Interventions sur "végétale"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n°s 3640, 3940). La parole est à M. Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques.

...ur notre alimentation et pour l'approvisionnement des quelque 530 000 exploitations agricoles que compte le territoire national, garantit l'accès à des semences et plants adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques et aux demandes des consommateurs. Ces réussites sont largement dues au système original et efficace de protection de la propriété intellectuelle qu'organise le certificat d'obtention végétale issu de la convention internationale UPOV que la France ne cesse de promouvoir. Le COV donne à son détenteur l'obtenteur un droit exclusif pendant une durée déterminée sur l'exploitation commerciale des variétés végétales qu'il a créées. La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes. Ce financement es...

...ut quand ceux-ci sont profondément liés. Disons-le clairement, toute taxe sur les semences de ferme aura des répercussions sur l'organisation globale du système agricole. La survie des petites fermes est en jeu. Or nous voulons des paysans libres et indépendants ; c'est une garantie contre la menace d'uniformisation des cultures et de notre alimentation. Si le système des certificats d'obtention végétale semble plus intéressant que celui des brevets, il n'en demeure pas moins que cette proposition de loi menace un des droits fondamentaux des agriculteurs, celui de ressemer librement leur propre culture. Il ne s'agit pas de s'opposer mécaniquement à toute rémunération de l'obtenteur : il est normal que la protection conférée à ce dernier par un certificat d'obtention végétale s'étende à toute comm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de retranscrire dans le droit français la législation européenne relative au système de propriété des variétés végétales. Celui-ci est régi actuellement dans notre pays par les certificats d'obtention végétale. Tout le monde s'accorde reconnaître les avantages spécifiques de ce système. À ce jour, 77 000 certificats ont été enregistrés et l'industrie semencière française se classe première au niveau européen et deuxième à l'échelle mondiale. Les COV garantissent une rémunération du travail de recherche tout en per...

Ça commence bien, n'est-ce pas, chers collègues ? Nos réserves ne portent pas sur le certificat d'obtention végétale en lui-même, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'inscrivait dans un débat et même dans un combat beaucoup plus large : la capacité de notre agriculture à nourrir la planète dans le futur et la défense de notre modèle agricole français et européen. Nos réserves concernent la question des semences de ferme. Après avoir participé au débat, nous avons pu étayer notre réflexion, mai...

Seulement sur ce point, cher ami ! Le certificat d'obtention végétale limite la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses dérivés ; il reste cependant possible d'utiliser la variété comme base pour en développer de nouvelles. Le COV se différencie en cela du brevet, selon lequel toute utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits est suspendue à l'accord du propriétaire et au versement des droits attachés. Avec le brevet, l'inventeur a des dro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte particulièrement important pour l'avenir de l'agriculture française : la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, adoptée par le Sénat en première lecture le 8 juillet dernier. Permettez-moi tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi. Je veux souligner ici, car certains ont tendance à l'oublier volontairement que c'est la France qui est à l'origine du premier G20 agricole de juin 2011. C'est le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et vous-même, monsieur...

...e sélection de semences : des PME, de très belles entreprises de taille intermédiaires dont certaines, comme la RAGT, sont encore à capital familial et enfin des coopératives. Ces entreprises réalisent près de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et la balance commerciale du secteur est excédentaire de 650 millions d'euros. Grâce au système de propriété intellectuelle sur les variétés végétales adopté en 1970 en France, plus de 400 nouvelles variétés sont créées chaque année. Ce système de protection des obtentions végétales permet de rémunérer la recherche, tout en laissant, à la différence du brevet, un libre accès à tous à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique. Comme vous le savez, ce système juridique a été intégré dans la convention de l'UPOV, l'Union internat...

