Interventions sur "contrôleur général"

Le texte n'apporte aucune garantie quant aux moyens dont disposera le Contrôleur général dans l'exercice de ses missions. Pourtant, l'article 18-3 du protocole de l'ONU stipule que les États membres s'engagent à financer les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Face à nos critiques sur les moyens que le Gouvernement souhaite accorder au Contrôleur général, vous nous opposerez la situation initiale de l'inspecteur en chef des prisons d'Angl...

La commission a rejeté l'amendement. C'est le Contrôleur général lui-même qui est l'autorité indépendante créée par la loi. Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il sera assisté d'un certain nombre d'autres contrôleurs une vingtaine, nous dit Mme la garde des sceaux. Mais le statut de ces derniers ne peut relever que du règlement, et sera fixé par un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 11 du projet de loi. En outre, la liste proposée...

Puisque notre collègue dénonce le trop grand nombre de commissions de contrôle, je vous propose justement de supprimer la commission de contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente, la CRAZA, dans la mesure où ses compétences sont en quelque sorte transférées au Contrôleur général. Son président en est d'ailleurs convenu lorsque nous l'avons auditionné. Il a reconnu que sa mission n'était plus utile à partir du moment où le Contrôleur général était compétent pour les centres de rétention administrative et les zones d'attente. Concrètement, il s'agit de supprimer le nom de cette commission dans la seule loi où elle est citée, c'est-à-dire dans la liste des instances qui jo...

Je salue le travail du rapporteur qui, je l'espère, n'est que le prélude de celui qui sera accompli tout au long de la législature. En effet, il est bon de s'interroger, à l'occasion du vote d'une loi, sur les dispositions qui peuvent être abrogées du fait de son adoption. C'est une démarche très positive que d'avoir constaté que la CRAZA n'avait plus lieu d'être après la création du Contrôleur général.

L'article 4 impose le secret professionnel au Contrôleur général et à ses collaborateurs, ce qui est une bonne chose. Mais le texte reste muet quant à la protection de ces derniers. Nous souhaiterions donc préciser que leur statut, leur nombre et les conditions de leur nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État.

.... Les membres de la commission des lois, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, sont invités à de très nombreuses auditions, au fil desquelles chacun peut se forger son opinion. Le rapporteur a ainsi été amené à proposer à l'alinéa 2 de l'article 6 plusieurs amendements pour définir au mieux les conditions dans lesquelles les autorités responsables peuvent s'opposer à une visite du Contrôleur général. Il ne faut donc pas utiliser les grands mots à tort et à travers. Le règlement est respecté. En l'occurrence, en déposant cet amendement qui reprend cinq amendements adoptés par la commission des lois, nous sommes fidèles au travail de la commission tel qu'il résulte de nombreuses heures d'audition et nous soumettons à l'Assemblée le fruit de ses travaux. Chacun est libre de son vote, mais cet a...

Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs, des collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant qu'ils soient tous comme leurs missions l'exigent astreints au secret professionnel.

Le Contrôleur général étant en charge d'un champ de compétences très étendu, il lui sera nécessaire de recruter une équipe pluridisciplinaire pour le seconder. Ces contrôleurs devront être dotés d'une expérience professionnelle propre à chacun des différents types de lieux privatifs de liberté : il va de soi que les connaissances nécessaires ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de visiter une zone d'attente, un ce...

Défavorable, car ces exigences sont satisfaites : les experts et les interprètes font bien partie de l'ensemble des collaborateurs du Contrôleur général. La liste est longue des catégories de personnel pouvant être concernées, et on risque toujours d'en oublier.

... inspirait le texte, et nous avons, en toute bonne foi, déposé des amendements qui, à notre avis, enrichissaient le projet de loi. En dépit des proclamations initiales, la plupart de nos amendements, en tout cas les plus significatifs, n'ont pas été adoptés. Nous le regrettons. La représentation nationale ne sera pas unanime sur ce texte. Nous ne voterons pas contre, puisque nous estimons que le Contrôleur général doit voir le jour. Mais nous nous abstiendrons parce que nous regrettons que les moyens, notamment de contrainte, ne lui soient pas donnés.

