Interventions sur "conjoint"

Le débat, depuis la discussion ce matin d'un amendement similaire, me paraît avancer quelque peu puisqu'il paraît que le rapporteur admet l'existence d'un problème. En effet, les conjoints de Français, qui, arrivés pour certains en France pourvus d'un visa de trois mois, se voient contraints de retourner dans leur pays d'origine pour y rester probablement au moins quatre mois, le temps d'obtenir un visa de long séjour. Ce qui signifie qu'une famille sera séparée pendant quatre mois. En fait, si M. Mariani reconnaît l'existence du problème et propose une simplification des démarch...

qui est tout de même un droit fondamental et constitutionnel, sous prétexte qu'elle constituerait une usine à gaz impossible à faire fonctionner. Pour notre part, nous pensons, comme les sénateurs, que doit être maintenue la disposition de juillet 2006 qui autorisait la délivrance par l'autorité administrative compétente d'un titre de séjour à un conjoint de Français régulièrement établi dans notre pays depuis six mois et marié depuis six mois. Tous les aménagements que vous proposez à ce sujet ne sont que des bricolages et des sparadraps sur une jambe de bois.

Cet amendement introduit un dispositif transitoire afin que les conjoints de Français qui satisfont aux conditions d'obtention d'un visa de long séjour ou qui sont sur le point d'y parvenir ne se voient pas opposer un refus qui n'aurait pu être anticipé.

Je m'interroge sur la cohérence entre le délai de quatre mois prévu entre le dépôt d'une demande de visa long séjour par un conjoint de Français auprès d'un consulat et la réponse, et celui de trois mois qu'instaure cette disposition transitoire.

Nous avons en France une importante minorité dite assyro-chaldéenne, particulièrement rassemblée dans le Val d'Oise. Ce sont souvent des réfugiés non statutaires, pas des demandeurs d'asile, arrivés d'Irak depuis quelques années. Imaginons que, dans le cadre du regroupement familial, une famille de Pontoise assyro-chaldéenne veuille faire venir un conjoint ou un enfant. Comment osez-vous demander à une famille irakienne de Mossoul, par exemple, d'aller à Bagdad faire un test puis une évaluation ? Vous la mettez en danger de mort ! Je vous parie, monsieur le ministre, que ni l'OFPRA ni la Commission des recours je suis moins sûr pour la Commission des recours n'accordera facilement le statut de demandeur d'asile à un Irakien aujourd'hui. Il y a ...

...-à-dire à supprimer tous les bricolages je maintiens mon expression que nous propose M. le rapporteur. Il convient, en effet, de revenir à des conditions beaucoup plus décentes en matière de regroupement familial. Voilà pourquoi nous proposons, après notre collègue M. Pinte, de permettre l'attribution automatique du visa de long séjour à toute personne vivant depuis plus de six mois avec son conjoint sur le territoire français.

...mprends, sur le plan du droit, que l'éventualité d'une censure du Conseil constitutionnel ait pu être évoquée, notamment par M. Soisson. Au plan de la solidarité et je reprends les propos de M. Mamère , je considère qu'il ne faut surtout pas créer une République à deux vitesses, notamment pour ceux qui sont Français et qui vivent en France. Nous nous intéressons en effet à un Français dont le conjoint est étranger. Et nous créons une discrimination entre Français. Il ne faut pas donner à penser qu'il s'agit d'une discrimination entre Français et étrangers.

C'est très important de le souligner. Il s'agit d'un Français qui demande un rapprochement familial, et la discrimination dont il fait l'objet est inconstitutionnelle. Procédons à une analyse complète. Si l'on ajoute aux conditions de revenus l'obligation d'avoir un logement décent, la personne qui souhaite faire venir son conjoint va cumuler les handicaps. Au demeurant, il est de la responsabilité de l'État d'assurer au peuple français des conditions de logement décentes. N'oublions pas que l'échec patent de la politique d'intégration au cours de ces dernières années est, en partie, dû à la discrimination par l'habitat parce qu'on a laissé se développer des ghettos urbains, justement là où se trouvent les familles dont nou...

...ous assurer que le mariage est réel, et même qu'il est consommé. Les fonctionnaires chargés de ce travail dans le 20e arrondissement de Paris, que j'ai rencontrés, sont d'ailleurs très gênés de ce qu'on leur impose de faire. Ils se demandent de quel droit ils peuvent poser des questions aussi intimes. Une fois le mariage transcrit et reconnu valable, lorsque la personne concernée demande que son conjoint la rejoigne, vous imposez une série de conditions floues, où il est notamment question de connaissance des valeurs de la République, et une formation dont on ne sait pas comment elle se déroulera. Beaucoup de gens essaient bravement de comprendre ce qu'ils devront faire, mais personne ne sait précisément ce qu'il en sera des projets que vous lancez. Nous ne pouvons donc être d'accord sur un text...

