Interventions sur "variété"

...président de la FNSEA, le représentant de la Confédération paysanne et le président de la Coordination rurale. À l'issue de cette audition et des débats qui ont suivi, nous avons pu constater une quasi-unanimité sur l'intérêt de cette démarche législative mettant en oeuvre les certificats d'obtention végétale, tout en renforçant la rémunération de la recherche et en favorisant la conservation de variétés anciennes par la constitution d'une collection nationale. Cette démarche reconnaît également aux agriculteurs le droit d'utiliser, à des fins de reproduction ou de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de leur récolte provenant d'une variété protégée, ce que l'on appelle les semences de ferme, et ce qui reste actuellement en fragilité juridique. Par contre, des divergences so...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est d'une fâcheuse ambiguïté. Il s'agit de combler un vide juridique en encadrant les certificats d'obtention végétale, mais aussi, dans l'article 14, de taxer les semences fermières. Je rappelle que les certificats d'obtention végétale protègent 70 000 variétés libres d'accès, contrairement aux variétés brevetées. Mais si nous avons pu, en commission, dégager un consensus sur le fait que les certificats d'obtention végétale étaient préférables aux brevets et pour reconnaître la nécessité de rétribuer le travail de recherche, je suis très perplexe devant cette proposition de loi, parce qu'il est pour moi un droit inaliénable des agriculteurs : le droit...

Vous le niez parce que cela vous arrange. Pour notre part, nous soutenons que le vécu des paysans et la diversité qu'ils entretiennent participent de fait à la recherche. En effet, qui, si ce n'est le paysan lui-même, est le mieux placé pour savoir quelle variété est la mieux adaptée au sol et quelle proportion de la récolte il faut semer de nouveau ?

Ne racontez pas d'histoires ; on sait très bien comment cela va finir, c'est-à-dire par une standardisation des semences. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé avec les productions animales, en particulier les races laitières : les variétés animales sont en pleine régression. La diversité n'existe plus. C'est ce mouvement que vous allez, de fait, encourager.

...ix, mais après, en ce qui concerne ce qu'on en fait, il n'y a pas de droit de suite pour l'obtenteur. Pour en venir à l'amendement, il s'agit toujours de demander des modifications à ce texte. À l'alinéa cinq, après le mot : « agriculteur », nous souhaitons insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Il convient en effet de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection et, d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée, ainsi que l'utilisation commerciale de sa dénomination. V...

...reprises dont on parle représentent à peu près 200 millions d'euros, soit bien moins qu'une multinationale comme Monsanto. Certes, on peut rêver et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre ! En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l'agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d'autres afin d'obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l'exception du sélectionneur et il ne s'agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S'il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit, cela s'appelle de la contrefaçon. La seconde parti...

Nous proposons, après l'alinéa 5, d'insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. » Actuellement, dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires obligatoires prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l'obtention végétale, soit un million sur les sept collectés. Le FSOV per...

Nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. » Il convient, en effet, de limiter la protection des obtentions végétales à son objet, et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées, ni de remettre en cause l'exception de sélection.

L'article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d'obtention végétale sont concernées par l'obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage. Dès lors, l'amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)

Nous savons en effet que les industries semencières feront en sorte que les choses se concentrent, et l'on en arrivera à limiter le nombre de variétés. Regardez ce qui se passe pour la pomme aujourd'hui. Il existe plus de quatre cents variétés de pommiers dans notre pays. Savez-vous, monsieur le rapporteur, combien de variétés cultivées représentent 80 % de la production en France ? Je ne cherche pas à vous poser une colle, mais je vous l'affirme : trois variétés seulement de pommes et de pommiers assurent aujourd'hui 80 % de la production de...