Interventions sur "familiale"

Je souhaitais laisser à M. Lefrand le soin de présenter cet amendement. Las, il n'est pas encore parmi nous ! L'article n° 58 bis A impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. La commission des affaires sociales a adopté l'amendement de suppression proposé par M. Lefrand mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans le contexte de la crise, il est important, notamment pour les députés du Nouveau Centre, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur budgétaire. Il est en effet nécessaire de protéger la politique familiale, en l'occurrence les allocations familiales, dont la revalorisation est indexée sur l'inflation, ce qui permet de maintenir le pouvoir d'achat. À l'inverse, les indexer sur la croissance avec une revalorisation de 1 % seulement implique une baisse du pouvoir d'achat. Comme nous sommes très attachés à la politique familiale, nous avons fait deux propositions. La première consiste à faire contribu...

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et la limitation exceptionnelle de la revalorisation de ces prestations en 2012 toucheront durement l'ensemble des familles. Vous avez évalué à 300 millions d'euros l'économie attendue. Mais à un moment où la crise est durement perçue, notamment par les familles qui ont les revenus les plus modestes, cette mesure serait un mauvais signal. Une augmentation de 1 ...

Madame la secrétaire d'État, on vous sent un peu gênée. Suite aux nouvelles mesures de rigueur annoncées par le Premier ministre en début de mois, et touchant désormais les prestations sociales, le Gouvernement propose de réécrire cet article. Non seulement il est prévu de reporter de trois mois la revalorisation des prestations familiales, c'est-à-dire de les geler du 1er janvier au 1er avril, ce qui est déjà inacceptable, mais, de surcroît, vous actez la désindexation des aides au logement dont bénéficient 6 millions de personnes ainsi que des prestations familiales allocations familiales perçues par 4,7 millions de foyers, allocations de rentrée scolaire et prestations d'accueil du jeune enfant. C'est lourd, madame la secrét...

Madame la secrétaire d'État, l'amendement que vous proposez contient au moins deux mesures. D'une part, il s'agit de repousser l'augmentation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril tous les ans et pas seulement pour une année. Cela pénalise les familles. D'autre part, limiter la revalorisation des prestations familiales à 1 %, c'est se moquer des familles. Le gel des prestations familiales est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable. Ces mots sont un peu forts mais ils sont justifiés. Elle est inacceptable car elle pénalise gra...

Vous vous en prenez à présent à la politique familiale. Pourtant, nous vous l'avons dit et redit, depuis que vous avez baissé la TVA sur la restauration, ce sont 3 milliards d'euros et non 300 millions qui, chaque année, manquent dans les caisses de l'État, pour un bénéfice difficile à évaluer en termes d'emplois 25 000 à 30 000 emplois. En l'occurrence, il s'agit de millions d'enfants et de familles que l'on va priver de quelques dizaines d'eu...

À vous entendre, mes chers collègues, on pourrait se demander de quel pays vous parlez ! La France est pourtant le pays d'Europe qui consacre le plus de moyens à la politique sociale : plus de 5 % du PIB est consacré aux politiques familiales, quand les autres pays atteignent à peine 2 %. On voit d'ailleurs l'efficacité des politiques familiales, puisque c'est chez nous que l'on constate la plus forte progression de la natalité. En outre, la France est le pays qui a le plus augmenté ses aides sociales pendant la crise. Les propos du parti socialiste sont caricaturaux, sans commune mesure avec la réalité.

Le seuil de pauvreté s'établit à 954 euros, et il y a des centaines de milliers de familles qui vivent avec cela. C'est elles qui vont subir la limitation de l'augmentation des allocations familiales que propose votre amendement, et la réduction de diverses aides. Nous entendons vos considérations sur la solidarité, sur la crise, sur la nécessité que tout le monde participe à l'effort. Certes. Mais que l'on commence par faire participer surtout et en premier lieu ceux qui ont le plus profité de la crise car il y en a qui en profitent et ceux à qui vous avez même remboursé de l'argent. M...

...crise est bien réelle, et le Nouveau Centre comprend parfaitement que les prévisions de croissance soient revues à la baisse. C'est si vrai que nous sommes les seuls à réclamer dès aujourd'hui la règle d'or sociale, c'est-à-dire le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que tous ici, y compris Yves Bur, devraient exiger. Le Nouveau Centre est attaché à la politique familiale : de ce point de vue, notre pays est exemplaire, comme le prouve notre démographie. Nous avons aujourd'hui examiné un amendement particulièrement sympathique qui envisageait d'ouvrir les droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Comme l'aurait dit M. de La Palice, pour avoir un deuxième enfant, il faut en avoir eu un premier. Il n'est donc pas illogique de soutenir ce premier enfan...

Le fait que des prestations liées aux retraites aient été basculées dans la branche famille a encore accru le déficit. Si cette branche est en déficit, c'est parce qu'elle ne peut plus disposer de ressources jusque-là pérennes. Pour les prestations familiales, nous souhaitons leur revalorisation afin de maintenir un niveau de protection pour les familles, notamment les plus modestes. Nous entendons bien que la perte ne sera que de 92 euros par an, nous entendons bien le discours sur l'importance de la dette ou sur la nécessité de gérer au mieux. Mais, pour les familles, cette somme est importante. Nous souhaitons garder le niveau actuel parce que c'e...

