Interventions sur "garde des sceaux"

...s s'engagent à accorder à leur Contrôleur général « l'accès à tous les renseignements relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leur conditions de détention ». Parce que les restrictions prévues par cet alinéa entravent la capacité d'information du Contrôleur, nous en demandons la suppression. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les réponses de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux à l'amendement précédent. Pourtant, je ne peux m'empêcher de m'interroger. Une telle défiance vis-à-vis du Contrôleur général, personnage nécessairement de haute moralité, aux compétences reconnues par tous, et soumis au secret professionnel, est pour le moins étonnante. Pourquoi une telle suspicion sur ses capacités de discernement ? Pourquoi supposer a priori que son action mette en danger la ...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.

...ntrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En complétant l'alinéa 4 de l'article 6 par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté », nous nous inscrivons dans l'esprit de la loi du 12 février 2002, dans l'intérêt du détenu. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier Mme la garde des sceaux de l'inscription de ce projet de loi dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement. L'institution d'un Contrôleur indépendant des prisons est un signe fort. La richesse de la discussion montre qu'avec l'adoption de ce texte la France sera à la pointe du combat des démocraties pour contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. En tout état de cause, il répond à une attente très...

...nne privée de liberté. Dans le droit actuel, le patient ne peut lui-même désigner qui il veut pour avoir accès à son dossier. Seul un médecin peut être habilité à cet effet. Je comprends, certes, les intentions de mes collègues, mais je crois qu'il faut maintenir le droit médical actuel sur ce point. J'ai également déposé un amendement n° 61 rectifié après l'article 6. Je rassure d'emblée Mme la garde des sceaux en lui indiquant qu'il s'agit d'amendements d'appel. J'entends simplement engager un débat, en espérant que la question sera reprise plus tard. Le contrôle de la prise en charge médicale de patients privés de liberté et hospitalisés dans des hôpitaux psychiatriques ou dans les infirmeries de prison par exemple relève de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l'...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seule la personne détenue peut donner connaissance des faits le concernant. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.

Prenant acte des engagements de Mme la garde des sceaux, je retire mes deux amendements, n°s 60 et 61 rectifié.

...on sur les amendements le sujet des opérations extérieures de la France, les OPEX, que vous souhaitez voir également tomber dans le champ de compétences du Contrôleur général. S'agissant du secret médical, sujet extrêmement sensible, j'ai dit en commission, et je le répète, qu'il ne faut y toucher que d'une main tremblante, faute de quoi nous risquerions de manquer le but que vous visez. Mme la garde des sceaux a clairement dit que les moyens du Contrôleur, en fonction de ses premiers résultats, pourraient se voir augmentés. Je rappelle que l'institution anglaise de l'Inspector chief of prisons, que nous avons visitée ensemble, mon cher collègue, avait commencé en 1981 avec six collaborateurs seulement. J'en termine avec les conditions de nomination du Contrôleur général. Elles sont bien sûr perfectibl...

Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant Mme la garde des sceaux l'a rappelé la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d'investigation. Le Médiateur accompl...

Madame la garde des sceaux, le Médiateur, à la différence du Contrôleur général, intervient dans le cas de conflits déjà avérés. Je comprends les motifs qui ont guidé M. Urvoas. Nous souhaitons tous, en effet, améliorer le sort des personnes privées de liberté, surtout quand il s'agit de situations graves. Mais il est dangereux de confondre et de doubler les hiérarchies de décisions. La procédure d'urgence que nous avons...

...s établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le rapporteur m'a précisé que les règles pénitentiaires n'avaient pas force de loi, puisqu'elles ne sont que des recommandations. Toutefois, il importe à mes yeux que le Contrôleur puisse asseoir sa mission sur des règles incontestables. En répondant aux orateurs à l'issue de la discussion générale, madame la garde des sceaux, vous avez apporté cette précision en indiquant que le Contrôleur pourrait s'appuyer sur la loi pénitentiaire, que le Parlement examinera en novembre prochain. Compte tenu de votre engagement sur ce point, je retire mon amendement.