...l'ordre de 7 % du total, vous voulez, pour parvenir au taux de 50 %, comprimer fortement l'immigration familiale. Tel est l'objectif de votre texte. Ce qui, dans l'immigration familiale, a progressé de manière relativement importante ces dernières années, ce n'est pas le regroupement familial qui, avec 20 000 à 25 000 personnes par an, reste stable depuis dix ans , mais l'arrivée en France de conjoints et conjointes de Français, qui a doublé au cours des dernières années et concerne aujourd'hui environ 50 000 personnes étrangères. Il est donc clair que votre projet de loi vise essentiellement à comprimer, à limiter cette immigration. Et il est important que la représentation nationale sache que ce texte va d'abord concerner des Français avant même de concerner des étrangers. Ceux-ci le seront...

Monsieur le ministre, vous participez d'un régime liberticide. Et je vais en fournir la preuve. Le droit au mariage et celui de vivre ensemble quand on est mariés sont des droits imprescriptibles. Je vais vous donner l'exemple d'un couple qui s'est marié à Montreuil, ma ville, le 6 novembre 2004. Le conjoint est de nationalité algérienne. Il lui a été demandé de retourner en Algérie pour régulariser sa situation.

Et vous allez procéder de la même façon, avec les mêmes conséquences, pour les conjoints de Français ! Vous allez renvoyer les gens dans leur pays d'origine pour qu'ils demandent un regroupement familial.

C'est de l'affichage ! Vous procédez à des amalgames pour rassurer le bon peuple de France qui, inquiet de la crise et de l'avenir, s'invente des boucs émissaires. Vous nous faites croire que votre texte vise à régler le problème de l'immigration clandestine, alors qu'il concerne le regroupement familial : il n'intéresse donc pas seulement les étrangers, mais aussi des Français ayant des conjoints étrangers. Comme l'a fort justement observé notre collègue Serge Letchimy, vous instaurez des discriminations non seulement entre Français et étrangers, mais aussi entre les Français eux-mêmes. Il y a déjà beaucoup de discriminations dans notre pays : elles se sont violemment exprimées lors des émeutes de novembre 2005, et cela risque de se reproduire à cause du sentiment d'humiliation de nos c...

Nous proposons la suppression de cet article parce qu'il modifie la loi CESEDA sur l'entrée et le séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, et qu'il complique encore la situation des conjoints de Français. En effet, vous les obligez à apprendre le français dans leur pays d'origine alors même qu'ils pourraient le faire dans le pays d'accueil auprès de leur conjoint. C'est une barrière supplémentaire que vous êtes en train d'imposer. Cela montre bien, une fois de plus, l'esprit de ce texte, qui vise à créer des ségrégations entre les demandeurs de regroupement familial. Votre dispositif...

La défense de cet amendement s'appuie sur les observations qui ont été faites tant par M. Caresche que par M. Mamère. Les ressortissants français qui ont eu la mauvaise idée, si je puis dire, de se marier avec une personne étrangère vont se trouver plus qu'ennuyés, leur couple sera soumis à un véritable marathon, qui passera par l'obligation pour le conjoint ou la conjointe de repartir dans son pays d'origine pour y solliciter un visa.

L'avis de la commission vaudra pour ces deux amendements et les suivants. L'article 4 que nous commençons à examiner est le pendant de l'article 1er sur le regroupement familial, l'article 1er concernant les enfants, l'article 4, le conjoint.

Le conjoint de Français !

...dans un monde étrange : aux discriminations par l'argent s'ajoutent des discriminations par l'âge La HALDE va devoir sérieusement examiner la situation ! Le montant des retraites des catégories les plus modestes, même avec une carrière complète, est très souvent inférieur au SMIC, autrement dit aux conditions de ressources que vous exigez. Vous allez donc empêcher un retraité de faire venir son conjoint au motif qu'il ne dispose pas de revenus suffisants. Cette mesure discriminatoire est d'une dureté extraordinaire, et de surcroît, pardonnez le terme, totalement médiocre vis-à-vis des personnes âgées. Vous nous faites vivre dans un monde d'une dureté infinie, que d'ailleurs vous ne pourrez pas maintenir longtemps car vous serez condamnés par tous les tribunaux, et vous exposez la France à une co...

M. Brard nous a fait part de son expérience personnelle. Mon propre conjoint est également non français et, de surcroît, non européen. Vous le voyez, nous n'avons pas été empêchés de vivre ensemble et nous le serions pas non plus demain !

...inistre, que les dispositions de la loi de 2006 n'ont pas fonctionné. Or il n'y a pas eu d'évaluation objective de cette loi. Votre nouvelle proposition repose donc, en réalité, sur une absence de démonstration. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, et ce n'est sans doute pas de la mauvaise volonté de la part des services de l'État, nous connaissons tous des situations ubuesques de conjoints qui, vivant en France depuis longtemps, doivent retourner dans leur pays d'origine pour aller y chercher un visa. Sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons été confrontés aux demandes de ces personnes complètement déboussolées.