Interventions sur "SMIC"

...ompléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. » En effet, bon nombre de personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ont des ressources inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation. C'est le cas de l'immense majorité des bénéficiaires de l'AAH, qui se verraient privés de leur droit au regroupement familial, sauf si le préfet fait usage de son pouvoir d'appréciation. Comme l'a rappelé Françoise Hostalier, la HALDE s'est émue de cette situation et a estimé dans un avis du 11 décembre 2006 que la condition de ressources était discri...

.... Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une autre discrimination touchant cette fois des populations encore plus vulnérables, à savoir les handicapés et les retraités. La HALDE, comme l'a justement souligné notre collègue Étienne Pinte, s'est opposée à la mesure que vous aviez proposée dans la loi du 24 juillet 2006. Vous y revenez aujourd'hui, comme vous êtes revenus, avec la question du SMIC, sur des mesures votées à l'unanimité au Sénat en 2003 et en 2006. Tout ça pour ça ! Tout ce bruit à l'Assemblée nationale pour des dispositions touchant au plus dix mille familles, et encore !

Je suis bien entendu favorable à l'amendement de M. Pinte. Mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, ce qu'il en sera exactement des retraités dont les pensions sont bien souvent inférieures au SMIC. Seront-ils totalement exclus du droit au regroupement familial ?

Nous vivons dans un monde étrange : aux discriminations par l'argent s'ajoutent des discriminations par l'âge La HALDE va devoir sérieusement examiner la situation ! Le montant des retraites des catégories les plus modestes, même avec une carrière complète, est très souvent inférieur au SMIC, autrement dit aux conditions de ressources que vous exigez. Vous allez donc empêcher un retraité de faire venir son conjoint au motif qu'il ne dispose pas de revenus suffisants. Cette mesure discriminatoire est d'une dureté extraordinaire, et de surcroît, pardonnez le terme, totalement médiocre vis-à-vis des personnes âgées. Vous nous faites vivre dans un monde d'une dureté infinie, que d'ailleu...

... qui existent entre les différents dispositifs destinés à soutenir les plus démunis. Il y a deux ans, monsieur le ministre, nous avons institué le régime social des indépendants pour que des personnes qui ont travaillé pendant de nombreuses années sans pouvoir cotiser puissent racheter des années de cotisation et bénéficier au moins du minimum vieillesse. Toutefois, celui-ci ne pouvant égaler le SMIC, ces personnes ne pourront pas prétendre au regroupement familial. Ainsi, dans ma circonscription de Martinique, environ 900 artisans taxis ne percevront pour minimum vieillesse que la moitié du SMIC. Le régime social des indépendants leur permettra de tenir le coup, sans parler de la couverture maladie. Mais pour bénéficier du regroupement familial, il faut avoir moins de soixante-cinq ans, ce q...

Défavorable. Cela reviendrait à accepter que les ressources puissent être inférieures au SMIC. M. Mamère nous propose en fait de revenir à la situation antérieure à la loi de 2006.

Il semble que vous ayez une lecture sélective des amendements que nous proposons puisqu'il est bien indiqué dans celui-ci qu'il concerne les personnes vulnérables. Nous les avons décrites lors de l'examen des différents amendements présentés cet après-midi. Nous savons que ces publics ne sont pas bénéficiaires du SMIC. Serge Letchimy a expliqué tout à l'heure la différence entre le minimum vieillesse et le SMIC : ce n'est pas tout à fait la même chose. Ces gens devraient pouvoir bénéficier du regroupement familial.