Interventions sur "semence"

...ce pas, chers collègues ? Nos réserves ne portent pas sur le certificat d'obtention végétale en lui-même, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'inscrivait dans un débat et même dans un combat beaucoup plus large : la capacité de notre agriculture à nourrir la planète dans le futur et la défense de notre modèle agricole français et européen. Nos réserves concernent la question des semences de ferme. Après avoir participé au débat, nous avons pu étayer notre réflexion, mais des questions importantes subsistent. Au nom du groupe centriste, je remercie le président de la commission, M. Serge Poignant, qui a permis la richesse des échanges et des auditions à la hauteur de l'enjeu qui nous occupe aujourd'hui. Cette proposition de loi revêt plusieurs intérêts majeurs pour les semencie...

...on réaffirme tout d'abord la primauté du système de protection de la propriété intellectuelle par le certificat d'obtention végétale sur le système de protection par les brevets, ce qui constitue notre revendication fondamentale. En outre, elle applique le système des certificats à toutes les espèces végétales et étend les droits de l'obtenteur aux différents actes permettant l'exploitation de la semence. Enfin, elle légitime et encadre la pratique des semences de ferme, que la France ne reconnaissait pas jusqu'à aujourd'hui, mais qui est nécessaire au fonctionnement de la filière. C'est cette question des semences de fermes qui fait polémique. Malgré le processus d'examen en commission, demeurent des questions que nous souhaitons reformuler et auxquelles nous aimerions des réponses précises. T...

...rées par le règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », des mots beaucoup plus simples : « toutes les espèces ». Il n'y a, en effet, aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme. Si vous êtes d'accord avec ce principe, je vous invite à voter notre amendement n° 8.

...appliquée. Nous devons nous mobiliser pour défendre ce modèle. Dans le monde, et face à une logique anglo-saxone notablement différente, si nous ne le défendons pas nous-même, personne ne le fera à notre place. À cet égard, je voulais vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour votre engagement dans ce combat, bien souvent hors des feux de l'actualité. La France est le premier producteur de semences en Europe et le deuxième exportateur mondial. Ce secteur d'excellence est dynamique puisqu'il comprend soixante-treize entreprises de sélection de semences : des PME, de très belles entreprises de taille intermédiaires dont certaines, comme la RAGT, sont encore à capital familial et enfin des coopératives. Ces entreprises réalisent près de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et la ba...

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ; «  il utilise les semences de ferme pour des cultures réalis...

L'amendement n° 14 vise à suspendre le paiement de l'indemnité lorsque l'agriculteur produit ses semences à la ferme, à partir de semences protégées, afin d'alimenter son bétail, effectuer ses couverts végétaux ou encore se prémunir contre une éventuelle rupture d'approvisionnement en semences certifiées en cas de sécheresse ou de gel. Les obligations environnementales peuvent être respectées en recourant à des variétés qui ne sont plus protégées, étant tombées dans le domaine public.

...r le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, dans son deuxième rapport sur l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, la FAO a fait remarquer qu'« un milliard de tonnes de céréales supplémentaires annuelles seront nécessaires d'ici 2050. L'amélioration des cultures par la sélection végétale, conjuguée à des systèmes efficaces d'approvisionnement en semences, reste la meilleure façon d'utiliser la diversité phytogénétique pour la sécurité alimentaire. » Il faut en être parfaitement conscient : l'enjeu est vital pour l'humanité. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Nous devons cependant nous poser la question des moyens d'y parvenir. Le texte qui nous occupe aujourd'hui, d'allure technique, est essentiel pour l'avenir de nos agricultures sur l'...

Non, il en existe encore environ 400 références au catalogue. Quant à la rupture d'approvisionnement, je rappelle qu'elle est très rare. Durant l'année 2003, marquée à la fois par des épisodes de gelées et par la sécheresse, le taux d'utilisation de semences certifiées a été de 54 % en blé et 69 % en orge, ce qui correspond, à peu de choses près, aux chiffres d'une année normale. Ce n'est pas en levant le droit de l'obtenteur que l'on résout, me semble-t-il, un problème de disponibilité en semences : c'est plutôt en révisant les critères de qualité des semences, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 du décret n° 81-605. Pour ce qui est de l'auto-cons...

...es, contrôlées, garanties, appropriées et commercialisées sous la marque des entreprises déterminées. Ce qui est problématique, c'est que le droit que nous construisons exproprie les agriculteurs du rôle de sélectionneurs qu'ils ont toujours eu dans l'histoire de l'agriculture depuis la révolution néolithique. L'évolution du COV proposée aujourd'hui réduirait à rien leur droit à sélectionner les semences dans la filière informelle, qui n'est en fait que la filière traditionnelle. Est-ce que l'on a besoin de cela pour préserver la capacité de l'agriculture à nourrir le monde ? Pourquoi en aurions-nous besoin ? Simplement parce qu'il faudrait privilégier un modèle unique de développement agricole, qui donne à l'industrie semencière les clefs de notre alimentation, pour quelques euros de plus. S'...

