Interventions sur "référendum"

...dispositions nouvelles de l'article 11 de la Constitution. Il ne m'a pas semblé inutile, d'autant plus qu'elles ne sont pas très longues, de vous en faire la lecture pour que nous sachions bien, au début de nos travaux, de quoi il s'agit exactement. Je vous fais grâce de la lecture des deux premiers alinéas de l'article 11, qui n'ont pas été modifiés, pour passer directement au troisième : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. « Les conditions de sa présentation et...

...s'agissant en particulier de la loi organique, que cet objet est circonscrit à certaines dispositions qui constituent la commande constitutionnelle. Le premier élément qu'il faut avoir à l'esprit par rapport à un vocabulaire ambiant qu'il faut cesser d'employer, c'est l'appellation même de la disposition référendaire nouvelle. On entend dire, de manière récurrente et erronée, qu'il s'agirait du référendum d'initiative populaire. La lecture de l'article 11, confirmée par le texte de la loi organique démontre clairement, et ce n'est pas une surprise, qu'il en est autrement.

Il ne s'agit pas d'un référendum d'initiative populaire, disais-je, mais d'un référendum dont l'initiative est partagée entre le Parlement, un cinquième de ses membres, soit 185 parlementaires issus de l'une ou de l'autre des chambres ou des deux chambres réunies, et nos citoyens, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d'entre eux qui viennent en soutien. C'est la raison pour laqu...

du Conseil constitutionnel qui va effectuer, en amont de l'ensemble de la procédure, un contrôle non seulement de l'ensemble des dispositions concrètes, un cinquième des parlementaires, un dixième à venir du corps électoral, mais également de la constitutionnalité du texte en lui-même. On peut comprendre cette disposition. On verrait mal en effet être soumise à référendum une proposition de loi dont l'objet serait contraire à la Constitution et qui ensuite ferait l'objet, au travers par exemple d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'une saisine du Conseil constitutionnel et d'une annulation totale ou partielle. Ce serait un problème important. C'est la raison pour laquelle, le garde des sceaux l'a indiqué, la commission des lois, sur ma proposition, ...

Pour que cela soit possible, il faut bien sûr disposer d'un temps minimum. Ce n'est qu'en l'absence d'examen par le Parlement, dans les conditions que nous avons fixées, avec au moins une présentation dans les deux assemblées, que le référendum a obligatoirement lieu. Le texte prévoit que le Président de la République dispose de quatre mois pour convoquer le référendum. Le garde des sceaux a bien voulu le dire, la commission des lois a effectué un travail approfondi sur ce sujet, avec une adhésion tout à fait partagée sur l'ensemble des bancs.

Lorsque l'on veut donner du relief à un projet de loi, on choisit le conseil des ministres du 22 décembre ! Les grands stratèges en communication, adeptes du storytelling pour qui la politique n'est qu'un film qu'il faut scénariser, ont choisi pour l'épisode du référendum d'initiative populaire, du droit de pétition pour nos concitoyens, la veille de Noël, où chacun, c'est bien connu, à l'esprit à cela. Nous avons l'habitude que les choses auxquelles vous ne voulez pas donner trop de relief passent ainsi en catimini. Enfin arrive décembre 2011 et l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Or notre cession s'arrête fin février 2012, dans moins de deux mo...

Pourtant il ne vous a fallu que quelques semaines pour faire voter le bouclier fiscal en juillet 2007, certes avec sans doute quelques erreurs à la clef. Je crois en vérité que la majorité a un problème avec le référendum.

Sans doute est-elle prisonnière de vieux fantasmes gaulliens, qui ne sont plus que des fantasmes, malgré les efforts que fait parfois le Président de la République pour apparaître comme un vague et lointain successeur du général de Gaulle. Dans la tradition gaulliste, et certains font remonter cette tradition encore plus loin en parlant de césarisme démocratique ou de bonapartisme, le référendum, c'est un plébiscite. Il est donc difficile pour la majorité d'imaginer que le référendum soit autre chose qu'un plébiscite. Si de surcroît il faut imaginer impliquer les citoyens en amont, cela devient hors de sa portée ! La majorité, le Président de la République et le Gouvernement ont en réalité peur des mobilisations citoyennes qui, il faut bien le dire, ne se sont pas vraiment faites en sa ...

...ur, le choix de nos concitoyens, qui sont appelés tous les cinq ans à voter. C'est la moindre des choses, quand on ne veut pas qu'ils s'expriment par des mécanismes citoyens. Je dis, avec prudence et respect, que « s'ils nous donnent la majorité », nous modifierons ce projet pour que l'article 11 soit beaucoup plus ouvert. Depuis que les formations écologistes existent, nous sommes favorables au référendum d'initiative citoyenne, et d'autres formations politiques y étaient favorables auparavant. Nous le sommes également au référendum local, qui mériterait d'être développé. Nous sommes, bien sûr, pour un contrôle de constitutionnalité a priori. Il ne serait pas honnête de demander un référendum sur une proposition de loi dont on découvrirait a posteriori qu'elle n'est pas constitutionnelle. Cela pe...

