Interventions sur "taxe"

Cet amendement va dans le même sens qu'un amendement que j'avais moi-même préparé. Une taxe sur les services de télévision alimente le CNC. Son assiette varie selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision, avec un cas particulier, celui des fournisseurs d'accès à internet, dont l'offre composite comporte d'autres services, tels l'accès à internet ou la téléphonie VOIP. Le montant de ce prélèvement est intégralement reversé au compte de soutien aux i...

Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, en avait déjà fait le constat l'an dernier. Rappelons les chiffres, qui me font d'ailleurs dire que le seuil retenu par le Gouvernement est relativement élevé : la taxe a rapporté 324 millions d'euros en 2004, 377 millions d'euros en 2008 et 451 millions d'euros en 2009 ; le produit attendu pour l'année 2011 étant estimé à 583 millions d'euros. Je pense donc que nous pouvons effectivement fixer une limite à tout cela.

Je veux confirmer cette lecture et apporter un éclairage particulier. Il y a quelques jours, la mission d'évaluation et de contrôle a remis un rapport sur les opérateurs culturels : nous devions vérifier dans quelle mesure le produit des taxes affectées était en adéquation avec la situation budgétaire des affectataires. Au fond, l'affectation du produit d'une taxe à un opérateur est synonyme d'absence de contrôle du Parlement ; il n'est jamais très sain que le Parlement ne puisse pas contrôler les recettes des opérateurs.

...culièrement vrai lorsque les recettes de l'opérateur se révèlent finalement supérieures de 10 % à ce qui était attendu ; en l'occurrence, s'agissant du CNC, qui assume très bien ses missions et qui doit numériser les salles de cinéma, les recettes seront en fait de 770 millions d'euros au lieu des 700 millions attendus. Il n'est pas absurde, et c'est même tout à fait naturel, que le surplus de la taxe affectée soit reversé au budget général de l'État. C'est en tout cas ce que proposent les députés membres de la mission d'évaluation et de contrôle.

On ne savait pas si elles étaient surdimensionnées, ni de combien ; on n'en avait vraiment plus de nouvelles ! Le débat s'est tenu pour la première fois il y a quelques années à propos de la taxe de francisation prélevée au profit du Conservatoire du littoral : c'est là que nous nous sommes aperçus qu'à tout transférer, nous perdions tout contrôle.

Je me réjouis donc du fait que l'on revienne à un contrôle des taxes affectées et que l'on puisse les calibrer au vu des besoins réels. Il n'y a aucune raison de laisser s'accumuler des excédents pendant que l'État est obligé d'emprunter sur les marchés à des taux de plus en plus coûteux. Il faut revenir à quelque chose de très simple : la règle de l'universalité budgétaire !

... Un amendement sera déposé à cet effet à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture, dont nous discuterons en commission élargie au début de la semaine prochaine ; en attendant, puisque nous sommes en première partie, il nous faut le financer. Nous proposons de le faire par le biais de deux mesures, dont la première consiste à diminuer légèrement, à hauteur de 1,54 euro, la réduction de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel dont bénéficient le BTP et l'agriculture. Le tarif de ta TIC payée par ces secteurs passerait à 7,20 euros par hectolitre, ce qui permettrait de dégager 80 millions d'euros dont, pour être très précis, 34 millions proviendraient de l'agriculture et 46 millions du BTP. Un autre amendem...

...llègues Charles de Courson, Bernard Reynès et Serge Poignant, en liaison avec le Gouvernement. Dans un premier temps, nous sommes amenés à examiner les amendements identiques nos 57 et 211, qui proposent de diminuer très modérément un abattement fiscal applicable au fioul utilisé comme gazole à usage agricole ou BTP. Une seconde disposition interviendra par la suite, qui concernera une autre taxe. Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur un point de technique budgétaire très important. En première partie, nous allons ainsi créer des ressources. Celles-ci iront au budget général de l'État ; elles ne sont pas affectées, Michel Bouvard rappelait le principe d'universalité il y a un instant. En seconde partie en revanche, nous proposerons avec Bernard Reynès, Charles de Cou...

...occurrence, le kérosène ; le carburant des pêcheurs, des agriculteurs, des transporteurs routiers ne bénéficie que de simples réductions. Ce sont des niches fiscales, mais jamais il n'y a de détaxation totale. Le transport aérien bénéficie ainsi d'une subvention qui crée une véritable distorsion de concurrence qui joue en défaveur des autres modes de transport : le transport ferroviaire paie des taxes sur les énergies qu'il utilise, et les particuliers qui roulent en voiture et paient sur leur carburant les taxes les plus élevées qui soient. On ne peut d'autant moins se satisfaire de cette situation que la taxation du kérosène pour les vols intérieurs en concurrence avec les lignes à grande vitesse, était inscrite dans le Grenelle de l'environnement. Il serait donc logique de la mettre en oe...

