Interventions sur "support"

Cet amendement tend à confier à l'État la gestion d'une taxe affectée destinée à financer la compensation équitable. Sur ce point, la directive européenne laisse beaucoup de liberté aux États membres. Ce qui compte, c'est qu'un mode de financement assis sur les supports permettant de réaliser des copies privées soit en mesure de fournir les fonds suffisants pour verser aux ayants droit le montant de la compensation équitable. La solution idéale est d'instaurer une taxe affectée sur le modèle de ce qui existe pour bien d'autres secteurs le cinéma avec le CNC, par exemple. La détermination de l'assiette, du taux et la perception seraient assurées par les servi...

Contre toute attente sans doute, cher collègue, j'ai partagé ces mêmes réflexions. Pour le système de distribution sur ce type de support, il est très intéressant de modifier le lieu et le percepteur. Pour aller dans ce sens, il faut revoir tout le système. Je partage donc avec enthousiasme ces propositions, dans le cadre d'une mise à plat du système. Toutefois, il n'est pas possible d'appliquer ce type de procédure dans la configuration actuelle du système de distribution. Avec certains distributeurs parfaitement identifiés cette...

L'arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n'est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel. Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n'avons pas le choix. Si nous ne respectons pas cette règle, nous serons censurés par la Cour de justice de l'Union européenne, et nous devrons, à nouveau, légiférer dans l'urgence. Il ne sera alors plus possible de colmater la brèche. Autant anticiper dès aujourd'hui et nous mettre en règle en transpo...

...nce pour copie privée ? Comment savoir si cette redevance a effectivement été répercutée ? On peut très bien envisager que, dans le cadre de négociations commerciales, le grossiste ou l'importateur ait choisi, plus ou moins volontairement, de ne pas la répercuter. Comment fait-on dans ce cas ? La TVA constitue un deuxième angle mort. Sera-t-elle prélevée sur la redevance pour copie privée si les supports sont vendus à des personnes physiques pour un usage professionnel ou sur des personnes morales qui ne peuvent pas la récupérer ? À quel taux ? Pour quel remboursement ? Si l'étude d'impact soulève bien ce problème, elle n'apporte pas la moindre solution. Le troisième sujet est celui de la grande complexité du dispositif. Il est prévu que les justificatifs à fournir seront fixés par voie régleme...