...le donnait très souvent la parole au peuple. En 1962, lorsqu'il a eu le culot de demander au peuple si celui-ci voulait que l'élection du Président de la République se fît dorénavant au suffrage universel, on l'accusa, excusez du peu, de forfaiture. Alors qui a un problème avec le peuple ? Certainement pas le gaullisme, certainement pas le général de Gaulle. Lorsqu'il a consulté le peuple, par le référendum du 27 avril 1969, sur une réforme importante concernant les régions et le Sénat, le peuple a dit non. Alors que rien ne l'y obligeait, le général de Gaulle en a tiré les conséquences : il a donné sa démission le lendemain à midi.

Ce qui montre bien que c'était un référendum-plébiscite !

Donc, les allégations sur le gaullisme comme fantasme et le référendum comme plébiscite devraient, je crois, être ramenées à de plus justes proportions. Sur les délais enfin, monsieur de Rugy, je ne vous comprends pas. Nous prévoyons en effet un délai de trois mois pour la collecte des signatures et de douze mois pour l'examen en séance. Trois plus douze, cela fait quinze mois. Votre proposition de loi prévoyait douze mois pour la collecte et six mois pour l'examen...

...e manifestement formuler plusieurs observations de fond sur les textes dont nous sommes saisis : elles seront examinées lors de nos discussions mais elles ne constituent pas des motifs de rejet préalable du projet de loi organique ce qui empêcherait d'ailleurs de débattre des arguments présentés. Guy Geoffroy a dit mieux que je ne pourrais le faire que si une famille n'a aucun problème avec le référendum, c'est bien la nôtre. Notre famille est à l'origine de l'inscription du référendum dans la Constitution de la Ve République.

Aucun Président de la République n'a eu recours au référendum plus que le général de Gaulle, et aucun n'a tiré la même conclusion que lui d'un résultat négatif

Si ma mémoire ne me trompe pas, le général de Gaulle a annoncé sa décision le soir même du référendum du 27 avril 1969, avec effet le lendemain à midi. Le rapporteur s'est parfaitement exprimé sur la question des délais. En ce qui concerne les signatures, j'estime qu'un minimum de transparence est nécessaire : apporter son soutien à une initiative référendaire, ce n'est pas voter dans le secret de l'isoloir. La procédure est identique à celle de la pétition. Il faut garantir une certaine transp...

...titution que le projet de loi organique met en oeuvre. Il est vrai que nous avons un certain nombre de frustrations en ce qui concerne cet article. Il est bon de faire la genèse de son adoption. Issu d'un débat qui s'est déroulé dans la nuit du 22 au 23 mai 2008, il résulte d'un compromis à partir d'amendements déposés par plusieurs groupes politiques, dont le nôtre, visant à créer un véritable référendum d'initiative populaire. Les propositions que nous faisions à l'époque allaient largement au-delà de ce qui nous est soumis aujourd'hui. Notre amendement ne prévoyait pas que l'initiative soit le fait des parlementaires ; elle devait revenir au dixième des électeurs inscrits. Nous ne demandions pas que les deux chambres se prononcent ; c'est le cas dans le texte que vous nous présentez. Le délai p...

L'instauration du référendum d'initiative populaire est donc d'initiative parlementaire. Par ailleurs, la dernière révision constitutionnelle a été adoptée parce qu'une partie de l'opposition l'a soutenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Or, depuis juillet 2008, dès lors qu'il s'est agi de mettre en oeuvre la révision en adoptant des projets de loi organique, l'opposition n'a eu de cesse de se contredir...

Peut-être était-ce tout même un peu hors sujet En tout état de cause, votre intervention et celle de M. Diefenbacher, au nom du groupe UMP, ont apporté la preuve que, dans la conception gaulliste, le référendum est un référendum-plébiscite. Vous avez utilisé le mot « forfaiture », autrefois prononcé par un ancien président du Sénat Je vous signale à ce sujet que nous avons honoré aujourd'hui même Gaston Monnerville en découvrant devant le Sénat un buste à son effigie en présence de l'actuel et d'anciens présidents de la Haute assemblée, du maire de Paris, et d'autres personnalités. Nous menons un débat...

Non, dans ma proposition de loi, le non-respect du délai de trois mois imposé à la première assemblée saisie suffit à provoquer le référendum !

...ement que vous n'osez pas conférer davantage de pouvoir au peuple. Les textes qui nous sont aujourd'hui soumis et qui avaient suscité tant d'espoir ne sont qu'une pâle copie de ce que nous étions en droit d'attendre. Je ferai trois observations : la première est tirée du droit comparé, la deuxième porte sur la forme et la troisième sur le fond du texte. Que nous apprend le droit comparé ? Si le référendum d'initiative populaire est une figure ancienne de notre droit constitutionnel, il n'a longtemps rencontré aucun succès. C'est à l'étranger que cette idée se propagera et sera appliquée ; pendant plus de deux siècles, la France, en dépit de quelques tentatives, s'y montrera très réticente. Si le référendum d'initiative populaire n'entre pas dans les habitudes de la pratique démocratique française,...