Enfin, cette proposition de loi participe d'une volonté de garantir l'effort de recherche dans le domaine des variétés végétales, en assurant une juste rémunération de la recherche ; nous y venons donc, monsieur Peiro. Il semble en effet indispensable de mobiliser les moyens nécessaires, car la recherche en matière de sélection végétale permet notamment d'accroître les rendements, de réduire la consommation de pesticides et d'améliorer la qualité nutritionnelle des produits. Cette proposition de loi, qui répond à des enj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, dans son deuxième rapport sur l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, la FAO a fait remarquer qu'« un milliard de tonnes de céréales supplémentaires annuelles seront nécessaires d'ici 2050. L'amélioration des cultures par la sélection végétale, conjuguée à des systèmes efficaces d'approvisionnement en semences, reste la meilleure façon d'utiliser la diversité phytogénétique pour la sécurité alimentaire. » Il faut en être parfaitement conscient : l'enjeu est vital pour l'humanité. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Nous devons cependant nous poser la question des moyens d'y parvenir. Le texte qui nous occupe aujourd'hui, d'allur...

L'enjeu des certificats d'obtention végétale recouvre en réalité plus que cette question de la préservation des capacités d'innovation de la recherche, particulièrement la recherche privée, pour assurer l'alimentation de neuf milliards d'hommes en 2050. Le texte que nous examinons aujourd'hui induit une certaine philosophie du développement agricole. À cet égard, j'invite nos collègues à se plonger dans les travaux des rares juristes franç...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes tous unanimes pour encourager la recherche. À ce titre, nous considérons qu'il est tout à fait normal d'en rémunérer les acteurs. De la même façon, nous jugeons tous que le certificat d'obtention végétale est une bonne formule. Elle permet de protéger les variétés tout en les laissant libres d'accès pour de nouvelles recherches, qui, dans le cadre d'un brevet, ne seraient pas possibles. Au-delà de ces points, sur lesquels nous nous accordons et qui pourraient nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l'article 14 de c...

Cette proposition de loi, qui a déjà été examinée au Sénat, permet d'abord de transposer la Convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales. Ce texte conforte en particulier les spécificités du certificat d'obtention végétale, droit de propriété intellectuelle original, créé par la France pour les semences, afin d'éviter le recours aux brevets mis en place aux États-Unis pour le vivant. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, nous avons souhaité que des auditions soient organisées en complément de ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est d'une fâcheuse ambiguïté. Il s'agit de combler un vide juridique en encadrant les certificats d'obtention végétale, mais aussi, dans l'article 14, de taxer les semences fermières. Je rappelle que les certificats d'obtention végétale protègent 70 000 variétés libres d'accès, contrairement aux variétés brevetées. Mais si nous avons pu, en commission, dégager un consensus sur le fait que les certificats d'obtention végétale étaient préférables aux brevets et pour reconnaître la nécessité de rétribuer le travai...

Monsieur le président, comme vous m'avez relégué au fond de la classe dernier orateur inscrit dans la discussion générale , vous voudrez bien m'accorder quelques secondes de plus si cela s'avérait nécessaire. On l'a bien compris, nous n'avons rien contre le principe des certificats d'obtention végétale, qui a été revendiqué sur tous les bancs. Chacun sait qu'il faut encourager la recherche, protéger les travaux sur la génétique, mais aussi protéger les semenciers, qui, le plus souvent disons-le clairement , ne sont pas de grosses firmes, mais des PME qui n'ont rien à voir avec Monsanto, si ce n'est dans un éventuel rapport de concurrence.

... le faire avant que le texte n'arrive en séance publique. J'ai bien entendu qu'on envisageait de s'appuyer sur les déclarations de PAC. Mais il n'y a aucune cohérence entre les deux dispositifs et les déclarations de PAC changent chaque année, ce qui ne fera que compliquer davantage. Certains ont l'idée d'instituer une nouvelle contribution volontaire obligatoire pour les certificats d'obtention végétale une CVO pour les COV. Bref, vous allez créer un « truc » de plus, qui sera extrêmement fragile et sera d'ailleurs sans doute mis en cause devant les tribunaux. Vous fabriquez une nouvelle usine à gaz, sous prétexte que certains ont estimé qu'on ne pouvait pas vendre simplement la semence à son prix, mais qu'il fallait le calculer en passant par des arcanes extrêmement complexes. Si toutes les ...