Interventions sur "support"

...térêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. Dans les années 1970-1980, la multiplication des copies permises par les lecteurs de cassette puis par les magnétoscopes a accru considérablement le manque à gagner des auteurs et des ayants droit. Cette tendance s'est poursuivie avec le développement du numérique qui permet aux fabricants de proposer une gamme étendue d'appareils et de supports numériques que nous connaissons tous aujourd'hui tels que les baladeurs MP3, les tablettes numériques ou encore les téléphones multimédia. C'est la raison pour laquelle le législateur a introduit par la loi du 3 juillet 1985 un second principe : la création d'une rémunération forfaitaire des titulaires de droits d'auteurs, dite rémunération pour copie privée. Cette dernière est assise sur les s...

...sionnels et l'application d'un abattement, a été jugé contraire au droit communautaire. Le nouveau système prévu par le projet de loi repose quant à lui sur des conventions d'exonération avec Copie France et, à défaut, des demandes de remboursement assorties de pièces justificatives. Aux termes de l'article 6, ces demandes de remboursement seront recevables pour autant qu'elles concerneront des supports acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi a également pour objet d'éviter au système de rémunération pour copie privée de tomber dans l'impasse à compter du 22 décembre 2011. En effet, le Conseil d'État, dans son arrêt Canal Plus distribution du 17 juin dernier, a annulé la dernière décision, n° 11, de la commission de la copie privée, qui fixait les barèmes de ré...

...droit. C'est la raison pour laquelle la loi du 3 juillet 1985 a instauré la rémunération pour copie privée, qui n'est ni une taxe ni la compensation d'un préjudice au sens du droit civil, mais bien une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur. C'est une sorte de droit d'abandon de l'autorisation de l'artiste sur la copie de son oeuvre. Si l'assujettissement est supporté par les fabricants ou importateurs de supports d'enregistrement ils sont multiples aujourd'hui , le consommateur, est au final, le véritable financeur de la rémunération. C'est lui, en effet, qui acquitte indirectement sur tout achat de supports assujettis le montant de la rémunération pour copie privée qui est répercutée systématiquement par le fabricant ou l'importateur. En 2010, les revenu...

... d'une éventuelle réforme de la rémunération pour copie privée au niveau communautaire. Dans cette attente, nous veillerons aujourd'hui à préserver, pour un temps donné, une part des modalités de cette rémunération tout en nous mettant en conformité avec les décisions de différentes juridictions. Ce projet de loi, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, aboutit ainsi à une exemption des supports acquis pour des usages professionnels tout en permettant de maintenir les barèmes provisoires fixés par la commission de la copie privée, dans l'attente des études d'usages appropriées. Le texte issu de la commission repose, à cet égard, sur un bon équilibre. Il comprend désormais une disposition tendant à rendre la commission des affaires culturelles et de l'éducation destinataire du rapport r...

Ce projet de loi tire les conséquences de deux arrêts. L'arrêt Padawan contre SGAE rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, rappelait que la directive européenne de 2001 relative à l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne saurait aboutir à assujettir les équipements, appareils et supports de reproduction numériques réservés à des usages autres que privés. Pour sa part, le Conseil d'État a annulé en juin dernier la décision n° 11 de la commission de la copie privée, au motif que cette décision omettait d'exclure de l'assujettissement à la redevance pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un u...

...t marginal quasi nul, elle donne aux oeuvres une fluidité qui déborde les canaux existants et apporte une nouvelle dimension à leur diffusion et à leur commercialisation. Soixante-dix ans plus tard, la révolution numérique bouleverse le concept même de propriété d'une oeuvre ; les derniers chiffres de l'économie de la culture démontrent que l'usage en flux se substitue de plus en plus à celui du support physique. Écoutez ces chiffres : pour la vidéo, pour la première fois, en 2011, la montée en puissance de la video on demand permet de compenser le recul du marché de la vente de DVD. On parle bien ici d'économie marchande. Pour la musique, les plates-formes numériques ont permis une compensation croissante des pertes subies par le support CD. Sur les six premiers mois de 2011, le taux de substit...

...culture. Puisque chacun ici a parlé de son festival, à mon tour je vous invite, monsieur le ministre, aux rencontres Transmusicales de Rennes qui se tiendront les 1er, 2 et 3 décembre prochains. (Sourires.) La décision rendue par Conseil d'État le 17 juin dernier a mis en péril le dispositif. L'enjeu pour le législateur est double. Il s'agit, d'une part de prévoir la possibilité d'exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, d'autre part de rémunérer les ayants droit à la hauteur du préjudice subi par l'exception de copie privée. Mais il s'agit également d'assurer la pérennité du système de rémunération des auteurs à compter du 22 décembre prochain, limite fixée pa...

Ma deuxième remarque concerne l'évolution rapide des supports de stockage et la collecte de la rémunération auprès d'acteurs domiciliés fiscalement dans d'autres États que la France. Je veux parler notamment de ce que l'on appelle le nuage parlons français au travers de services comme Google, qui bousculent l'assiette de la rémunération pour copie privée. Si des duplications peuvent être autorisées dans le nuage sans aucun contrôle, alors il n'y a plu...

