Interventions sur "panama"

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n°s 4099,4107). La parole est...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rejet par le Sénat et de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama et qui tend, comme vous le savez, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec le Panama. Sur le premier plan, la convention ne soulève aucune objection, au contraire. Elle a été discutée sur la base de la proposition française et validée à l'issue d'un seul tou...

...nge de renseignements, la rédaction de l'article est conforme au modèle de l'OCDE, sauf pour ajouter que : « Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue. » Cette précision fait écho au processus de réformes engagé au Panama pour se conformer aux standards internationaux. Car c'est là que réside la divergence d'appréciation en première lecture entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Sénat, se fondant sur le dernier rapport d'évaluation du Forum mondial fiscal de l'OCDE, fait état de carences relevées dans la législation panaméenne pour demander à surseoir à la ratification. À la lumière des réformes adoptées ent...

Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009, afin que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. La mise à jour de la liste française est effectuée le 1er janvier de chaque année. Le Panama, avec lequel la France n'avait pas conclu d'accord l'an passé, y figure donc, alors que s'il avait accepté un simple accord d'échange de renseignements en 2009, celui-ci aurait sans doute été, comme de nombreux autres, signé rapidement, et la question de la présence du Panama sur la liste de 2012 ne se poserait même pas. Mais le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, in...

Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la France s'est beaucoup engagée en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, notamment depuis deux ans. Cette convention va dans le même sens. La réalité des efforts de conformité effective du Panama à ses engagements devra de toute façon être attentivement examinée, comme pour tous les autres pays. Le Panama est sous la double pression de la nouvelle évaluation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE, et de l'appréciation que va réaliser notre pays de la qualité des coopérations qu'il a engagées, dans le plein exercice de sa souverain...

Monsieur le ministre, chers collègues, la présente convention franco-panaméenne qui vise à empêcher la double imposition, a pour objet, ni plus ni moins, que de légitimer le statut de paradis fiscal du Panama.

... fini » et que les États non coopératifs seront « mis au ban », alors qu'il resserre en réalité les liens avec eux et offre des réductions d'impôt à ceux qui choisissent d'y domicilier leurs filiales et leurs capitaux. Ce constat est d'ailleurs partagé sur tous les bancs. En effet, nos collègues de l'UMP ont reconnu que l'objectif de cette convention était d'aider les investissements français au Panama, où certains groupes dirigés par des amis de M. Sarkozy ont décroché de juteux contrats. La droite sénatoriale a également montré des signes de gêne lors du débat du 15 décembre.

Ainsi, en entérinant cette convention, le Gouvernement allège la fiscalité des filiales françaises et facilite l'installation d'activités offshore au Panama. Il faut pousser loin le cynisme pour voter ce texte, car en encourageant les défiscalisations, le Gouvernement et sa majorité contribuent à la détérioration des comptes publics. Vous mobilisez le Parlement pour que les riches puissent au plus vite placer leurs capitaux dans les places financières internationales opaques, illégales. Sans traçabilité, les sommes placées au Panama échappent au co...

En dépit des discours de condamnation des paradis fiscaux par l'exécutif français, il est à noter que le Panama n'a pas profité de la signature de cette convention pour s'engager à modifier sa loi sur les sociétés anonymes. Comme l'explique maître Julia, avocat fiscaliste franco-panaméen à l'observatoire du droit panaméen : « Les projets de l'exécutif panaméen visant à la suppression des actions au porteur ou à l'instauration d'un système d'enregistrement de celles-ci comme aux îles Vierges britanniques n...

Pour notre part, au Front de gauche, la question de la double imposition des filiales françaises au Panama ne nous préoccupe pas, et nous ne comprenons pas pourquoi ce texte nous est imposé avec une telle précipitation. En revanche, nous nous soucions de nos concitoyens, des salariés, de ceux que la crise étrangle et qui ont aujourd'hui les pires difficultés à vivre correctement. C'est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce te...

l'occasion nous est donnée une seconde fois de débattre de l'opportunité de ce texte visant à approuver la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011. Ainsi que nous l'avons souligné en première lecture, ce projet de loi constitue une étape indispensable au renforcement des relations franco-panaméennes et participe de la mise en place d'un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'inscrit dans une démarche de transparence fiscale initiée au niveau international par le G20, et dont la Fr...

