Interventions sur "contrôleur général"

Quand il saisit les autorités de justice ou les autorités administratives, le Contrôleur général doit pouvoir recevoir des réponses sur les mesures prises, par l'intermédiaire soit du procureur de la République, soit des autorités disciplinaires. Sans anticiper l'argumentation du rapporteur, on serait tenté de dire que la grande compétence du Contrôleur général incitera certainement les autorités à l'informer spontanément des suites de la saisine. À défaut d'inscrire cette possibilité dans ...

Dans l'état actuel du texte, le Contrôleur général propose au seul gouvernement toute modification de dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il nous semble qu'il devrait pouvoir également adresser ses propositions au Parlement, à l'instar de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Dans les deux cas, les formulations permettent l'établissement de rapports fructueux entre les autorités concernées et le Parlement. En tout état d...

La commission a repoussé ce sous-amendement qui ne lui semble pas utile. Le Contrôleur général pourra, dans le silence de la loi, transmettre son rapport aux commissions compétentes, qui ne manqueront pas de le solliciter.

...de contrôle à une autorité existante, dont on connaît bien les capacités et qui dispose d'une structure logistique déjà constituée. Nous sommes nombreux ici à avoir rencontré le Médiateur de la République, que la commission a auditionné. Il nous a semblé convaincant : outre ses compétences, son implication personnelle dans le dossier des prisons était à nos yeux un gage de sa réussite au poste de Contrôleur général. Notre collègue Jean-Jacques Urvoas a déjà abordé cette question. Pour ma part, je ne voudrais pas être désobligeant avec qui que ce soit, mais je ne vous cache pas, sinon notre inquiétude, du moins nos interrogations sur l'éventuelle nomination de la personne qui exercerait la mission de Contrôleur dans les prisons. Des noms ont circulé et nous examinerons tout à l'heure un amendement déposé pa...

... de médiation et de contrôle, estimant nécessaire le cloisonnement entre les différentes structures administratives. L'unification de ces fonctions ne serait possible que s'il était, comme cela existe dans d'autres pays, un ombudsman. Je rappelle que, sous l'égide de son secrétaire général, M. Forst, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise également l'indépendance du Contrôleur général indépendant en charge de la fonction de vérification. M. Marcus Jaeger, directeur au Bureau du Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe, que nous avons entendu en présence de plusieurs membres de la commission des lois, a souligné dès sa première intervention l'importance extrême que le Conseil de l'Europe attache à la distinction des fonctions de contrôle et de médiation. Cette p...

...ur n'est pas de trancher un conflit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'assurer des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. À l'évidence, les fonctions de médiation et de contrôle ne peuvent se confondre. Je comprends le trouble de nos collègues de l'opposition, lié sans doute au fait que les gouvernements qu'ils ont soutenus n'avaient pas jugé bon de créer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cela étant, je les remercie pour leur hommage appuyé à notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, aujourd'hui Médiateur de la République, dont je salue à mon tour l'excellent travail.

...loi, avec un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. La qualité du travail de M. Delevoye est connue de tous : en qualité de parlementaires, nous sommes tous amenés à lui confier certaines interventions qu'il mène avec beaucoup de sérieux et nous n'avons qu'à nous louer de ses services. Mais il faut veiller à ne pas affaiblir le texte. Si nous voulions réduire la fonction de Contrôleur général indépendant à celle d'une médiation, nous pourrions nous contenter de suivre l'exemple de certains de nos voisins européens. Mais, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, l'adoption de cet amendement ne permettrait pas l'exercice d'un contrôle indépendant, avec un véritable pouvoir vis-à-vis de l'administration pénitentiaire.

M. Caresche sera sans doute très sensible à cet amendement, puisqu'il tend à préciser que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles. Il s'agit d'un gage supplémentaire de l'indépendance de cette autorité. Comme vous semblez le souhaiter sur tous ces bancs, sont ainsi repris les termes de l'article 18-2 du Protocole additionnel de l'ONU, selon lesquels les États parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme nati...

Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Monsieur le rapporteur, si l'on veut garantir une efficacité maximale aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il importe que cette nouvelle institution dispose d'une autorité incontestable lui conférant une réelle légitimité. Aussi, son seul statut d'autorité administrative indépendante ne saurait suffire. Pourquoi ne pas aller au bout de ce Protocole en ajoutant les mots : « dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, » ? Nous préciserions ...