...e privée, qui a fait ses preuves, doit être pérennisé. Mais souvenons nous que le rapporteur de la loi de 1985, Alain Richard, déclarait : « Nous devons être attentifs à une constante du caractère français : sa relative lenteur, sa relative réticence à adopter les cours nouveaux en matière de communication et sa relative vulnérabilité face au développement industriel et commercial de ces nouveaux supports. » Oui, monsieur le ministre, il nous faut avancer dans l'urgence mais sans pour autant empêcher un regard sur les évolutions nécessaires. Il nous faut avancer sur des questions d'avenir et affronter le défi des nouvelles technologies pour sauvegarder le système de rémunération des auteurs mais aussi pour favoriser l'accès de tous les citoyens à la culture, pour ouvrir inlassablement les portes...

...te sur laquelle il ne nous appartient pas, à nous législateur français, de revenir. Et cela ne me semble que justice. Troisième point : l'encadrement de la présomption d'utilisation de matériels pour copie privée. On est arrivé par le passé à des excès. Par exemple, on voulait taxer des appareils qui ne sont manifestement pas destinés à la copie privée, comme les GPS des voitures. Il faut que le support ait un usage prévu pour le stockage de fichiers audio et vidéo pour que l'on prétende l'assujettir. C'est du simple bon sens, mais apparemment il n'était pas partagé par tous. Une fois ce cadre posé, il nous reste des marges de manoeuvre sur lesquelles un débat doit s'engager. Je suis conscient qu'il ne se réglera pas ici ce soir, mais il doit être lancé. Je regrette d'ailleurs que nous ne nous...

...erions bien inspirés de rapprocher notre législation du droit européen. J'ai ici le texte de la directive européenne 200129CE qu'il vaut la peine de lire. Aux termes de l'article 5, alinéa 2 : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants : [ ] b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable [ ]. » En entérinant la différence conceptuelle que je viens de mentionner entre le droit européen et le droit français, vous ouvrez une fenêtre de tir et créez un nid à contentieux. Nous pourrions nous passer de ...

... afin, plus précisément, de savoir jusqu'où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d'État. L'arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu'un lien est nécessaire entre l'application de la redevance et l'usage présumé des supports à l'usage de copie privée ». Il a en outre imposé que la présomption d'usage s'appuie sur des études. Jusqu'où peut-on considérer qu'un support peut servir à de la copie privée ? Si on part du fait que le support est utilisable en théorie pour la copie privée, on se retrouve avec une assiette bien trop large. Il faut donc fixer une limite. Avec cet amendement, je propose que l'on fasse la preuv...

Avis défavorable, dans la mesure où l'amendement, comme d'autres, pose la question du calcul de la rémunération pour copie privée sur la base d'une utilisation avérée d'un support à des fins de copie privée. Rappelons qu'en théorie le droit de reproduction est un monopole de l'artiste. Dès lors, deux systèmes sont possibles : soit un système où chaque copie doit être autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit un système d'exception pour copie privée où est reconnue la possibilité de réaliser des copies à usage strictement personnel, sans contrat ni autorisat...

...opos est un doux euphémisme. Si l'on veut que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée soient considérées comme solidement étayées et donc légitimes, il y a un saut qualitatif très important à franchir. La loi doit préciser qu'il faut un minimum d'indépendance de l'organisme qui établit la méthodologie. Il faut aussi que les enquêtes se fondent sur les capacités des supports et les types d'usages. Je propose également que ces enquêtes fassent l'objet d'une consultation publique. De telles précisions me semblent avoir toute leur place dans la loi.

L'objet de l'amendement n° 24 est d'interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d'enregistrement. La Commission pour la rémunération de la copie privée a alors le temps de lancer une enquête d'usage et peut, dans l'intervalle, assujettir des supports nouveaux, qui connaissent un démarrage comme...

...orçant la protection des consommateurs. Il s'agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l'existence de la redevance pour copie privée. Je suis d'accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz. Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu'il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabriquées en Chine et arrivent en France déjà emballées. Y faire insérer un fichier coûterait bien trop cher au regard du coût unitaire du support concerné. Le dispositif risquerait tout simplement de ne pas être utilisé. Je propose par conséquent de laisser les professionnels dé...

Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Je continue à poser des jalons, d'autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée. Rappelons qu'elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et importateurs de supports et un autre quart de représentants des consommateurs. Les faits ont montré que les ayants droit ont pris le contrôle de cette commission en arrivant à obtenir la voix qui leur manquait pour détenir la majorité absolue et imposer leur point de vue. Ils ont usé sans modération de ce pouvoir, braquant les autres parties prenantes qui ont décidé, devant leur impuissance, soit de boycotter les réuni...

...ment soulève le problème du marché gris. Avec Internet, il est très facile d'acheter des CD vierges à l'étranger, et d'échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n'est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA ! Monsieur le ministre, on ne peut pas ignorer ce sujet, et même si la part des supports physiques ira en déclinant, avec l'expansion du cloud computing, cela va représenter un manque à gagner assez conséquent. Et sur le plan des principes, une telle fraude n'est pas acceptable. Je n'ai pas vraiment de solution toute faite. Je propose de mettre l'administration des douanes sur l'affaire, afin que lors des contrôles que ses agents effectuent, ils se préoccupent également de la redev...

... crois pas que mon scénario soit de la science-fiction. Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 5-2 b de la directive européenne, à savoir que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux limitations au droit de reproduction prévues à l'article 2 dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit de reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales. » Dans ces conditions, le texte n'a aucune chance de passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, surtout si vous persistez à tolérer un climat de guerre larvée au sein de la Commission de la copie privée. L'amendement revient à une lecture stricte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union eu...