Interventions sur "copie privée"

Y compris en Haute-Vienne, naturellement, mais je vous épargnerai la liste de tous les festivals et concerts que nous y organisons. Le présent texte vise à adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d'État, sans en remettre en cause la continuité. Il s'agit d'un texte très technique qui va donc inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles issues de deux décisions du Conseil d'État, sur les détails desquelles je ne reviendrai pas, à la suite de mes collègues et de M. le ministre. Cependant, je retiens de ces arrêts...

...placer le mot « rémunération » par l'expression « compensation équitable ». Il ne s'agit pas seulement d'une coquetterie sémantique mais de proposer un changement de sens de cette redevance. Le terme « rémunération », que l'on retrouve dans l'arrêt du Conseil d'État, signifie générer un revenu « globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de la percevoir ». C'est la base du système en vigueur dans le droit français. Cette position est contestable et contestée dans l'arrêt Padawan par la Cour de justice de l'Union européenne, qui voit dans cette redevance l'indemnisation d'un préjudice. Il n'est plus question de chercher à compenser à l'euro près ni même de maintenir la fiction qu'il s'agit d'un...

La rémunération pour copie privée est, comme son nom l'indique, un prélèvement forfaitaire qui constitue un mode d'exploitation des droits d'auteur. D'ailleurs, dans son arrêt du 17 juin dernier, le Conseil d'État a bien précisé que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit pour chaque auteur de copi...

...git de sauver et de faire perdurer le temps que nous engagions une réflexion plus globale sur la rémunération de la création à l'ère numérique, force est de constater, nous avons été un certain nombre à le souligner, qu'il faut préserver l'esprit même de la loi de 1985 et l'équilibre qui a été trouvé il y a vingt-six ans. On ne peut dès lors modifier la loi en faisant passer la rémunération pour copie privée pour une taxe ou, pis, pour la compensation d'un préjudice subi au sens que lui donne le droit civil. Il s'agit d'une modalité particulière d'exploitation et de rémunération du droit d'auteur à travers un paiement forfaitaire qui se substitue au paiement à l'acte. C'est la raison pour laquelle le groupe SRC ne votera pas ces amendements ; non pas par purisme, mais s'il s'agit de tout redéfinir, ...

Avec ces amendements, j'aborde le sujet de l'assiette de la redevance afin, plus précisément, de savoir jusqu'où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d'État. L'arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu'un lien est nécessaire entre l'application de la redevance et l'usage présumé des supports à l'usage de copie privée ». Il a en outre imposé que la présomption d'usage s'appuie sur des études. Jusqu'où peut-on considérer qu'un support pe...

Avis défavorable, dans la mesure où l'amendement, comme d'autres, pose la question du calcul de la rémunération pour copie privée sur la base d'une utilisation avérée d'un support à des fins de copie privée. Rappelons qu'en théorie le droit de reproduction est un monopole de l'artiste. Dès lors, deux systèmes sont possibles : soit un système où chaque copie doit être autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit un système d'exception pour copie privée où est reconnue la possibilité de réaliser des copies à usag...

La fixation de la rémunération pour copie privée doit se fonder sur des enquêtes sur les usages : le texte de la loi ne dit rien de plus, ce qui est très limité. Il faut un minimum d'encadrement, surtout quand on voit ce que sont les enquêtes sur les usages : parler d'indigence à leur propos est un doux euphémisme. Si l'on veut que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée soient considérées comme solidement étayée...

L'objet de l'amendement n° 24 est d'interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d'enregistrement. La Commission pour la rémunération de la copie privée a alors le temps de lancer une enquête d'usage et peut, dans l'intervalle, assujettir des supports nouveaux, qui connaissent un démarrage commercial très rapide. Vous le savez très bien, la phase de croissance, dans la courbe de vie d'un produit, est de plus...

Là encore, notre amendement résulte du constat que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont contestables et sujettes à contentieux. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur ». Les études d'usage doivent être ...

Je pose ici la question de la répercussion de la redevance pour copie privée, ou RCP. On court en effet le risque, comme c'est le cas à l'heure actuelle, que les différents intermédiaires de la chaîne de distribution intègrent la RCP dans le prix de base et calculent leur marge sur le prix de base augmenté de la RCP. Le consommateur se trouve donc avec une RCP augmentée de la marge de chaque intermédiaire, mais également de la TVA afférente. Je propose donc de préciser qu...

