Interventions sur "niche"

La première mesure que nous proposons est le coup de rabot de 7 % sur les dépenses fiscales. Ces dernières étant de 66 milliards, cela rapporterait 5 milliards. Et toutes les dépenses doivent être concernées. En effet, il faut arrêter de se demander, comme on le fait à l'occasion de cette loi de finances, pourquoi on s'est attaqué à telle ou telle niche, pourquoi on s'en est pris à l'outre-mer une année

Aujourd'hui, tout le monde doit faire un effort. La deuxième mesure, que nous préconisons depuis maintenant sept ans, consiste à réduire de 3 milliards les niches sociales, qui représentent aujourd'hui 42 milliards. Pour cela, il faut poursuivre ce que l'on a fait une première fois en abaissant de 1,7 % à 1,6 % le plafond des réductions Fillon : il ne s'est rien passé du tout mais on a économisé 1 milliard. Eh bien, il faut continuer, en passant de 1,6 % à 1,5 %. Il convient aussi de réduire les exonérations de charges pour les grandes entreprises. Les g...

...ositif devait rapporter 1 milliard par an ; en réalité, ce ne fut guère plus de 200 ou 300 millions. Cette politique a conduit à des situations difficiles dans certains secteurs de notre administration, pour un bénéfice extrêmement limité en termes budgétaires. Pour ce qui est de l'austérité aveugle du côté des recettes, madame la ministre, vous aviez en main tous les éléments pour supprimer les niches fiscales injustes et inefficaces. Vous aviez le rapport de l'Inspection générale des finances et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, sur lequel nous nous sommes beaucoup appuyés, de notre côté, pour rédiger les amendements que nous déposons depuis un an afin de supprimer nombre de niches de notre imposition. Vous aviez en main tous les éléments pour supprimer ces niches injustes...

...la création de 300 000 emplois d'avenir, comme nous le suggérons. La deuxième réforme qui s'impose est celle de la justice fiscale. Que pèse la mesurette que vous allez prendre sur les hauts revenus au regard du cadeau fiscal de 1,8 à 1,9 milliard d'allégement de l'ISF que vous avez consenti à la veille de l'été ? Que pèsent ces 3 % ou 4 % de prélèvements supplémentaires quand la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce paradoxe que, dans notre pays, les dix plus hauts revenus sont imposés à moins de 20 % ? Mme Bettencourt pouvait effectivement signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée ! Son impôt passera peut-être de 15 % à 18 % ou 19 % de son revenu, mais il restera très loin de celui dont s'acquit...

C'est ce à quoi nous sommes en train d'assister. Vous êtes en train de créer une situation gravissime. Sur le plan des recettes, le nouveau coup de rabot sur les niches fiscales des entreprises et des particuliers à hauteur de 10 milliards d'euros représente un effort notoirement insuffisant. Surtout, les hauts revenus et les grandes entreprises ne contribueront, au final, que pour la moitié à peine. Le reste sera supporté par l'ensemble de nos concitoyens et plus lourdement encore par les foyers les plus modestes, notamment par la voie de l'augmentation de la ...

...tre l'évasion fiscale, qui représente un coût évalué entre 30 et 50 milliards d'euros annuels. Cela passe par une politique vigoureuse de lutte contre les paradis fiscaux et une politique volontariste d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne. Plus fondamentalement, les différents rapports du Conseil des prélèvements obligatoires ont mis en exergue le montant proprement exubérant des niches fiscales dont l'utilité économique ou sociale reste à démontrer. Les 468 niches fiscales ont représenté l'an passé un coût annuel de quelque 74,8 milliards d'euros, en augmentation de 8,7 milliards d'euros depuis 2005. Des niches auxquelles il convient d'ajouter les nombreux dispositifs dérogatoires déclassés en 2006, dont le poids est, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, plus de deu...

...t de plus. C'est l'objet de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nombre de députés UMP souhaitent voir adopter, selon les modalités d'une contribution de 3 % pour tous les revenus dépassant 250 000 par personne dans un couple. Les arbitrages, toujours délicats, sont ici cohérents avec la politique de croissance et de cohésion sociale. Les efforts de réduction sur les fameuses niches fiscales ne pèsent ni sur l'emploi ni sur la compétitivité tandis que l'allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse sont revalorisés, concrétisant une augmentation de 25 % en cinq ans et une augmentation globale des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 423 millions d'euros. Les anciens combattants, auxquels la nation doit gratitude et reconnai...

...r une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %. C'est, d'ailleurs, un objectif poursuivi par nos collègues de l'opposition, qui ont déposé des amendements en ce sens. Ils devraient pouvoir voter les nôtres et la mise en place de cette taxe exceptionnelle sur les hauts revenus avec enthousiasme. Je les vois déjà sourire J'insiste également sur la nécessité de poursuivre la lutte contre les niches fiscales que nous menons, Charles de Courson, Nicolas Perruchot et moi-même, avec l'ensemble du groupe Nouveau Centre, depuis 2007. Tous les parlementaires, qu'ils soient de la majorité d'aujourd'hui ou de celle d'hier, sont responsables de leur création. Nous proposerons un amendement pour renforcer le plafonnement général des niches fiscales, au nom de la justice fiscale et de l'efficacité éco...

J'ai vu surtout, mes chers collègues socialistes, que vos propositions seraient financées par 50 milliards d'euros de recettes supplémentaires réalisées par la suppression de niches fiscales « sans efficacité économique et injustes socialement », selon les termes de la Première secrétaire qui vient de reprendre ses fonctions. Votre candidat désormais désigné a fait évidemment de ce programme sa feuille de route pour les mois à venir. Le chiffrage de vos propositions s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale des finances de juin 2011, cité à plusieurs reprises par la ...

