Interventions sur "conjoint"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, nous revenons ici sur la nature de vos propositions et maintenons nos positions : un conjoint de Français étant en droit de rejoindre son époux ou son épouse, on ne saurait lui imposer une condition supplémentaire. La formation envisagée ne peut être que facultative.

Je voudrais que le Gouvernement nous dise comment il va justifier auprès des quelque 50 000 citoyens français qui épousent chaque année des conjoints ou conjointes étrangers lesquels, pour certains, ne parlent pas la langue le fait de créer sur le chemin de leur amour un obstacle linguistique qui n'existe pas dans leur intimité. Des témoignages - certains émanant de votre propre majorité comme celui de Mme Françoise Hostalier, d'autres venant de nos bancs ont décrit une France qui, par tradition, accueille souvent des étrangers qui ne m...

...le faire à l'étranger. C'est d'autant plus absurde et néfaste pour les femmes étrangères que, comme vous le savez, elles doivent souvent assumer la charge du foyer et l'éducation des enfants : comment pourraient-elles se rendre pendant deux mois dans la capitale de leur pays pour y apprendre notre langue ? Bref, les dispositions proposées visent clairement à empêcher ces femmes de rejoindre leurs conjoints. Sous des dehors aimables et sous couvert d'apporter une petite précision, votre amendement, monsieur Mariani, aggrave de façon tout à fait injustifiée la situation des femmes dans ces mariages mixtes qui ne vous plaisent visiblement pas.

L'amendement tend à préciser que, pour les conjoints de Français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.

...portun que M. Mariani commence par retirer son amendement. Par ailleurs, je pense que vous ne mesurez pas les conséquences de votre texte sur les étrangers comme sur les Français. Pour les premiers, comment allez-vous gérer des situations que vous trouverez aussi dans le XVIe arrondissement de Paris ou dans les Hauts-de-Seine ? Des expatriés installés en France ne pourront pas y accueillir leurs conjoints ou conjointes sans leur faire passer un examen de langue française. Ces situations me paraissent ingérables : un expatrié travaillant par exemple pour une entreprise étrangère installée en France a évidemment à coeur de venir avec son épouse lorsqu'il prend son poste. Vous allez aussi créer des situations difficiles pour des Français qui, comme l'a indiqué Arnaud Montebourg, auront les pires di...

Nous estimons que l'on doit absolument respecter le droit de vivre en famille, surtout si le conjoint de l'étranger est Français. Ce sont nos propres concitoyens qui sont pénalisés par ce délire sécuritaire qui nous envahit !

...t pourquoi, d'ailleurs, elles revêtent un caractère anticonstitutionnel. Je rappelle à ce sujet la décision du Conseil constitutionnel du 13 septembre 1993 : « Les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; [ ] ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique, lesquelles revêtent le caractère d'objectifs de valeur constitutionnelle ; [ ] il incombe au législateur, tout en assurant la conciliation de telles exigences, de respecter ce droit. » Par ailleurs, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ...

... à l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié qui sera présenté ultérieurement mais que je souhaite d'ores et déjà défendre, de façon à éclairer l'Assemblée nationale. L'un des problèmes majeurs dont nous avons débattu hier réside dans ce qu'on appelle dans la loi le délai anormalement long de traitement de la demande, qui engendre des séparations familiales douloureuses et injustifiées. Pour les conjoints de Français, la mention de l'obligation de délivrance du visa « dans les meilleurs délais » est insuffisante, d'autant que s'ajoutent aux délais de traitement de la demande les délais pour obtenir un rendez-vous, délais qui, dans certains consulats, peuvent atteindre jusqu'à quatre semaines. S'ajoutera maintenant le délai dû à la formation sur la connaissance de la langue française et des valeur...

Les motifs étant différents, je réponds d'abord à Mme Hostalier. Chère collègue, l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers vous donne satisfaction car il dispose que les visas pour conjoints de Français sont obligatoirement motivés. (« Et les délais ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Par ailleurs, monsieur Pinte, deux mois ne peuvent pas suffire pour effectuer le parcours de formation et d'évaluation. Voilà pourquoi ces amendements ne me semblent pas souhaitables. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, chers collègues, nous soutenons ces deux amendements qui illustrent les difficultés invraisemblables auxquelles sont confrontés les conjoints de Français et que M. Pinte a rappelées. Le Gouvernement et le rapporteur suggèrent, pour réduire les délais, des procédures totalement contraires aux valeurs de la France je veux parler bien sûr du test génétique et M. le ministre nous explique, à l'occasion d'un amendement de bon sens, que l'administration ne peut pas suivre, sans faire aucune contre-proposition. Pourtant, les délais ont é...

Je voudrais obtenir quelques précisions. M. Pinte a parlé à juste titre de « parcours du combattant », et je suis surprise de constater que, alors qu'on demande aux tribunaux administratifs de statuer en trois mois sur l'expulsion d'étrangers qui séjournent sur le territoire français depuis un certain temps, il faudra quatre mois pour accorder, ou non, un visa à un conjoint de Français dont le mariage a été entériné et transcrit. Nous sommes sur la bonne voie mais vous devriez, dans un souci d'équité, monsieur le ministre, faire encore un effort en alignant les deux délais. Par ailleurs, nous devrions tous convenir que, si le délai n'a pas été respecté, le visa est de droit.