Il nous paraît utile de donner au Contrôleur général les moyens de faire connaître ses avis. Car si intéressants soient-ils, encore faut-il que rapports et recommandations soient lus. Nous proposons donc qu'il puisse décider de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix. Cette disposition existe déjà pour le médiateur du cinéma et figure à l'article 10 du décret du 9 février ...

Comme les commissions des lois du Parlement participeront, d'une manière qui méritera d'être précisée ultérieurement, à la désignation du Contrôleur général, il me semble équilibré que ledit Contrôleur général vienne leur présenter ses travaux. Ce serait un juste retour des choses.

Nous, nous le trouvons surprenant ! Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté est désigné par le Président de la République. Or comment imaginer que celui-ci j'accorde sans doute plus de confiance à son jugement que ne le fait M. Poisson nomme une personnalité qui n'aurait ni les compétences ni les qualifications nécessaires ? Mais puisque c'est le rapporteur qui nous propose cet amendement, nous nous interrogeons. Je lui propose, puisqu'...

La commission a repoussé cet amendement. On peut considérer que la commission compétente de l'Assemblée nationale aura toute latitude, dans le silence de la loi, d'entendre le Contrôleur général, quand elle l'estimera utile. Nous pouvons compter sur le président de la commission des lois, ici présent, pour agir en ce sens. Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

La question de l'association du Parlement à la nomination du contrôleur général est intéressante. Le Sénat a déjà fait évoluer cet article dans le bon sens. Les débats en commission et ici même, ce soir, montrent que nous sommes tous d'accord sur deux points : le Contrôleur doit être le plus indépendant possible et jouir de l'autorité morale incontestable nécessaire pour établir sa crédibilité ; ensuite, les modalités de sa nomination, pour garantir cette indépendance, doiv...

...r et Mme la garde des sceaux, nous devrions nous abstenir de faire certains commentaires. C'est un texte complexe et nous sommes là pour appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe notre collègue a d'ailleurs cité une recommandation que je connais bien, pour l'avoir rédigée. Notre ambition doit être d'améliorer le texte, non de donner des leçons aux autres intervenants. La création du Contrôleur général devrait faire l'objet d'un consensus, car vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, les hommes et les femmes qui sont privés de liberté ont le droit de conserver leur dignité. L'une des missions du Parlement est de remédier aux manquements de l'institution pénitentiaire, que chacun de nous a pu dénoncer. Si nous parvenons, à la fin de notre discussion, à un vote unanime, le Parlement aura ...

Le seul fait que le Parlement soit destinataire des rapports ne garantit pas nécessairement qu'ils recevront un écho. Il serait donc utile que leur communication soit suivie d'un débat devant chacune des assemblées et que le Contrôleur général puisse être entendu à sa demande par les commissions de son choix. Le rapporteur me répondra, je le sais bien, que, dans le silence de la loi, tout est possible, mais il est parfois utile d'apporter des précisions dans la loi.

Si la philosophie de cet amendement est comparable, ses modalités sont un peu différentes. Le rapport Canivet proposait que le Président de la République nomme le Contrôleur général sur recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce qui garantit son indépendance. Cette idée nous paraissait intéressante, mais elle n'a pas été acceptée. Nous proposons par cet amendement d'y associer l'opposition en permettant aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat de proposer au Président de la République deux candidats chacune. Voilà qu...

...ourdie par des contraintes. Nous savons bien que, dans le silence de la loi, les commissions pourront entendre le rapporteur. Lorsque les textes précisent que le président d'une autorité indépendante peut intervenir devant nos assemblées et qu'un débat peut s'ensuivre, on ne peut pas dire que ce débat rencontre un grand succès dans l'hémicycle. Permettre aux commissions compétentes d'entendre le Contrôleur général, ce que ne manquera pas de proposer le président de chacune des commissions, est suffisant. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à ces amendements. J'attire l'attention de M. Urvoas sur l'avancée considérable que constitue la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République, après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est ce qu'a accepté le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Je ne crois pas que beaucoup d'autorités administratives indépendantes bénéficient d'un tel traitement. J'ajoute que Mme la garde des sceaux vient de nous annoncer que la discussion de ce texte en deuxième le...

L'expression : « à l'occasion » me semble impliquer une dimension temporelle comme si l'immunité du Contrôleur général n'était valable qu'au moment de sa prise de position. Celui-ci doit pourtant être définitivement libéré de toute inquiétude. La rédaction que je propose me semble mieux traduire le fait que l'immunité n'est pas limitée dans le temps. Permettez-moi, madame la présidente, de répondre d'un mot à M. Hunault. Je ne crois pas avoir été désagréable à l'égard de nos collègues de l'opposition, et je les ...