...rends sur les compétences et les pouvoirs c'était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences professionnelles, qui ont été inscrites dans le texte. Je m'en réjouis, même si je souhaitais que les termes soient plus précis. Mais il ne faut pas trop en demander. En revanche, la question des pouvoirs du Contrôleur général reste entière. Je suis d'autant plus inquiet que nous n'avons pas eu de débat. Aucune des propositions d'enrichissement du texte n'a été acceptée. Pourtant, sur tous les bancs, nous sommes d'accord sur le principe de la mise en place d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et sur le fait qu'il assure ses missions dans les meilleures conditions. J'ai, en ce qui me concerne, voté...

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs. Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. » Or dix-huit contrôleurs l'assisteront, chargés d'une mission officielle et connus par leur nom. Lorsque le Contrôleur général interpelle...

D'une part je l'ai déjà dit comme le prévoit l'article 11 du projet, le statut des contrôleurs sera fixé par un décret en Conseil d'État. D'autre part, c'est le Contrôleur général qui émet des opinions. C'est lui l'autorité administrative indépendante, et c'est sous son autorité que les rapports sont rendus publics. Les autres contrôleurs l'assistent, mais n'émettent pas eux-mêmes des opinions. La commission a donc repoussé cet amendement.

...ns le sens qu'ils souhaitent. Ce débat nous a permis aussi de mieux saisir l'esprit du texte. À l'occasion de la discussion des amendements, notamment ceux concernant l'injonction et les moyens, on a bien vu que le dispositif que nous mettons en place repose sur la sollicitation, le dialogue, la concertation, voire la pédagogie avec toute la fragilité qui en découle. La publication des avis du Contrôleur général suffira-t-elle à faire bouger les administrations concernées ? La saisine des autorités administratives ou du procureur sera-t-elle efficace ?

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble interdire tout échange d'information couverte par le secret professionnel entre le Contrôleur général et les organes de contrôle internationaux comme le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains. Certes, l'article 9 bis du projet de loi prévoit que « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes inte...

La longue intervention à titre personnel de notre collègue est certes très intéressante. L'amendement a néanmoins été repoussé par la commission. Les préventions des organismes internationaux cités ne sont pas de mise. Il suffit de l'expliciter dans cette enceinte. En effet, l'article 9 bis, introduit par le Sénat, et qui prévoit que le Contrôleur général coopère avec les organismes internationaux compétents, est en réalité beaucoup plus large que celle qu'il propose. M. Urvoas évoque « les » contrôleurs. Or, comme pour l'amendement que nous venons d'examiner, je précise qu'ils n'ont pas à échanger des informations avec leurs homologues, mais que cela doit être centralisé au niveau du Contrôleur général. Je demande, en conséquence, le retrait de...

...té adoptés au Sénat, ce qui prouve la volonté d'ouverture du gouvernement , plusieurs l'ont été à la suite des réflexions que nous avons menées en commun, tant en commission qu'en séance publique. Bien sûr, le texte ne va pas aussi loin que certains l'auraient souhaité. Néanmoins, comme l'ont rappelé des autorités reconnues, il est indispensable qu'une relation de confiance s'établisse entre le Contrôleur général et les administrations contrôlées, si l'on veut qu'il puisse remplir sa mission. Puisse cette loi, comme nous y invitait le commissaire européen aux droits de l'homme, servir d'exemple et de modèle à tous les pays qui, en Europe ou ailleurs, ne disposent pas encore d'un tel dispositif. Elle permettra ainsi à la France de rayonner encore, car notre pays reste celui des droits de l'homme. (Applau...

Dans la mesure où il ne paraît pas opportun d'interdire au Contrôleur général de participer à des colloques, à des programmes de télévision ou de radio, le sous-amendement n° 42 rectifié précise que ses interventions orales sont soumises à la même limitation que les documents publiés sous son autorité.

L'article 5 dispose que « toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Or il apparaît que cette rédaction pourrait interdire à des institutions sociales, à des associations ou à des ONG de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté uniquement parce qu'elles n'auraient pas prévu cette activité dans leurs statuts. Lors des travaux préparatoires, i...

L'amendement n° 55 a été repoussé par la commission, puisqu'il étend à toutes les personnes morales le pouvoir de porter à la connaissance du Contrôleur général les faits relevant de sa compétence. Cet amendement ne nous paraît donc pas indispensable puisqu'il peut concerner des personnes morales qui n'ont aucun rapport avec le sujet et que, comme cela ressort de nos travaux préparatoires, les syndicats et les organisations professionnelles sont considérés comme personnes morales qui ont pour mission de respecter les droits fondamentaux. Je rappelle éga...