Interventions sur "référendum"

... mois ? Une telle condition n'existe dans aucun autre pays au monde ! Pourquoi imposer que la collecte ne puisse se faire que par le mode électronique, et pas également sous la forme de pétitions recueillies sur papier ? En imposant toutes ces contraintes inutiles, vous donnez l'impression de vouloir tuer dans l'oeuf le dispositif que vous prétendez vouloir instaurer. Pourquoi avoir prévu que le référendum ne pourrait pas être abrogatif, ce qui revient à refuser que le peuple puisse défaire ce que le Parlement a fait ? Pour rafraîchir la mémoire de Guy Geoffroy au sujet du général de Gaulle, je lui rappellerai qu'en 1958, le constituant avait envisagé de soumettre à référendum les textes refusés par le Parlement.

Le garde des sceaux a rappelé toutes les avancées de la réforme constitutionnelle que vous avez combattue, comme vous combattez encore, ce soir, le référendum d'initiative populaire. Après nous avoir reproché, trois ans durant, de tarder à l'examiner, vous proposez aujourd'hui de renvoyer le texte en commission ! Nous considérons, pour notre part, que ce n'est pas justifié et que nous devons examiner et voter ce texte dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique, mise...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce soir les deux projets de loi destinés à permettre la mise en oeuvre du nouvel article 11 de la Constitution. « Enfin ! », serait-on tenté de dire. En réalité, ce n'est qu'une étape de plus dans la course de lenteur que vous avez entreprise, monsieur le ministre, depuis juillet 2008. De référendum d'initiative populaire de référendum tout court, en fait , vous ne voulez pas. À dire vrai, vous ne voulez pas même d'un risque de référendum et faites, pour le conjurer, une application inédite du principe de précaution ! La révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008, c'est-à-dire de trois ans et demi. Les gouvernements Sarkozy-Fillon ont mis plus d'empressement à faire voter les dis...

...e-temps avait eu lieu la consultation nationale du 3 octobre 2009 sur le statut de La Poste, lors de laquelle plus de deux millions de signatures avaient été recueillies en quelques jours grâce à une organisation purement bénévole sans doute y avait-il là de quoi refroidir l'ardeur du Gouvernement ! Lors de l'examen d'une résolution visant à la mise en oeuvre de l'article 11 sur l'extension du référendum, également défendue par Michel Vauzelle, cette fois le 15 octobre 2009, et discutée en l'absence des députés UMP, M. de Raincourt avait évoqué des problèmes techniques à résoudre : la question du recueil des signatures en préfecture, celle des modalités de procuration ou encore celle de la durée pendant laquelle seraient recueillis les soutiens. M. de Raincourt avait conclu en disant : « Le Gouve...

...s ans et demi après la modification de l'article 11 de la Constitution, alors même que, comme le rappelait le Médiateur de la République devant la commission des affaires sociales en novembre 2010, un sondage montre que 40 % des Français interrogés sur leurs relations avec le monde politique répondent : « Ils nous ont oubliés » ; et alors même que 80 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix ». Que d'énergie dépensée par le Gouvernement et par l'UMP, monsieur le ministre, pour repousser l'échéance ! Car après le dépôt des deux textes, comme prévu le 22 décembre 2010, il a fallu attendre le 16 novembre 2011 pour leur examen en commission des lois, puis le 20 décembre 2011, encore un an, encore à la veille de Noël, pour la discussion en séance publique. ...

...é puis promulgué avant le 24 février 2012, date de la fin de nos travaux, autrement dit avant la fin de la législature, nous obtenons un résultat voisin de zéro. Et quand bien même ce texte serait adopté, l'article 20 prévoit qu'il n'entrerait en vigueur qu'en février 2013. Comme il faut, selon les calculs de M. le rapporteur, vingt-trois mois pour mener à bien la procédure pouvant conduire à un référendum,

Et le clou : de sommet européen en sommet européen, jamais, alors que les crises mettent en danger les fondements de notre économie, de notre monnaie, de nos institutions, jamais l'avis du Parlement n'a été sollicité, jamais aucun vote n'a été organisé. Quant au référendum d'initiative populaire, il n'y a ni référendum ni même initiative populaire. Un gouvernement qui a peur de donner la parole au peuple, un gouvernement qui a peur de la parole du peuple, ce gouvernement a un problème de légitimité. De quoi parlons-nous ? Le comité Balladur, en 2007, voulait « instaurer un droit d'initiative populaire ». L'exposé des motifs de votre projet de loi organique, dépos...

Plus loin, il s'agirait de « consacrer le droit de demander l'organisation d'un référendum législatif », ce qui est manifestement faux, comme on va le voir, puisque le référendum n'est que résiduel, le seul droit étant celui de demander qu'une proposition de loi soit examinée par les deux assemblées.

