Interventions sur "SMIC"

...aré anticonstitutionnel. Des dispositions équivalentes votées par l'Assemblée nationale lors de l'examen d'un projet de loi précédent ont été rejetées à deux reprises par le Sénat au motif qu' « il n'y a pas lieu d'établir de discrimination s'agissant des ressources entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en est de même pour une famille étrangère. » À l'heure actuelle, plus de 17 % des ressortissants français, ce que l'on ne peut que déplorer, vivent avec moins que le SMIC. On ne peut exiger des familles étrangères qu'elles aient toutes un revenu nettement supérieur. De plus, cet article, apparemment amendé, me semble ex...

...rai, ce qui ne manquera peut-être pas de vous étonner, mes chers collègues, exactement les mêmes arguments que notre collègue Mme Hostalier, qui appartient pourtant au groupe de l'UMP. Depuis la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, une personne migrante souhaitant être rejointe par sa famille dans le cadre du regroupement familial doit justifier de revenus au moins équivalents au SMIC. Cependant, contrairement aux avis émis à deux reprises par le Sénat, vous voulez rendre encore plus difficile le regroupement familial en modulant le niveau de ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, ce qui est contraire à des droits fondamentaux et ce qui empêchera de nombreux demandeurs de regroupement familial de voir leur famille les rejoindre. Mme Hostalier vient d'évo...

...sociation qui a l'estime et le respect de notre rapporteur, je veux parler de la CIMADE : « Monsieur S., Sénégalais, présent en France depuis 1977 a été reconnu handicapé par la COTOREP avec un taux d'invalidité de 80 %. En 2002, il a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse et de ses deux filles mineures. Un refus lui a été opposé au motif que ses ressources sont inférieures au SMIC. En effet, la préfecture indique que les ressources du demandeur font apparaître une ressource moyenne mensuelle nette de 817,92 euros inférieure au SMIC mensuel net qui est alors d'un montant de 820,44 euros . « C'est donc parce qu'il lui manque trois euros par mois trois euros ! que M. S. ne peut faire venir sa famille auprès de lui, alors que son invalidité rend la présence de ses proche...

...il le répéter ? Cette loi, monsieur le ministre, sera surtout dure pour les pauvres, car c'est le type d'immigration dont vous ne voulez pas. Vous dites en effet très clairement qu'ils auront le droit de vivre en famille à condition de gagner plus que de quoi se débrouiller. C'est une conception de la vie de famille que le groupe socialiste est loin de partager. Exiger un revenu au moins égal au SMIC peut sembler raisonnable. C'est oublier que, très souvent, ces gens aident des personnes âgées ou gardent des enfants à domicile, font le ménage dans les bureaux ou travaillent dans les cafés, mais ni à temps complet ni « officiellement », pour s'assurer un complément de revenu. Ceux-là ne pourront donc pas vivre en famille. Et quand bien même ils gagneraient le SMIC, cela ne serait encore pas s...

Une fois de plus, vous introduisez une discrimination, que le Sénat avait déjà rejetée lorsque vous aviez essayé de la placer dans un texte examiné en juin 2006, ainsi que l'ont rappelé Mme Hostalier et M. Mamère. Pourquoi une famille pourrait-elle vivre avec un SMIC quand une autre, d'origine différente, ne le pourrait pas ? Je n'arrive pas à comprendre. Peut-être l'augmentation du SMIC au 1er juillet n'était-elle pas suffisante pour que tout le monde puisse en profiter ? En outre, cela a déjà été dit, on ne voit pas comment les retraités qui, au terme d'une vie de travail en France, aspirent à un peu de bonheur, pourront bénéficier du regroupement familial...

... loin et, pour ce faire, d'utiliser d'autres voies, en particulier en envisageant les conditions dans lesquelles une révision des dispositions constitutionnelles pourrait être décidée. Je ne suis pas certain, par exemple, que le Conseil constitutionnel trouverait acceptables les amendements de certains de mes collègues, en particulier celui de M. Mallié portant les conditions de ressources de 1,2 SMIC à 1,5 SMIC, ou celui du rapporteur tendant à passer d'un SMIC ou 1,2 SMIC à 1,3 SMIC. Je crois qu'il faudra établir des règles beaucoup plus strictes si nous voulons véritablement limiter le regroupement familial

...a été dit par un certain nombre de nos collègues ne vise que les plus démunis, les plus pauvres. Cela montre le caractère de ce texte. Et si vous voulez prouver le contraire, supprimez cet article. Je ne vois pas pourquoi ce qui serait contraire à tous les traités européens on exigerait davantage d'un ressortissant étranger. Monsieur Soisson, il ne s'agit pas de 1,2, ou de 1,3 voire de 1,5 SMIC ! Le seul chiffre qui vaille, c'est 1 ! En effet, un homme vaut un homme, une femme vaut une femme. À partir du moment où l'on considère que les Français peuvent vivre avec le SMIC sur notre territoire, puisqu'on ne l'augmente pas, on peut aussi considérer qu'une famille étrangère qui n'a jamais eu de problème avec les lois de la République peut vivre décemment, de la même façon qu'un Français, s...

...rrivé en France en 1963 à l'âge de vingt-neuf ans, a travaillé quarante-quatre ans jusqu'à sa retraite prise en janvier 2001, date à laquelle il a fini par demander, dans le cadre du regroupement familial, à faire venir sa femme qu'il n'avait vue que lors d'allers-retours réguliers tout au long de ces années. Un refus lui est opposé en février 2007, au motif que ses ressources sont inférieures au SMIC M. L., dont le salaire n'était pas très élevé, perçoit une retraite de 785 euros net et une complémentaire de 80 euros ; et ses ressources n'ont guère de chance d'augmenter puisqu'il ne peut plus exercer d'activité professionnelle. Voilà donc comment est remercié cet homme qui a donné une vie de travail à notre pays. Quant aux réseaux de solidarité, les étrangers en disposent autant que les Fr...

