Interventions sur "garde des sceaux"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 114, 162). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de loi, adopté par le Sénat, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de jus...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après l'excellent exposé de notre rapporteur, je me limiterai à trois points. Tout d'abord, madame la garde des sceaux, je salue votre volonté politique qui nous permet de débattre de ce texte, qui fait à la fois honneur au gouvernement auquel vous appartenez et à notre assemblée. Il marque l'aboutissement d'une longue réflexion. Et c'est pour moi l'occasion de rendre homma...

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Nouveau Centre, je voudrais saluer l'initiative du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire cet important projet de loi : l'instauration d'une instance indépendante de contrôle des lieux privatifs de liberté était attendue depuis longtemps par le Parl...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d'un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c'est tant mieux, en étendant l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voici venu le bon moment pour développer une bonne idée à travers un bon texte, dans une bonne perspective pour notre pays. C'est un bon moment car la fenêtre ouverte, si je puis dire, par le Docteur Vasseur il y a presque dix ans ne s'est toujours pas refermée. Une succession de travaux gouvernementaux et une série de rapports parlementaires, tant à l'Assemblée qu'au Sénat...

Madame la garde des sceaux, le projet de loi que vous nous soumettez a connu quelques vicissitudes. En préparation depuis plusieurs années, il a été précédé de plusieurs étapes : le rapport Canivet, les commissions d'enquête parlementaires, plusieurs projets de lois, dont celui de Mme Lebranchu qui n'a pas pu être examiné en fin de mandature, enfin de nombreuses propositions de lois. Après ce long périple, on peut se réjou...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans ré...

...es centres éducatifs fermés qui abritent plusieurs centaines d'enfants et d'adolescents : M. Perben prévoyait la création de 600 places pour 2007 et toute structure assimilable. C'est donc à juste titre que le Médiateur de la République avait estimé, dans un travail préparatoire au projet d'un contrôle général, que les lieux institutionnels concernés étaient au nombre de 6 000 à 8 000. Mme la garde des sceaux a parlé, quant à elle, de quelque 5 700 sites. Je voudrais faire trois observations, qui sont autant de contre-propositions au texte gouvernemental. Premièrement, il aurait fallu, dans l'article 6 qui concerne les personnes privées de liberté par décision d'une autorité publique, privilégier la formule du Protocole des Nations unies, qui précise : « sur l'ordre d'une autorité publique ou à son ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réclamé depuis bientôt dix ans par l'Office national des prisons, attendu par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il existe dans notre pays 5 500 lieux de privation de liberté, dont 188 prisons. Si les 62 000 détenus de ces prisons méritent toute notre attention, je souhaite m'intéresser aux autres bénéficiaires de ce projet de loi, personnes vulnérables qui, d'une manière ou d'une autre, sont privées de leur liberté. Force est de reconnaître qu'il n'en a pas été souvent question dans n...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui répond à une attente et appelle une approbation générale quoiqu'assortie de quelques réserves. Approbation tout d'abord quant à l'étendue du contrôle. Y inclure, au-delà des établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et les lieux d'hospitalisation est une innovation importante et bienvenue, sac...

...ecret médical est sans doute celui qui pose le plus de difficultés. Je ne suis pas sûr que nous ayons intérêt à l'évoquer à l'occasion de l'examen de ce texte, qui est important, mais qui ne traite pas de tous les aspects de la condition pénitentiaire. Sans doute faudra-t-il y revenir à l'occasion de l'examen du projet de loi pénitentiaire qui sera examiné dans quelques semaines. Au Sénat, Mme la garde des sceaux a évoqué ce débat, qui prendra plutôt place dans la loi pénitentiaire. Nous sommes face à deux contraintes. D'abord, celle qui nous est très fortement rappelée par le corps médical dans son ensemble, qu'il s'agisse des médecins ou des psychiatres. Ils considèrent qu'il n'est absolument pas question de mettre en cause pour quelque raison que ce soit le secret médical, parce que cela rendrait plus...

Madame la garde des sceaux, vous déclariez que la justice ne peut être ferme si elle n'est pas humaine. Une justice humaine, c'est aussi une justice qui respecte totalement ceux qui sont condamnés. Comment ne pourrions-nous pas être d'accord avec cette double exigence de transparence et d'humanité ? Ce projet de loi montre clairement la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant, effectif et...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, parce qu'« une société, disait Albert Camus, se juge à l'état de ses prisons », il est devenu urgent d'agir et de sortir enfin l'univers carcéral de la profonde crise dans laquelle il se trouve enfermé depuis plus de trente ans. Je n'étais pas encore née, mes chers collègues, que déjà des associations, des avocats, des hommes et des femmes politiques s'engageaient en faveur...

...st nécessaire de doter le contrôleur d'un véritable pouvoir d'injonction pour les atteintes les plus graves aux droits de l'homme, faute de quoi son rôle serait amoindri. Car le risque est grand de voir le Contrôleur général rejoindre ces nombreuses autorités administratives indépendantes dont on se demande parfois à quoi elles servent. Puisque ce risque est grand, le doute est permis. Madame le garde des sceaux, existe-t-il de la part du Gouvernement une réelle volonté politique d'instaurer un contrôle des lieux de privation de liberté ? N'est-ce pas plutôt le besoin formel de satisfaire à une exigence internationale qui nous réunit aujourd'hui ?

Le sort qui sera réservé à certains de nos amendements apportera la réponse à ces questions, tout comme il déterminera le vote des députés radicaux de gauche. Madame la garde des sceaux, le temps est venu de s'interroger sur la place de l'enfermement dans notre société, afin de changer la prison française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Madame la garde des sceaux, l'initiative est louable, nous l'avons tous dit, même si, reconnaissons-le, vous y avez été fortement poussé par la pression internationale, en l'occurrence le Conseil de l'Europe et les Nations unies. Nous ne pouvons qu'approuver le principe qui fonde ce projet de loi. Toutefois, il résiste mal à l'étude détaillée du texte. En effet, comme Sylvia Pinel vient de le rappeler, le contrôleur ne di...

Je vous rappelle que l'amendement ouvrant ce droit venait de moi et que Mme Guigou, alors garde des sceaux, s'y était opposée.