Interventions sur "copie privée"

Cet amendement soulève le problème du marché gris. Avec Internet, il est très facile d'acheter des CD vierges à l'étranger, et d'échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n'est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA ! Monsieur le ministre, on ne peut pas ignorer ce sujet, et même si la part des supports physiques ira en déclinant, avec l'expansion du cloud computing, cela va représenter un manque à gagner assez conséquent. Et sur le plan des principes, une te...

L'article L.311-6 prévoit que les produits de la redevance pour copie privée sont partagés entre les ayants droit « en raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Cela implique que l'on sache exactement quelles oeuvres font l'objet d'une copie privée et dans quelles proportions C'est tout simplement impossible ! La loi doit être applicable et, clairement, tel ne sera pas le cas. Je propose donc de supprimer cette disposition qui est complètement ...

...évues à l'article 2 dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit de reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales. » Dans ces conditions, le texte n'a aucune chance de passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, surtout si vous persistez à tolérer un climat de guerre larvée au sein de la Commission de la copie privée. L'amendement revient à une lecture stricte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Faute de quoi, selon la stratégie des industriels, le Conseil constitutionnel donnera un avis défavorable sur ce texte et ce n'est pas de la science-fiction.

L'arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n'est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel. Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n'avons pas le choix. Si nous ne respectons pas cette règle, nous serons censurés par la Cour de justice de l'Union européenne, et no...

... moyen pour les ayants droit d'empocher des sommes qui ne leur sont pas dues. Je propose donc que les sommes non réclamées après deux ans soient reversées au budget de l'État, qui en a bien besoin. J'attends également des réponses sur ce que je considère comme étant de vrais sujets. Le premier concerne les remboursements en cas de non-répercussion, en totalité ou en partie, de la redevance pour copie privée sur l'utilisateur final. Je prends un exemple tout simple : l'achat en gros pour lequel le client final paie moins cher. Que se passe-t-il s'il demande le remboursement de la redevance pour copie privée ? Comment savoir si cette redevance a effectivement été répercutée ? On peut très bien envisager que, dans le cadre de négociations commerciales, le grossiste ou l'importateur ait choisi, plus ou ...

Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l'usage des sommes issues de la redevance pour copie privée. L'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L'arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que la redevance pour copie privée est uniquement destinée à compenser un préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle. Nous nous interrogeons donc sur le sens de cette disposition ...

Ce point est sensible, et vous permettrez qu'un maire s'exprime à ce sujet. Nous ne contestons pas l'utilité des 50 millions d'euros consacrés à des initiatives culturelles. Nous disons seulement que l'affectation de ces 25 % est juridiquement fragile. La directive européenne devant être interprétée comme destinant la redevance pour copie privée à la seule compensation d'un préjudice subi, le fait d'en affecter 25 % à un autre usage ouvre un angle de tir juridique qui sera utilisé. Je ne peux donc que soutenir la position de mon collègue Lionel Tardy. Cela n'empêche évidemment pas de trouver ailleurs, par exemple dans le budget de l'État, 50 millions d'euros pour soutenir les initiatives culturelles locales. (L'amendement n° 6 n'est pa...