Le rapport évalue l'efficacité des niches fiscales sur une échelle de zéro à trois. Les niches jugées totalement inefficaces par l'IGF représentent un manque à gagner de 15 milliards d'euros seulement. Il manque donc 35 milliards ; on est loin des 50 milliards dont le parti socialiste a besoin pour financer son programme. Pour y parvenir, ont été ajoutées aux niches inefficaces ayant été notées zéro celles ayant obtenu un, c'est-à-dire ...

Voici donc les niches que vous allez, elles aussi, rayer de la carte : la prime pour l'emploi dont M. Muet nous dit à chaque réunion de la commission des finances qu'il faut la revaloriser, l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes modestes et handicapées, la demi-part supplémentaire pour les parents vivant seuls avec des enfants à charge, la réduction d'impôt pour les dons, l'abattement d'impôt sur le...

Je vous pose une question simple, mes chers collègues : vous engagez-vous devant les Français à supprimer ces niches, comme l'indique votre programme, ou nous promettez-vous 25 milliards de dépenses nouvelles non financées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La crise sans précédent que nous traversons nous impose deux exigences : vérité et responsabilité.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est soumis met l'accent sur la réduction des niches fiscales, corollaires d'impôts élevés, plutôt que sur la diminution des dépenses publiques : c'est son seul défaut. Mais ce projet de budget nous engage dans un combat contre les déficits publics d'autant plus légitime qu'il est partagé par l'ensemble des pays comme par l'ensemble des forces politiques raisonnables du monde occidental. À ce titre, les positions du parti socialiste français appar...

...st la maîtrise des dépenses. La deuxième repose sur des recettes supplémentaires ciblées. Le Gouvernement entend ainsi concilier sa ferme volonté de ne pas conduire une politique d'augmentation générale des impôts ; l'effort demandé aux Français ne concernera que ceux qui profitent d'un patrimoine immobilier et de très hauts revenus. Ce souci d'équité se concrétise également par la réduction des niches fiscales et sociales : l'effort engagé en 2011 sera poursuivi, avec un coup de rabot de 10 % sur certaines réductions et crédits d'impôt. La troisième priorité est de continuer à soutenir l'activité, tout en préservant la cohésion sociale. S'agissant des recettes, la réduction de niches ne pèsera ni sur l'emploi ni sur la compétitivité. Enfin, le soutien aux missions régaliennes de l'État rest...

Pourtant, nous vous soumettons de nombreuses autres sources de financement qui permettraient de dégager des marges de manoeuvre beaucoup plus importantes, sans pour autant avoir d'effets négatifs sur la croissance : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; abrogation de la niche Copé ; rétablissement de l'ancien barème de l'ISF,

plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros ; création d'une nouvelle tranche du barème de l'impôt sur le revenu à 45 % ; suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les placements. La seule véritable nouveauté de ce PLF, en dehors des impôts sur la consommation, c'est votre taxe sur les hauts revenus. Proposée aux forceps, elle rapportera 410 millions. Qui plus est, mes collègues l'ont rappelé, elle n'...

...u'au terme de l'année 2012 Au-delà de l'exercice comptable, un budget, c'est une somme de volontés et d'orientations. Or, en toute sincérité, nous avons bien du mal à apprécier la direction que vous entendez donner à nos finances publiques. La dette représente 85 % du produit intérieur brut ; c'est un chiffre record. On aurait pu imaginer que vous auriez poursuivi, amplifié, le travail sur les niches fiscales : il n'en est rien. Vous avez, ce printemps, sacrifié des recettes fiscales pour alléger l'impôt sur la fortune mesure dont nous avons, les uns et les autres, signalé l'injustice, mais surtout l'inefficacité économique. Avec de grands mouvements oratoires, vous parlez de rigueur. Mais vous oubliez que nos difficultés viennent de la faiblesse de notre croissance, et des inexplicables ...

Madame la ministre, j'approuve les données de base de votre budget : diminuer nos dépenses, faire des économies, réduire nos dettes, réduire le déficit de la France. Le cap sur la réduction de nos déficits est le fondement de notre crédibilité budgétaire et la base de ce budget tout à fait sincère. Pour la deuxième année consécutive, les niches fiscales vont diminuer de 11 milliards, contre 10 milliards en 2011. Il reste à donner encore un coup de rabot de 1 milliard 800 millions pour l'État et 200 millions pour les collectivités locales. Les collectivités locales voient leurs crédits presque maintenus, en dehors de quelques grignotages dispersés dans les différentes lignes. Il faut que nous trouvions les moyens de vous apporter not...

...ement tous les républicains progressistes depuis près d'un siècle, ont âprement défendu la progressivité de l'impôt. Cette idée n'allait pas de soi au début, la logique étant à la proportionnalité de l'impôt. Or on fait désormais tout le contraire, puisque nombre d'études démontrent que l'imposition devient de plus en plus dégressive. La politique fiscale que vous menez depuis dix ans, à coup de niches fiscales et d'allégements pour les plus riches, en est la principale raison. Et, comble de l'histoire, après avoir allégé l'impôt sur la fortune de près de 2 milliards d'euros il y a moins de trois mois, vous prétendez inverser cette tendance en créant une contribution temporaire de quelques centaines de millions d'euros. C'est une escroquerie politique. Mais surtout, quelle est la conséquence ...

À l'issue de la législature qui s'achève, on fera le bilan de votre action et de l'état de notre pays, et vous en serez comptables. On pourra dire que vous aurez au moins réussi à protéger les riches, à multiplier les niches