Pas du tout ! Les gros, comme vous dites, ressèment aussi avec des semences de ferme !

...ers de l'interprofession. Vous savez très bien que la loi ne fixe pas tout dans les moindres détails. L'exemple qu'a donné tout à l'heure le président de la commission est extrêmement parlant : l'accord interprofessionnel qui a été passé en 2001 sur le blé tendre a fixé précisément le seuil à 92 tonnes ce sont bien là de petits producteurs. Cet accord protège également l'autoconsommation et les semences de ferme. Le principe des semences ancestrales est donc largement protégé, mais il faut aussi faire un peu confiance à l'interprofession, qui saura les défendre. Bref, non seulement l'ensemble des éléments que vous avez cités figurent dans le texte, mais en plus ils peuvent être défendus par des négociations interprofessionnelles, auxquelles il faut, à mon avis, savoir faire confiance.

...tous que le certificat d'obtention végétale est une bonne formule. Elle permet de protéger les variétés tout en les laissant libres d'accès pour de nouvelles recherches, qui, dans le cadre d'un brevet, ne seraient pas possibles. Au-delà de ces points, sur lesquels nous nous accordons et qui pourraient nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l'article 14 de cette proposition de loi le prévoit. En effet, pour un agriculteur, semer le fruit de ses récoltes sans avoir à payer une taxe aux obtenteurs est un droit fondamental, sur lequel nous ne voulons pas revenir. Pourtant, ce texte vise à instaurer une nouvelle taxe, qui, si elle était adoptée, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire estimé à environ 30 m...

Cette proposition de loi, qui a déjà été examinée au Sénat, permet d'abord de transposer la Convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales. Ce texte conforte en particulier les spécificités du certificat d'obtention végétale, droit de propriété intellectuelle original, créé par la France pour les semences, afin d'éviter le recours aux brevets mis en place aux États-Unis pour le vivant. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, nous avons souhaité que des auditions soient organisées en complément de celles effectuées par le rapporteur. C'est ainsi que nous avons pu questionner et entendre votre directeur de cabinet, monsieur le ministre de l'agriculture, le président ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est d'une fâcheuse ambiguïté. Il s'agit de combler un vide juridique en encadrant les certificats d'obtention végétale, mais aussi, dans l'article 14, de taxer les semences fermières. Je rappelle que les certificats d'obtention végétale protègent 70 000 variétés libres d'accès, contrairement aux variétés brevetées. Mais si nous avons pu, en commission, dégager un consensus sur le fait que les certificats d'obtention végétale étaient préférables aux brevets et pour reconnaître la nécessité de rétribuer le travail de recherche, je suis très perplexe devant cette pr...

...s nous accorder sur ce premier point, nous ne nous en posons pas moins quelques questions, liées, notamment, aux modalités de fonctionnement du dispositif. Le système proposé est fort complexe, autant, chacun l'a compris, que la question des royalties. Ainsi, comment va-t-on faire pour la commercialisation ? On a parlé de l'accord sur le blé tendre, mais pourquoi taxerait-on des produits issus de semences qui ne sont plus protégées ? Je n'ai pas compris comment on distinguerait le cas des gens qui continuent de ressemer des semences qui ne sont plus protégées. Pourquoi taxerait-on des semences dites « paysannes », qui ne sont pas non plus protégées ? Pourquoi taxerait-on des semences achetées à l'étranger ? Nous n'avons pas obtenu de réponse à ces trois questions. Il faudra bien, pourtant, qu'on ...

Mais si, monsieur Censi, cela a tout à voir ! Qu'allez-vous faire, en vérité ? Vous allez livrer l'ensemble des paysans français aux soixante-dix entreprises de semences de notre pays.

Ne racontez pas d'histoires ; on sait très bien comment cela va finir, c'est-à-dire par une standardisation des semences. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé avec les productions animales, en particulier les races laitières : les variétés animales sont en pleine régression. La diversité n'existe plus. C'est ce mouvement que vous allez, de fait, encourager.

Madame Poursinoff, les soixante-dix entreprises dont on parle représentent à peu près 200 millions d'euros, soit bien moins qu'une multinationale comme Monsanto. Certes, on peut rêver et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre ! En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l'agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d'autres afin d'obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l'exception du sélectionneur et il ne s'agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S'il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors que c'est bien de cel...

Nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. » Il convient, en effet, de limiter la protection des obtentions végétales à son objet, et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées, ni de remettre en cause l'exception de sélection.

...r l'ensemble des engagements pris par la France lors de sa signature en 2005 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, notamment les engagements relatifs à l'utilisation durable des ressources et aux droits des agriculteurs. Nous souhaitons rappeler l'importance des articles 5, 6 et 9 du TIRPAA relatifs au droit de ressemer et d'échanger les semences produites à la ferme, au partage équitable des avantages, à la protection des savoirs naturels et à la participation des paysans et paysannes aux décisions sur la biodiversité.