Interventions sur "potentiel"

L'article 58, que nous allons examiner, traite de la péréquation horizontale. Peut-être trouverons-nous des représentants de villes de plus de 200 000 habitants pour nous expliquer, y compris le Gouvernement avec lequel je ne suis pas d'accord, qu'il y a une pertinence à créer des strates et un potentiel financier agrégé par strates. Je démontrerai tout à l'heure qu'il vaudrait mieux de pas avoir de strates, mais un potentiel financier agrégé national, comme mon collègue Marc Laffineur, qui est maintenant membre du Gouvernement, et moi-même l'avions fait pour la commission des finances. Mes propos ne sont pas partisans. Autant je peux tout à fait comprendre la spécificité de Paris, puisqu'il s'...

...'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine. Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une nouvelle définition du potentiel financier liée à la réforme de la taxe professionnelle. Par précaution, comme cela existe déjà pour les départements ruraux à la DFM, cet amendement propose de créer une clause de garantie de non-baisse de la dotation de péréquation également pour les départements urbains.

L'amendement, rédactionnel, vise à préciser le montant de TSCA, qui doit être pris en compte pour le potentiel financier des départements. Pour l'année 2010, il s'agira du montant perçu par l'État, pour les années précédentes des montants perçus l'année précédente. Ainsi, l'augmentation du produit des départements due à la loi de finances de septembre 2011 sera aussi prise en compte.

Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal. Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie. L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant que celles-ci ne votent leur budget, le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.

...nnée dernière, le gouvernement propose ici à l'article 54 de dégager des marges de manoeuvre grâce à un jeu de tuyauterie autour de la DGF. Nous proposons d'aménager l'alinéa 9 de cet article, qui entend « ajuster à la baisse les compléments de garantie des communes » selon un mécanisme d'écrêtement. Si le Gouvernement envisage de prendre une partie du complément de garantie de communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen, nous proposons de notre côté d'introduire la prise en compte des charges auxquelles font face certaines d'entre elles. L'objet de notre amendement est donc d'exclure du mécanisme les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En plus de prendre en compte le potentiel financier, la DSU s'attache en effe...

Avis défavorable. L'article 54 relève le seuil d'écrêtement de 0,75 à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen. Cette modification permettra d'exonérer les communes les moins riches de ce mécanisme d'écrêtement ; l'amendement est donc largement satisfait. Aller plus loin remettrait en cause les économies que nous attendons de cette mesure, et il faudrait alors prélever sur d'autres composantes de la DGF ces 140 millions d'euros. Ce ne serait pas raisonnable.

En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.) Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des finances locales, de ne retenir pour cette définition que les taxes qui n'étaient pas affectées : or ce n'est pas le cas de celle-ci, qui est affectée, comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Je souhaite soutenir cet amendement tendant à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans la définition de la richesse fiscale de la commune et dans le panier de ressources défini pour calculer la contribution des communes. Le présent article 55 intègre cette taxe communale dans la définition du potentiel fiscal. Or ce n'est pas le cas pour la taxe départementale sur les remontées mécaniques. Cette taxe, portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, est un impôt direct, instauré par la loi « Montagne », et affecté. Elle n'augmente pas directement les marges financières de ces communes : il n'y a donc pa...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à retenir, en 2012, les produits utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011 des EPCI, en application de la loi de 1980.

Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible. Aussi, je propose d'inclure la DGF, qui, même si elle fait l'objet d'une augmentation modérée de 0,2 % inférieure à l'inflation n'en constitue pas moins une vraie ressource. On pourrait me répondre que la DGF est déjà octroyée sur des bases de péréquation. Mais est-ce que cela n'entre pas dans la définition du potentiel ? Vo...

...à répondre aux besoins. Le logement représente, dans le budget des ménages, un poste considérable. Il faut donc que les pouvoirs publics agissent. Il nous semble normal que l'effort consenti par les pouvoirs publics locaux que sont les communes, en matière de logement social, ce qui allège d'autant l'effort que doit faire l'État en la matière, soit pris en compte dans le calcul, minorant ainsi le potentiel fiscal des communes.

...en venons aux îles du Ponant, celles qui vont de Bréhat jusqu'à Belle-Île-en-Mer. Il se trouve que ces îles ont historiquement une DGF par habitant substantiellement inférieure aux autres. Nos collègues Marc Le Fur et François Goulard nous ont proposé en commission toute une série d'amendements qui ont été repoussés, visant à majorer la prise en compte des enfants dans les collèges, à minorer le potentiel fiscal, etc. En nous inspirant de ce qui existe pour la dotation de solidarité rurale en zone de montagne, il nous a semblé que la meilleure solution pour augmenter leur DGF consiste à étendre le doublement de la longueur de voirie. Il est difficile de réaliser des travaux de voirie dans ces îles car il faut acheminer les matériaux. Je rappelle qu'aucun pont ne relie ces îles au continent, contr...