...ui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : une décision de justice ne saurait être remise en cause au motif que le Contrôleur ne connaît pas le lieu de privation de liberté. En revanche, madame la garde des sceaux, vous avez déclaré au Sénat que « transmettre au Contrôleur général la liste des lieux de privation de liberté ne suscit[ait] aucun problème ». Or nous pensons qu'une telle disposition est nécessaire : pour certains lieux, il y a des fluctuations je ne parle évidemment pas des maisons d'arrêt ou des centres de détention , et le Contrôleur général doit en être informé afin d'assurer sa mission....

L'amendement vise en effet la création d'un lieu de privation de liberté, compte tenu des modifications qu'il peut y avoir en ce domaine. Comme je l'ai fait après avoir présenté l'amendement n° 63, je prends acte, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, que, s'agissant des missions du Contrôleur ou de l'établissement de la liste, vous soutenez l'esprit de mes deux amendements : la jurisprudence pourra s'en servir ! (Sourires.)

M. Caresche propose de confier au Médiateur une mission de contrôle indépendante et, pour m'en être entretenu avec le Médiateur de la République, il fait référence à certaines expériences menées en Europe : je pense à la création d'un ombudsman en République tchèque. Mais, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, quel est alors le rôle du Médiateur ? En cas de réclamation ou de conflit avec l'administration pénitentiaire, le Médiateur de la République dispose des moyens d'une mission de médiation. L'amendement est en retrait par rapport à l'ambition de ce texte. Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il s'agirait d'un contrôle indépendant visant à faire appliquer des règles pénitentiaires prévues dans la ...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux s'est engagée !

...apporter sa contribution. Nous avons des sensibilités différentes, mais nous sommes tous animés de la même volonté d'améliorer le texte pour donner à l'institution que nous allons mettre en place la grandeur qu'elle mérite. Quand j'entends notre collègue porter certains jugements sur les amendements précédents, je voudrais lui dire qu'après l'ouverture dont ont fait preuve le rapporteur et Mme la garde des sceaux, nous devrions nous abstenir de faire certains commentaires. C'est un texte complexe et nous sommes là pour appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe notre collègue a d'ailleurs cité une recommandation que je connais bien, pour l'avoir rédigée. Notre ambition doit être d'améliorer le texte, non de donner des leçons aux autres intervenants. La création du Contrôleur général devrait f...

... Urvoas sur l'avancée considérable que constitue la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République, après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est ce qu'a accepté le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Je ne crois pas que beaucoup d'autorités administratives indépendantes bénéficient d'un tel traitement. J'ajoute que Mme la garde des sceaux vient de nous annoncer que la discussion de ce texte en deuxième lecture au Sénat est fixée au 23 octobre prochain. Ce texte pourrait donc entrer en vigueur avant la révision constitutionnelle c'est ce qui a motivé le retrait de mon amendement n° 19. Ajoutez à cela la mention des compétences professionnelles, qui plaît tant à M. Caresche et répond aux Conventions internationales, et nous avons ...

... autres prisons, selon un calendrier déterminé. Ils n'ont, en définitive, que peu de temps pour des visites inopinées. On peut donc en conclure que les moyens de l'inspecteur en chef anglais sont eux-mêmes insuffisants pour qu'il puisse assurer totalement sa mission. Que dire, alors, de notre futur Contrôleur général ? D'autant que le nombre actuel des lieux à contrôler va augmenter, ainsi que la garde des sceaux l'a souligné. Dans les deux années qui viennent, vingt-huit établissements sont en projet, ce qui représente 13 200 places supplémentaires. N'oublions pas non plus que Jean-Paul Delevoye, le médiateur, prévoyait, pour exercer ces nouvelles missions, une équipe spécifique de trente personnes, capable d'effectuer jusqu'à 1 000 visites par an avec un budget de 3 millions d'euros. Certes, le budget ...

La commission a rejeté l'amendement. C'est le Contrôleur général lui-même qui est l'autorité indépendante créée par la loi. Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il sera assisté d'un certain nombre d'autres contrôleurs une vingtaine, nous dit Mme la garde des sceaux. Mais le statut de ces derniers ne peut relever que du règlement, et sera fixé par un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 11 du projet de loi. En outre, la liste proposée par l'amendement étant assez précise, un oubli pourrait contribuer à restreindre les garanties dont bénéficieront les contrôleurs.

En effet. Comme Mme la garde des sceaux l'a dit à de multiples reprises aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ce nombre sera amené à évoluer avec la montée en charge des contrôles. La commission a donc rejeté l'amendement.