire, si je calcule bien, 24 397 places de prison. Qu'importe l'évolution de la situation, qu'importe l'évolution de la délinquance, qu'importe l'appréciation des juges : il faut 24 397 places, comme s'il fallait atteindre un quota de détenus, toujours revu à la hausse, et jamais validé par les faits ! Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu des prédécesseurs, et de talent. Il en est un, en 1986, Albin Chalandon, qui appartenait à votre famille politique, qui disait à cette tribune que, en 1990, il faudrait à la France 65 000 places de détenus ; le 1er janvier 1990, il y avait 45 419 détenus. Peu de temps après, en 1994, un autre...