... celles qui n'en bénéficient pas. Cela pose un problème, qui se posera d'ailleurs à notre propre communauté d'agglomération. Le deuxième point est plus général. Il faut légiférer dans un contexte national, et non pas tenir compte uniquement des situations locales. Les communautés d'agglomération ne sont pas uniformément riches. Il y a, dans chaque communauté d'agglomération, des communes dont le potentiel fiscal n'est pas très important. La mienne est dans ce cas, mais d'autres le sont aussi. Dans une communauté d'agglomération réputée riche, une commune dont le potentiel fiscal n'est pas important souffre, du coup, du potentiel agrégé qui est créé par la loi. Elle se retrouve dans la situation d'être apparemment une commune riche, alors qu'elle est en réalité beaucoup plus pénalisée qu'une autre....

... d'un milliard d'euros sur 50 milliards ! Entre nous, je trouve ça un peu choquant. À moins que l'on défende des égoïsmes. En outre, il y a la question des strates, sur laquelle existe un désaccord majeur entre ce que propose le Gouvernement et le travail que nous avions fait. En effet, la richesse des communes sera considérée par strate : dans celle des communes de moins de 10 000 habitants, le potentiel financier agrégé moyen est exactement de moitié inférieur vous m'entendez bien, chers collègues : de moitié inférieur ! à ce qu'il est dans la strate des communes de plus de 200 000 habitants. Dans celle-ci, nous en sommes à plus de 1 200 euros par habitant, contre 600 et quelques euros dans celle-là. La moyenne nationale, elle, est de 989 euros par habitant. Par conséquent, il faut arrêter ...

... porte sur la question centrale de l'article 58. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, elle aura également lieu au Sénat et elle aura encore lieu dans cet hémicycle, en seconde lecture, car je pense que l'article sera amendé sur ce point par le Sénat. J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que le Gouvernement a opté pour l'utilisation de strates démographiques, un potentiel financier agrégé moyen étant affecté à chaque strate. Entrons un peu dans le détail et considérons, par exemple, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Le potentiel financier agrégé moyen par habitant de la strate est de 729 euros. Cela signifie que toutes les communes dont le potentiel financier agrégé moyen est supérieur à 729 euros seront contributrices...

... sur l'article 58 et je ne le ferai pas sur les autres amendements, mais il faut quand même que l'on s'explique à un moment donné ! Je pense très sincèrement que ce système n'est pas juste. L'option préconisée par mon ancien collègue Laffineur et moi-même à l'issue des travaux que nous avons conduits au nom de la commission des finances reposait, au contraire, sur un scénario sans strates et un potentiel financier agrégé moyen national de 989 euros. C'est là que réside le problème. Une commune de 5 000 ou 6 000 habitants, supportant plein de charges de centralité, dont le potentiel financier moyen serait, par exemple, de 750 ou 780 euros devrait, selon le scénario retenu par le Gouvernement, contribuer. En revanche, si vous retenez un scénario national, comme je le propose par cet amendement con...

...t la création de richesse. Le Gouvernement a-t-il fait des simulations ? Il existe en effet des perdants, je les ai identifiés, et des gagnants, tant mieux pour eux. Le Gouvernement pourrait-il s'ouvrir à une perspective visant à travailler des dispositions transitoires en reprenant tout ou partie de l'énoncé de l'amendement Balligand, notamment au sujet de l'instauration de critères relatifs au potentiel financier consolidé mais corrigé à partir de paramètres tels que précisés dans l'amendement ? Comme l'a dit un collègue de la majorité, le nombre de logements sociaux, la voirie, le nombre d'enfants dans les structures imposent des emplois normés. Ces critères doivent être pris en compte. C'est en ce sens que je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s'il est possible d'envisager une d...

...0 habitants, avec un théâtre, une bibliothèque, une piscine, le tout étant déficitaire, ce n'est plus supportable. Monsieur le ministre, on entend souvent parler de l'élection sénatoriale et de ce qui a eu lieu dans les milieux ruraux. Les maires et les grands électeurs ont été extrêmement sensibles à ce qui s'est passé jusque-là. Il n'est pas tolérable que l'on passe du simple au double pour le potentiel fiscal ! Vous avez parlé d'une ouverture, monsieur le ministre. Je crois qu'il faut effectivement poursuivre dans le sens de l'amendement Balligand. Il faudra sans doute modifier les strates mais il faudra surtout apporter beaucoup plus de justice. Si nous y parvenons, nous nous en réjouirons tous.

...i. Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de bénéficier des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élaboré cette réforme on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun problème pour réimputer la CVAE, la cotisation sur la valeur a...

...arges de centralité sont du même type pour les communes à partir de 2 500 habitants et pour celles qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour ceux qui connaissent la France dans toute sa diversité, nous sommes obligés de descendre assez bas parce que nous avons beaucoup de communes assez « basses ». L'essentiel est de ne pas se retrouver avec des communes qui n'ont aucune charge ni aucun potentiel financier. J'ai un point de désaccord, monsieur le ministre, avec ce que vous avez dit, car vous avez fait une petite omission. Certes, ce que vous dites de l'attribution des sommes est vrai, puisque ce sont les intercommunalités qui vont les recevoir. Pour la partie contribution, en revanche, ce sont les communes qui sont mises à contribution individuellement, au regard de leur potentiel financ...