... elle s'est parfaitement intégrée et a progressivement appris le français. J'imagine que s'il l'avait rencontrée aujourd'hui, elle ne serait pas restée au Canada en attendant de pouvoir prouver ses connaissances de la langue française et des valeurs de la République. Les dispositions que vous proposez sont donc trop restrictives pour nos concitoyens qui souhaitent vivre dans notre pays avec leur conjoint, leur intégration se faisant de façon naturelle par l'apprentissage quotidien de notre langue et de nos valeurs. Cela pose un problème, il ne faut pas le nier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous ne changeons pas de sujet : s'agissant du droit, qui est reconnu et n'est pas négociable, de pouvoir rejoindre son conjoint français, il est impossible que la demande de visa puisse être rejetée au motif que la formation n'a pas été suivie avec suffisamment d'assiduité ou que la personne n'a pas réussi l'examen. C'est certainement implicite, puisque nous sommes tous d'accord que cette formation doit être faite au bénéfice du conjoint de Français et ne pas être une sanction. Sans doute cela va sans le dire, mais c'est ...

Je répète qu'une situation géographique troublée rend parfois le regroupement familial vital sans que l'on soit pour autant dans le cadre du droit d'asile. Je citais tout à l'heure l'exemple des familles assyro-chaldéennes d'Irak : demandera-t-on à ces ressortissants ou aux conjoints de filer à Bagdad braver les dangers pour faire un test et une évaluation ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est un exemple concret, qui peut parfaitement se présenter puisqu'il existe une importante communauté assyro-chaldéenne en Ile-de-France ! Cet exemple m'est venu immédiatement à l'esprit, mais on voit bien que la disposition est inopérante e...

Cet amendement revient sur des propositions formulées depuis le début de cette discussion. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration CAI , signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, prévoit que l'évaluation du niveau de langue et les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Pour clarifier les choses et montrer notre volonté d'intégration et de regroupement familial, nous proposons d'adopter un système similaire lorsque ces mesures sont mises en oeuvre dans le pays d'origine. Il vous sera diff...

...ions. De plus, le présent projet de loi n'annule pas les dispositions existantes qui prévoient la formation en France. Celle-ci demeurant plutôt la règle le projet de loi ajoute la possibilité de se former à l'étranger , je ne vois pas pourquoi, s'il n'est pas possible pour des raisons matérielles ou d'ordre public d'organiser la formation dans le pays d'origine, vous n'accepteriez pas que le conjoint puisse la suivre en France.

Monsieur le ministre, vous ne pourrez qu'être favorable à un amendement dont l'adoption vous permettrait de faire des économies ! L'amendement n° 240 prévoit en effet que « lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le mariage a été célébré à l'étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l'évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n'est pas requise ». En guise d'argumentation, je me contenterai de donner deux exemples je pourrais en donner bien d'autres, venant de recevoir des représentants de la CIMADE, organisme que M. Mariani évoque régulièrement. Le 4 mars 2004, Mme S., ressortissan...

...ux exemples à l'appui le rapporteur de l'époque, M. Mariani déjà, nous en avait donné acte , qu'un étranger marié en France et qui y vit depuis six mois n'avait pas à retourner dans son pays d'origine pour demander son visa de long séjour, quelles que soient les menaces reçues ou les difficultés rencontrées. Au contraire ici, vous ne contribuez pas au rapprochement, mais organisez le départ du conjoint étranger,

...on est en train de mettre en difficulté ceux qui ont commis la « sottise » de se marier à un étranger. Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés extrêmes que peuvent vivre les familles concernées, et qui vous mettront vous-mêmes dans l'embarras, à moins que vous n'ayez des oeur de pierre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Imaginez que le conjoint étranger retourne dans son pays d'origine et que son conjoint français resté en France tombe malade. Celui qui est parti ne peut plus rentrer pour s'en occuper. Sachez que les Français qui se marient avec un étranger ne sont pas tous jeunes et en bonne santé. On est donc en train de créer pour ces personnes des obstacles insupportables et cruels je ne crains pas d'employer le terme en essaya...

...oblème et se réalisant sans turpitude à l'encontre des intéressés. Or ce n'est pas le cas et Serge Blisko l'a bien montré. En effet, certains couples vivaient depuis plus de six mois ensemble car on peut être marié depuis six mois mais avoir vécu plus longtemps ensemble et vous allez casser cette structure familiale en prétendant que cet aller-retour n'est qu'une simple formalité alors que le conjoint étranger ne pourra revenir en France qu'après tout une procédure administrative. À quoi cela sert-il ? Pourquoi cette suspicion vis-à-vis d'une personne que l'on va renvoyer dans son pays d'origine alors qu'elle est mariée depuis plus de six mois à un Français ou à une Française et au sujet de laquelle on va encore mener des enquêtes, à laquelle on va demander de repasser des tests linguistiques...