Interventions sur "CSG"

...assurer le caractère solidaire de cette protection sociale, déjà fortement mis à mal par certains de vos choix politiques, il faut un effort contributif équilibré de tous les revenus. Cet amendement propose donc d'assujettir les personnes morales à la contribution sociale sur les produits de placement qui ne touche actuellement que les personnes physiques. Le taux proposé serait égal au taux de CSG applicable aux revenus d'activité additionné à celui des cotisations sociales sur les salaires. Le produit de la contribution sociale sur les produits de placement serait affecté au financement des branches de la sécurité sociale.

La commission a émis un avis défavorable. Le niveau de taxation des revenus financiers que vous proposez est, à l'évidence, excessif. Son taux celui applicable aux cotisations sociales patronales et salariales plus celui de la CSG sur les revenus d'activité atteindrait plus de 50 %. Cela devient confiscatoire.

Actuellement, les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG alors que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus. Il est proposé de supprimer le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

...ent pas de retraites chapeau. Ma grand-mère conseillait de ne pas « amputer le capital santé ». Dans un esprit de solidarité nationale, il semble légitime d'amputer légèrement le capital que constituent ces retraites chapeau. Ce sont des revenus, certes, mais qui forment rapidement un capital extrêmement élevé dont ne bénéficient pas l'ensemble des Français. Conserver une telle exonération de la CSG, c'est tout de même excessif alors que nous sommes à la recherche de nouvelles ressources.

La commission a repoussé ces amendements dont l'effet serait d'assujettir les contributions des employeurs au financement des retraites chapeau non seulement à la CSG, mais aussi à la CRDS et aux cotisations sociales. Autant dire que ce serait la fin du dispositif des retraites chapeau. C'est peut-être votre objectif, mais ce n'est pas celui que poursuit la commission. Je rappellerai et notre collègueDenis Jacquat ne manquerait de me reprocher si je ne le faisais pas que les grosses retraites chapeau ne sont pas les seules à avoir défrayé la chronique

Avec la CSG, la CRDS et la fiscalité, ces revenus sont donc globalement imposés à 32,5 %.

... rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits. Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité. Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire. Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité. Il s'agit à mon sens d'une mesure de justice sociale.

L'article 12 a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Tout le monde a bien compris qu'il s'agissait en fait d'un moyen d'augmenter la CSG. Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions d'euros, à la charge, donc, des ménages, alors que vous avez, à plusieurs reprises, rejeté des amendements, que nous avions déposés, qui auraient fait porter cette charge sur les entreprises. Je songe en particulier à nos amendements tendant à revenir sur l...

L'article 12 consiste effectivement en une augmentation déguisée de la CSG, que vous n'assumez pas. Un débat général sur la CSG et son assiette actuelle serait préférable à cette augmentation en catimini, à la faveur d'un article que le commun des mortels s'il le lit ne comprendra pas très bien, risquant de prendre une baisse d'abattement qui frappe la quasi-totalité de nos concitoyens pour une baisse des charges qui pèsent sur lui. Vous auriez au moins pu assumer ...

La commission des finances a adopté cet amendement qui vise à réduire d'un quart de point supplémentaire l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activités pour le calcul de l'assiette de la CSG. Cette mesure pourrait améliorer de 140 millions d'euros le rendement de la réduction d'abattement prévue à l'article 12, ce qui offrirait une alternative à l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité, le CLCA, prévu à l'article 13, dont la commission des finances a proposé la suppression. Il convient en effet de prévoir des recettes pérennes, immédiates et suffisantes pou...

Je veux simplement souligner l'aspect quelque peu bringuebalant, si je puis dire, du raisonnement qui est tenu. La commission a adopté l'article 12 et, selon votre étude d'impact, la réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus pris en compte pour le calcul de l'assiette de la CSG aurait un rendement de 600 millions d'euros. Tout à l'heure, vous allez débattre de l'éventuel assujettissement du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel de libre choix d'activité. Votre étude d'impact fait apparaître que l'assujettissement du CLCA et du COLCA rapporterait 140 millions d'euros. Foin des raisonnements sophistiqués sur les frais professionnels qui justifier...