La législation actuelle exige que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de sa famille c'est ce que nous avions voté en 2006. Le Gouvernement a proposé une modification de ce dispositif afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale selon lequel un candidat au regroupement familial devait disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prest...

Dans le droit actuel, il existe déjà une condition de logement, qui varie selon la taille de la famille. L'exigence d'un niveau de ressources égal au SMIC constitue d'ores et déjà une exigence supplémentaire imposée aux familles qui veulent venir en France, par rapport aux familles déjà présentes sur le territoire et dont certaines vivent, hélas, avec des revenus inférieurs au SMIC. Pour toutes ces raisons, l'article 2 du projet de loi présenté par le Gouvernement me semble pleinement justifié et j'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des a...

En effet, cet amendement est tout à fait justifié. Avec l'article 2, le Gouvernement revient sur la règle qui prévalait jusqu'ici, à savoir l'exigence d'un revenu minimum égal au SMIC indépendamment du nombre de personnes composant la famille. Les arguments du ministre de l'immigration nous ont paru bien vagues. Comme notre collègue Mazetier, nous doutons de sa volonté de solidarité, laquelle revient à laisser les gens se débrouiller. C'est du reste ce que le Président de la République a laissé entendre hier lorsqu'il a parlé de la nécessité de recourir aux assurances privées ...

...us avons déjà expliqué, monsieur le président, pourquoi il était légitime de moduler le niveau de ressources exigé en fonction de la taille de la famille. La question qui se pose est celle du niveau adéquat des ressources correspondant aux besoins d'une famille en fonction de sa taille. Le Gouvernement a choisi de permettre une différence de 20 % des ressources exigées : pouvoir aller jusqu'à 1,2 SMIC. Cela signifierait que l'incidence d'une famille nombreuse sur le niveau de vie d'une famille ne dépasserait pas 20 %, à revenu égal. Il a semblé à la commission des lois que la baisse de niveau de vie induite par une famille nombreuse dépassait largement 20 % comme le montrent les exemples des pays qui pratiquent une telle modulation. En Allemagne, les ressources exigées augmentent de 208 euros...

Mon amendement vous propose de passer de 1,2 SMIC à deux SMIC. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi ? Il faut vivre avec son temps : nous sommes au XXIe siècle, à l'époque de la mondialisation, où les échanges entre les pays sont facilités Dakar est à quatre heures d'avion de Paris et Tunis à deux heures de Malte. Il est donc important d'ouvrir les yeux car l'Europe et notre systè...

Je note que vous nous invitez à faire preuve de sagesse, monsieur le ministre, pour savoir si nous devons choisir entre un et deux SMIC.

...s de logement décentes. N'oublions pas que l'échec patent de la politique d'intégration au cours de ces dernières années est, en partie, dû à la discrimination par l'habitat parce qu'on a laissé se développer des ghettos urbains, justement là où se trouvent les familles dont nous parlons. Nous devons faire preuve de sagesse en considérant l'accumulation de ces handicaps. Il faut donc revenir à 1 SMIC, ce qui, de mon point de vue, serait la moindre des choses, en tout cas la plus respectueuse. Quelqu'un a parlé tout à l'heure de parcours du combattant. Or vous instaurez un double parcours, en France et à l'extérieur de la France. Songez à la difficulté de sortir du pays et faire mille kilomètres pour faire établir des papiers dans de mauvaises conditions, de plus avec un test dont la charge f...

Autant j'approuve votre amendement, monsieur le rapporteur, sur les tests ADN qui permettront aux plus démunis de pouvoir se défendre en cas de trafics de papiers, autant je voterai contre ces amendements-là. C'est déjà beaucoup d'exiger d'une famille étrangère qui s'installe sur le territoire français qu'elle dispose d'un niveau de revenu égal au SMIC. Une fois installée, et dès qu'elle aura des papiers, elle bénéficiera des prestations familiales. On ne peut tout de même pas demander à une famille étrangère beaucoup plus qu'à une famille française. Je voterai donc contre ces amendements.

Aux yeux du groupe UMP, l'amendement n° 23 du rapporteur paraît très sage et très pertinent. La possibilité de moduler le seuil jusqu'à 1,33 SMIC pour les familles d'au moins six enfants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

nous paraît tout à fait raisonnable. Qui peut croire que l'on puisse vivre décemment avec moins de 1,33 SMIC lorsqu'on a une famille de six enfants ?

où le plafond de ressources est fixé à un SMIC pour une personne, à 1,3 SMIC pour deux personnes, à 1,57 pour trois, à 1,86 pour quatre, et à 2,1 pour cinq. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...éril l'équilibre migratoire en France. Il s'agit seulement d'apporter un peu de solidarité à des personnes qui en ont besoin. Le texte qui nous est proposé ne prend pas en compte la question spécifique des travailleurs handicapés, ou, de façon plus générale, des populations particulièrement vulnérables retraités, malades ou invalides dont le niveau de ressources est bien souvent inférieur au SMIC et qui ont encore plus besoin que d'autres d'être entourés de leurs proches. La HALDE, haute autorité dont personne ne peut mettre la moralité en doute, dans une délibération de décembre 2006, a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discriminat...