Interventions sur "guerre"

...ersonnes et vous avez relevé vous-même que certains cas étaient très particuliers , en acceptant de modifier votre amendement et passer de 11 000 à 10 000 points. Vous avez à juste titre, d'un point de vue juridique, reproché au rapporteur de ne pas avoir précisé dans son amendement alors que le vôtre le mentionne bien que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devait être modifié. Il suffirait par conséquent de rectifier l'amendement n° 349 du Gouvernement.