S'agissant du premier point, nous discuterons plus tard des moyens d'éviter qu'un consommateur final qui n'a pas payé la rémunération pour copie privée puisse en obtenir le remboursement. Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous envisagez de préciser, dans le cadre des dispositions réglementaires d'application de ce texte, que les factures devront mentionner spécifiquement le montant de la rémunération pour copie privée, éventuellement facturée. Si c'est le cas, ce premier point me paraîtrait donc satisfait. Quant au second point, la for...

L'article 3 contient une disposition que nous avons déjà rencontrée dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Il s'agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l'existence de la redevance pour copie privée. Je suis d'accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz. Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu'il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabriquées en Chine et ...

Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Aujourd'hui, un organisme contrôlé par les bénéficiaires de la redevance détermine le fait générateur, le taux, l'assiette et assure la perception des sommes qui lui sont destinées. Autant dire que les garanties pour les redevables sont inexistantes ! C'est d'ailleurs l'un des gros problèmes de la Commission de la copie privée, car cette situation engendre des abus. Heureusement, le système judiciaire veille : les décisions de cette Commission sont systématiquement cassées depuis 2008. Mais rien que cela devrait nous alerter sur un problème que l'on pourrait classer dans la catégorie des conflits d'intérêts. Je propose une solution assez radicale, qui consiste à opérer une séparation des pouvoirs. La Commission de la...

...es ayants droit ce qui est toute la difficulté , les centristes ont toujours cru aux corps intermédiaires, discipline par discipline surtout dans cette matière aussi complexe. Je suis d'accord avec le ministre : le plus compliqué n'est pas de créer un impôt clair on devrait y parvenir car le fait que ses membres soient à couteaux tirés n'est pas inscrit dans les gènes de la Commission de la copie privée et doit pouvoir être corrigé , mais d'organiser la répartition entre les ayants droit. C'est à l'État de s'occuper de la recette et de poser des règles claires, et en l'occurrence, les droits de la Commission de la copie privée sont quelque peu exorbitants par rapport à nos règles fiscales. Telle est, s'agissant d'un point central de la loi, la philosophie de notre famille de pensée.

...ssaierai pas pour ma part à résumer la philosophie en la matière de notre famille de pensée. Je me contenterai, plus prosaïquement, d'exposer la position de notre groupe. Il s'agit d'ailleurs moins de philosophie que d'écriture du droit. L'ambition du projet de loi est limitée : permettre aux créateurs, au-delà du 22 décembre, de percevoir les 190 millions d'euros annuels de la rémunération pour copie privée, sachant que 25 % des sommes collectées sont dédiés au soutien des actions culturelles sur tout le territoire. C'est cette question d'intérêt général qui nous amène à débattre dans l'urgence de ce texte, qui devra être adopté au Sénat le 19 décembre pour que la perception de cette rémunération pour copie privée ait encore une base juridique après le 22 décembre. C'est sans autre ambition que notr...

Je continue à poser des jalons, d'autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée. Rappelons qu'elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et importateurs de supports et un autre quart de représentants des consommateurs. Les faits ont montré que les ayants droit ont pris le contrôle de cette commission en arrivant à obtenir la voix qui leur manquait...

...ux tiers pour donner un pouvoir de blocage à la minorité. Le second tire les conséquences de la fragilité juridique des décisions de la Commission. Puisque ces décisions sont systématiquement déférées devant le Conseil d'État et, presque aussi systématiquement, cassées trois ans plus tard, autant faire intervenir le Conseil d'État en amont. Je propose donc que les décisions de la Commission de la copie privée soient soumises à l'avis conforme du Conseil d'État. Tout le monde gagnera du temps.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, votre texte ira devant le Conseil constitutionnel où il aura des chances importantes d'être cassé. Si vous voulez sortir de ce dilemme, il faut au moins faire un geste pour améliorer le fonctionnement de la Commission de la copie privée. Sinon, je peux, encore une fois, vous décrire la suite du film.

Monsieur Dionis du Séjour, un bon amiral sait qu'un coup de barre trop brusque peut faire chavirer le navire ! Vous nous dites à propos de la Commission de la copie privée que nous allons droit dans le mur. Mais nous avons bien dit que nous nous trouvions dans une situation d'urgence. Or à suivre vos propositions, nous irions encore plus vite dans le mur ! Pour autant, nous ne sommes pas insensibles à ces propositions ; Elles auront toute leur place dans le cadre d'une réforme en profondeur. Mais pour l'heure, avec une échéance aussi proche, ce serait un véritable ...