Je suis un peu inquiète pour la politique familiale. Que lit-on dans l'étude d'impact, à la rubrique « impact économique », à propos de l'assujettissement à la CSG du CLCA et du COLA ? « Le dispositif proposé est susceptible d'induire des effets positifs sur l'emploi : en effet, le signal-prix envoyé aux ménages devrait conduire à un arbitrage des bénéficiaires en faveur de l'activité professionnelle à temps partiel ou à temps plein. Il s'inscrit ainsi pleinement dans la stratégie du Gouvernement d'optimiser l'insertion professionnelle des parents. » Comme...

...roupe s'y était opposé. Nous avions mis en place un dispositif à trois étages, le premier étant l'allocation de base, le second le complément de libre choix d'activité, auquel vous venez de faire allusion et qui permet à un parent de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle, pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on soumette à la CSG ce complément de libre choix d'activité, car ce n'est pas un revenu de substitution. Il s'agit d'un choix familial et, si l'on fait la somme de l'allocation de base et de la CLCA, on n'atteint qu'un montant de 500 euros, très inférieur au salaire perçu pour un travail à temps plein. La CLCA ne peut donc être comparée à un revenu de substitution. C'est pourquoi je suis opposé à son assujettissemen...

Le code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité de fonction, de l'indemnité représentative de frais de mandat et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l'indemnité de résidence. Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'ensemble des revenus d'activité. Puisque l'article 12 prévoit d'assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, donc...

Comme le disait Jean Mallot, l'histoire retiendra la manière dont on fabrique les lois de financement de la sécurité sociale. C'est pour essayer d'éviter l'adoption d'un article qui apparaît négatif que l'on ajuste au petit bonheur la chance les autres prélèvements. Tout cela n'est ni sérieux ni scientifique. Si nous sommes opposés à l'assujettissement à la CSG de ce complément de libre activité, ce n'est pas que nous défendions ce type de propositions pour les femmes. Il faudrait remettre le dispositif à plat. Les statistiques sont imparables : les personnes qui se rabattent sur ce mode de garde pour leurs enfants et bénéficient de ce complément d'activité dont le faible montant il est, à taux plein, de l'ordre de 540 euros ne représente pas l'équi...

Monsieur le président, la commission a adopté un amendement de suppression dont vous étiez l'auteur, avec d'autres collègues. La commission a été convaincue par les arguments que vous avez présentés. Selon les calculs de l'UNAF, l'assujettissement du CLCA à la CSG aurait pu représenter, pour plus de 330 000 familles, une perte de l'ordre de 100 à 400 euros par an.

C'est la raison pour laquelle, dans un large consensus, les collègues ont souhaité ne pas procéder à cette imposition à la CSG et maintenir l'exonération, même si le CLSA peut être considéré comme un revenu de remplacement et d'activité. Madame la ministre, je suis conscient que la suppression de cette mesure a un coût de l'ordre de 140 millions d'euros, dont une partie a été compensée par l'amendement que nous avons voté tout à l'heure. Par ailleurs, nous avons également adopté un dispositif sur l'aide à l'emploi famil...

...r l'a dit, cette mesure lui semblait en effet très pénalisante pour l'ensemble des familles, représentant une perte de 100 à 400 euros pour 330 000 familles. Faisant preuve de responsabilité, je vous ai présenté tout à l'heure, à l'article 12, une alternative, à savoir la réduction supplémentaire de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Je le répète, madame la ministre, je souhaite que ce soit in fine la branche famille qui bénéficie de cette mesure.

Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le Gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. À notre sens, cette mesure serait injuste pour les familles. Selon l'UNAF, la taxation du CLCA représenterait une perte de 100 à 400 euros par an pour plus de 330 000 familles d'enfants en bas âge qui leur permetten...

Le groupe Nouveau Centre est également favorable à la suppression de l'article 13 qui vise à assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG. Comme l'a rappelé M. Jacob, qui a déjà été ministre de la famille et qui connaît donc bien ce problème, il ne s'agit pas de revenus de remplacement, mais d'une prestation familiale. Dans ces conditions, et en raison de son faible montant, il n'est pas question de soumettre le CLCA à la CSG. Enfin, je voudrais demander à M. le rapporteur si la proposition de reporter l'indexation des prestations...