Je propose la suppression de l'article 58 quater introduit par le Sénat et qui subordonne à la saisine du président du conseil général la possibilité pour le juge de décider le maintien du versement, total ou partiel, des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide social à l'enfance. Dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier social un article qui aménageait ces mêmes règles relatives au maintien du versement des allocations familiales. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Au bout du compte, nous aurons, en 2016, économisé 2,5 milliards sur la branche famille. C'est une somme importante. Je le répète, nous aurions pu la trouver ailleurs et préserver notre politique familiale. On nous cite l'Allemagne en exemple mais tout n'est pas bon à prendre en Allemagne. On ne dit jamais qu'en Allemagne il n'y a pas de salaire minimum et que l'on peut payer quelqu'un à dix euros, voire six euros. De plus, la politique familiale allemande n'est peut-être pas le modèle à suivre. (L'amendement n° 9 est adopté.)

...trimoines. Des franchises médicales au forfait hospitalier, des allégements de cotisations sur les bas salaires, qui piègent les salaires au ras du plancher, à votre refus d'imposer une stricte égalité entre hommes et femmes, de la réforme des retraites à son accélération inopinée dans ce texte, de la taxation des contrats d'assurance solidaires et responsables à la désindexation des prestations familiales, ce sont toujours aux mêmes que, sur un ton moralisateur et sous prétexte de les responsabiliser, vous faites porter le chapeau et demandez de payer vos turpitudes ! Cependant, nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière votre précipitation et votre mutisme face à nos propositions. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes i...

... Mais, avant toute chose, monsieur Vitel, il faut rappeler qu'au hit-parade de ceux qui inventent des taxes vous êtes devenus des champions ! Le déficit est structurel, il approche les 8 à 10 milliards d'euros, et la crise a bon dos ! Mais votre PLFSS ne permettra pas de le résorber, monsieur Jacquat. Je ne reviendrai pas sur les injustices qu'il comporte en matière de retraites ou de politique familiale. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous êtes si peu à la hauteur que nous sommes obligés de déposer une proposition de loi que vous rejetterez demain selon les consignes qui vous ont été données, n'en déplaise à M. Door qui prétendait ne pas connaître l'issue du vote. Cette proposition de loi, dont M. Vidalies était le rapporteur, répondait pourtant à une demande de ...

...ement attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières. En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril prochain, car cette mesure affectera durement l'ensemble des familles françaises et ne constitue qu'une mesure d'économies de très court terme. Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l'examiner. En effet, alors qu'un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a...

...ers, les salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines. C'est là votre conception de la solidarité, que vous brandissez à tort et à travers, et notamment en première lecture pour qualifier ce PLFSS. Mesdames les ministres, où est la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations sociales familiales de l'évolution des prix à la consommation au profit d'une revalorisation forfaitaire de ces prestations et du plafond de ressources au taux de 1 %, et ce pour un rendement ridicule de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent sur...

...sure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace. Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste et réduira naturellement le pouvoir d'achat, à un moment où c'est le moins qu'on puisse dire ce n'est pas nécessaire ! Néanmoins, les déficits perdurent, puisque, malgré ces annonces et ces amendements du Gouvernement que nous discuterons peut-être en commission, tout à l'heure, si la motion de renvoi ...

...es organismes internationaux appellent le Gouvernement à plus de réalisme. Ce sont la précipitation et l'impréparation qui dominent. La situation est ce qu'elle est, mais nous ne pouvons que regretter la façon dont nous travaillons pas pour les parlementaires eux-mêmes, qui font face malgré les conditions qui leur sont imposées, mais pour le bien-fondé des textes qui vont régir les prestations familiales, les retraites, l'assurance maladie, bref la sécurité sociale de nos concitoyens.

...estion essentielle. Nous refusons les mesures d'austérité proposées par le Gouvernement. Non pas que nous ignorions qu'il est indispensable d'engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement de ses comptes nous avons fait des propositions en ce sens , mais nous considérons que le gel des revenus des salariés modestes et des prestations sociales en matière de logement ou d'allocations familiales par exemple, est contre-productif à un moment où la consommation est le seul moteur de la croissance qui reste allumé. Nous ne considérons pas non plus qu'il soit bon d'annoncer des restrictions sur les soins et les indemnités journalières, notamment pour les raisons invoquées à propos de la fraude. Nous regrettons qu'aucune réforme structurelle n'ait été décidée pour assurer à tous et sur l'e...

...augmentations des franchises médicales, fermetures de services hospitaliers, création d'un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME, exclusion de certaines maladies des affections de longue durée. Elle fragilise encore l'accès aux soins des classes moyennes et populaires. La baisse annoncée de l'ONDAM est à cet égard très inquiétante. La diminution de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, dans un contexte social extrêmement dur où la spéculation financière ébranle nos sociétés et où la spéculation immobilière fait flamber les loyers, suscite le même commentaire. Les familles modestes vont encore souffrir un peu plus. De surcroît, le Gouvernement souhaite accélérer l'injuste réforme des retraites, au mépris des salariés qui ont planifié leur départ av...