En fait, il aurait mieux valu parler du droit pour les assemblées d'empêcher la tenue d'un référendum, car elles disposent bien de ce droit. Quant au droit pour les parlementaires minoritaires ou d'opposition d'obtenir qu'une proposition de loi soit examinée par les assemblées, ils l'ont déjà et ils n'ont pas besoin de représenter 20 % du Parlement puisqu'il leur suffit d'utiliser les niches prévues par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution, repris et mis en oeuvre par l'article 48 du règle...

J'en reviens à la procédure qui nous est soumise. Elle prévoit ensuite la quatrième étape, un délai de douze mois pour que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées. À défaut, le Président de la République la soumet au référendum. Il dispose pour cela d'un délai de quatre mois : on n'en finit pas ! Le rapporteur a donc calculé une durée totale de vingt-trois mois pour la procédure, dont trois mois seulement pour le recueil des soutiens populaires. C'est peu. Rien n'est prévu pour encourager la participation des citoyens et le débat public sur le sujet considéré ni pour stimuler les soutiens. En revanche, c'est l'objet d...

Deuxième remarque : il y a contradiction dans les propos de M. Mallot, comme il y avait contradiction, d'ailleurs, dans ceux de ses prédécesseurs. Il critique en particulier le délai de trois mois prévu par la loi organique pour le recueil des signatures, qu'il juge trop bref. C'est pourtant en se félicitant que le « référendum » organisé à propos de La Poste ait recueilli 2 millions de pétitions en quelques jours qu'il a commencé son propos ! Ainsi, pour la Poste, en quelques jours, on peut avoir 2 millions de pétitions, mais s'agissant d'une initiative parlementaire visant à aller jusqu'au référendum, on serait incapable, avec en plus tout le battage officiel qui serait obligatoire, de recueillir, en trois mois, les 4...

Vous avez le droit de ne pas être d'accord sur les modalités d'application du référendum d'initiative populaire, mais n'allez pas sur ce terrain car, en ce moment, vous n'avez aucune leçon à donner !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun se souvient des débats qu'ont suscité, dans les premières années de la Ve République, les recours répétés du général de Gaulle à la procédure du référendum. Ces débats étaient à la fois juridiques et politiques. Pour le général de Gaulle, cette pratique du référendum devait permettre à la fois de rompre définitivement avec les excès du parlementarisme et ce qu'il appelait le régime des partis, qui avaient entraîné la paralysie puis la chute de la IVe République, de donner un ancrage populaire à l'exécutif alors que le Président de la République n'é...

Il apparaissait ainsi, et de la manière la plus éclatante, que le référendum est un moyen non pas de confisquer le pouvoir au bénéfice de l'exécutif mais, au contraire, de le donner au peuple, et que la maturité politique des Français en fait désormais un instrument non pas de quelque despotisme, mais, au contraire, d'une authentique démocratie. Après avoir condamné cette pratique, François Mitterrand devait l'utiliser lui-même par deux fois : la Nouvelle-Calédonie en 19...

Cela exigeait que, comme tous les citoyens, le Parlement soit directement associé à cette nouvelle procédure. Il intervient en effet à deux stades successifs. D'abord, il se voit reconnaître l'initiative du référendum, puisque la procédure est engagée dès lors qu'un cinquième des membres du Parlement le demande. Dans un deuxième temps, lorsque la demande d'un dixième des électeurs a été formulée, le référendum n'est organisé que si la proposition n'est pas examinée par le Parlement dans le délai d'un an suivant le recueil des signatures. En d'autres termes, si le Parlement se prononce sur la proposition qui a ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la remarquable intervention de notre collègue Michel Diefenbacher, je voudrais simplement ajouter quelques mots, à cette heure tardive, au nom du groupe Nouveau Centre. Le rapporteur a précisé les modalités de ce référendum d'initiative populaire, et le garde des sceaux a eu raison, en réponse à l'opposition, de rappeler l'importance de la réforme constitutionnelle en énumérant toutes les avancées issues de cette révision de juillet 2008, telle la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutes ces réformes ont fait avancer notre démocratie v...

Lorsque M. Mitterrand était Président de la République, combien de référendums avons-nous connu ? Nous en avons eu un sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, c'est tout !

Et sur le traité de Maastricht, ce n'était pas un référendum ?

François Mitterrand a organisé un référendum sur l'Europe et l'a gagné. Jacques Chirac a également organisé un référendum sur ce sujet, mais il l'a perdu. Il n'en a pas tiré les conséquences !

...e par la révision constitutionnelle et qui constituait, à l'heure de son adoption, une véritable révolution de nos traditions juridiques. Trois ans après l'inscription de la nouvelle rédaction de l'article 11 dans notre Constitution, il était temps de parachever cette réforme. Monsieur le garde des sceaux, c'est à l'initiative des groupes parlementaires que l'article 11 a été révisé, afin que le référendum d'initiative populaire puisse voir le jour. Alors que la Constitution attribuait l'initiative exclusive du référendum au Président de la République, aujourd'hui l'article 11 prévoit que pour le cinquième des membres du Parlement, avec le soutien du dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, il sera possible de demander l'organisation d'un référendum sur la ratification d'un traité...