État en profonde mutation économique, le Panama a également pleinement pris conscience de la nécessité de s'ouvrir et de se conformer aux règles de l'économie mondiale s'il souhaite réaliser de grands projets d'infrastructures. Dans un souci d'éviter toute fiscalité pénalisante, le renforcement de la présence économique de la France au Panama nécessite la conclusion de cet accord en vue d'instaurer un mécanisme d'élimination des doubles impos...

Cet accord s'inscrit dans une continuité puisque le Panama a récemment démontré sa volonté d'adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence fiscale. Il convient néanmoins de rester vigilants car certains obstacles à l'échange d'informations demeurent et la validation du passage de cet État en phase 2 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange des renseignements à des fins fiscales de l'OCDE n'est pas...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est très rare que les conventions internationales, y compris dans le domaine fiscal, fassent l'objet d'une nouvelle lecture et de navettes s'étageant sur plus d'une semaine. Il est vrai que cette convention France-Panama a suivi un parcours très singulier, qui témoigne des contradictions de la diplomatie française et du double langage élyséen. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais rappeler la chronologie. Le 4 novembre dernier, le Panama était considéré comme un État peu fiable par le Président de la République. M. Sarkozy déclarait en effet à Cannes : « Nous ne voulons plus de paradis fiscaux...

Le quotidien économique La Tribune a décrit, au moment du G20, la situation pour le moins extravagante dans laquelle la diplomatie française s'est trouvée placée, le président français citant le Panama parmi les pays « qui ne se sont pas dotés d'un cadre juridique adapté à l'échange d'information fiscale. « Deux semaines plus tard », écrivait le même quotidien, « le président du Panama, Ricardo Martinelli, a pourtant déclaré à l'issue de son entretien à l'Élysée que le président français lui avait assuré que la convention signée entre la France et le Panama le 30 juin dernier pour éviter les d...

lorsqu'il a eu des mots très durs sur la coopération financière avec le Panama. Peut-être la même qui, après avoir croisé Nicolas Sarkozy, avait heurté Mme Pécresse le 24 novembre, lorsqu'elle exposait toutes les raisons que la France aurait de refuser de ratifier cette convention. Depuis, la mouche semble s'être égarée de ce coté-ci pour aller ailleurs car, entre le 24 novembre et le 1er décembre, il a manifestement été décidé que cette convention fiscale devait être ratif...

Qui a de l'argent planqué au Panama ? C'est scandaleux !

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, la convention avec le Panama illustre l'incohérence, la volte-face, le non-dit du Gouvernement français. Incohérence quand, le 4 novembre dernier, le Président de la République, fustige les paradis fiscaux, proposant même de les mettre « au ban de la communauté internationale », et quand, selon le rapport sur la phase 1, le Panama n'est pas autorisé à passer à la phase 2, ce qui prouve qu'il fait bel et bien partie des para...

Mais, les 17 et 18 novembre, M. Sarkozy recevait son homologue panaméen, M. Ricardo Martinelli. Et, comme par enchantement, une volte-face du quai d'Orsay et des autorités françaises fait que voici le Panama adoubé, ce que confirmait, au demeurant, le président panaméen : « Avant la fin de l'année, le gouvernement français retirera le Panama de la liste des pays fiscalement non coopératifs. » Pourtant, le 24 novembre, Mme Pécresse citait le Panama comme étant un État non coopératif figurant sur les listes noires ou grises.

Elle n'a sans doute pas été « briefée » à temps Qu'est-ce qui a pu, en quelques jours seulement, parer le Panama de toutes les vertus ?