Le Grenelle de l'environnement exprimait clairement l'intention de rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment grâce à une taxe sur le kérosène pour les vols domestiques concurrençant les trains. Si l'on a conscience par ailleurs que le transport aérien est le mode de transport le plus polluant en matière d'effet de serre,

...ui nous est souvent opposé, de la nécessité d'agir dans le cadre européen. L'exonération actuelle, outre le fait qu'elle constitue une dépense fiscale, crée une inégalité de traitement entre le secteur ferroviaire et le secteur aérien, ainsi que l'a souligné l'Inspection générale des finances elle-même dans son rapport relatif aux niches fiscales. Elle a estimé qu'une pleine application de cette taxe renchérirait de 14 % le prix des billets, diminuerait d'autant le trafic aérien en vols intérieurs au profit du train. Elle précise que c'est au décollage que les avions émettent la majorité de leurs émissions de CO2et elle préconise, afin de ne pas abandonner le secteur aérien tout en réduisant nettement ces émissions, de développer l'offre multimodale train-avion et d'utiliser les LGV afin d'as...

C'est comme la taxe carbone !

Soyons un peu sérieux : on ne peut pas tenir de grands discours sur la lutte contre le réchauffement climatique et refuser de taxer les vols intérieurs. Je ne vois pas en quoi cela changerait leur situation par rapport aux low cost. La seule substitution possible, ce sont les lignes à grande vitesse. Or nous avons intérêt à développer le transport ferroviaire ; c'est la meilleure façon de respecter nos engagements environnementaux. Je comprenais votre opposition lorsqu'il s'agissait de ne pas créer de distorsion de concurre...

La filière des biocarburants est aidée depuis 1992, mais la dépense fiscale, uniquement depuis 2002, représente 4 milliards d'euros C'est beaucoup. Parallèlement intervient un mécanisme de dissuasion par la taxe générale sur les activités polluantes mise en place grâce à Charles de Courson ; c'est un dispositif très puissant

Nous sommes plusieurs dans cette assemblée à nous être battus pour rendre biodégradables les trois catégories de sacs plastiques : les sacs à déchets ou sacs poubelle, les sacs de caisse et les sacs fruits et légumes. Nous avons réussi pour ce qui concerne les sacs de caisse : la consommation de sacs non biodégradables est en train de s'effondrer. La taxe dissuasive a donné de bons résultats. Restent les sacs déchets et fruits et légumes. Pour ce qui est des sacs fruits et légumes, la technologie n'est pas encore totalement au point. Mon amendement n° 309 vise donc à accorder aux industriels un délai de deux ans supplémentaire pour fabriquer des sacs pour fruits et légumes biodégradables. Il s'agit de hâter la recherche qui n'a pas encore débouch...

...l ne s'agit pas d'une activité polluante mais de rejets de nature strictement aqueuse, dont le volume se réduit par ailleurs au fur et à mesure des progrès de l'activité industrielle. En accord avec beaucoup d'autorités qui ont été saisies, nous souhaitons rappeler le caractère non polluant de ces activités afin de les soustraire à la TGAP. L'enjeu n'est pas médiocre : l'assujettissement à cette taxe mettre ne péril 200 emplois. Puissions-nous, sur ce dossier, faire fi de nos différences, et nous pencher sur cette réalité très particulière. Le Béarn compte beaucoup de propriétés, mais il a également la chance de posséder cette poche géologique qui est à l'origine de l'exploitation d'un gisement de gaz dont tout le pays a profité. Puisque cette année est celle de l'extinction de ce gisement,...

...e industrie de reconversion, et notamment dans la chimie, ce qui a conduit à mettre en place un procédé qui permet d'évacuer les effluents dans les conditions décrites par M. Habib. C'est une condition essentielle pour poursuivre l'activité chimique. Nous sommes dans un pays où nous devons nous battre tous les jours pour sauvegarder nos emplois industriels. C'est ce combat sans concession. Toute taxe qui met en danger ne serait-ce qu'un emploi industriel dans notre pays doit être bannie. Je soutiens totalement la position de notre collègue David Habib.

Cet amendement vise à revenir sur une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes qui ne correspond pas à l'objectif initial : détourner le flux des déchets ménagers des décharges et de l'incinération vers le recyclage.

Je vais dire exactement la même chose que mon collègue : je vous invite, monsieur le rapporteur général, à réfléchir sur ce qui fait la compétitivité d'une industrie à terme. Toutes les taxes écologiques que l'on peut introduire, même dans un seul pays, sont, à terme, extrêmement favorables à la compétitivité. Il suffit de se reporter à l'histoire : les seuls pays qui se sont désindustrialisés sont ceux qui ont découvert des matières premières à prix très bas c'est ce qui s'appelle, en histoire économique, le Dutch desease. Tous ceux qui, au contraire, ont su faire des économies su...

Pendant de nombreuses années, pour ne pas dire quelques décennies, l'idée même d'une taxe sur les transactions financières était tout simplement considérée comme saugrenue et totalement méprisée. Pourtant elle a fait son chemin, au point que même le Président Sarkozy s'y est déclaré favorable, tout comme le Parlement européen. Dont acte. Pour autant, nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre qui vise, en pleine crise financière et alors que les peuples sont soumis à des plans de rigue...