Interventions sur "don"

Ce sont, ensuite, les dons aux syndicats, mais on peut en discuter. Ces dons ont pour contrepartie la défense d'intérêts individuels ou collectifs. Je serais donc enclin à mettre sous plafond ces deux types de dons, mais non les autres. Cela permettrait une petite amélioration du dispositif existant.

Je veux juste dire au rapporteur que je suis contre son amendement. J'ai suivi avec beaucoup d'attention son argumentation. Il a entièrement raison de dire que l'on a moins de mérite à donner avec avantage fiscal qu'à donner alors qu'on ne peut, faute d'être imposable, prétendre à un tel avantage. Nous sommes d'accord. Je souscris cependant aux propos d'Étienne Pinte et de Mme la ministre : si nous adoptions votre amendement, monsieur le rapporteur général, cela aurait les conséquences que nous pouvons imaginer. Je rappelle au passage que l'utilisation des fonds donnés par les ass...

Naturellement, l'adoption de cet amendement serait un véritable tremblement de terre dans la vie du monde associatif, une menace même pour sa survie. Je songe notamment à toutes les associations qui financent la recherche ou permettent des actions caritatives exemplaires. Je pense donc, monsieur le rapporteur général, que vous allez naturellement retirer cet amendement. Si ce n'était pas le cas, ce serait aussi dévastateur pour notre majorité. Je vous connais, monsieur le rapporteur général. Tout le monde vous connaît. Tout le monde connaît, en particulier, vos qualités humaines. Aussi cet amendement insupportable ne reflète-t-il sans doute pas vos intentions. Il m'évoque un ...

Mon propos s'inscrit dans la droite ligne de celui des précédents orateurs, et je veux, moi aussi, saluer le courage de notre rapporteur. Cela dit, comme l'a dit Mme la ministre, on ne peut pas soutenir cet amendement. La majorité des dons faits en France sont le fruit de la générosité de nos compatriotes ; il faut le dire. Aujourd'hui, le pacte social est fragilisé, non par des décisions gouvernementales mais en raison d'un contexte international, européen et national difficile. François Goulard le rappelait à l'instant : quels que soient ceux qui auront, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, la charge de gouver...

Il nous donne aussi l'occasion, peut-être, d'examiner plus finement, de nous pencher de plus près sur le rôle tenu par les associations en France. Je crois effectivement qu'il faut distinguer une association à but non lucratif, qui joue un véritable rôle social et de solidarité à travers le pays, d'une association qui s'exerce au lobbying. Ce n'est effectivement pas la même chose. La réflexion que vous ouvr...

Je ne remets pas du tout en cause, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, les études que vous avez présentées, et nous avons certainement tous conscience, dans cet hémicycle, que les petites gens, les gens modestes, sont aussi très généreux. On ne doit cependant pas oublier que c'est aussi à cause de cette défiscalisation que l'on donne. On ne donne certes pas pour récupérer quelque chose, on donne parce qu'on a envie de contribuer à la vie de l'association, mais regardons, par exemple, une association telle que l'AFM-Téléthon, qui se substitue aux pouvoirs publics en matière de recherche. On ne peut pas prendre le risque d'une diminution de ses ressources en changeant la règle du jeu en cours de partie. N'oublions pas non plu...

... un coup de rabot général, trop injuste, trop inégal et trop dangereux. Comme M. Pinte, je rappelle que de nombreuses associations remplissent des missions qui relèvent de la responsabilité de l'État, et je ne parle pas seulement d'associations caritatives ou intervenant dans le domaine de la santé. Le rôle joué par les associations est la marque singulière du lien social dans notre pays. Il est donc parfaitement logique que l'État leur accorde certains avantages, de même qu'à leurs bénévoles, à leurs salariés et, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts, à leurs donateurs. Je suis partisan de revenir aux fondamentaux. Il faut considérer la nature des associations, leur philosophie, leur rapport à l'intérêt général. Il y a des associations dont l'apport va de l'utile au fut...

...ntendre la préoccupation du rapporteur général. Mais si la démonstration est juste et je veux bien reconnaître que les chiffres sont incontestables il faut prendre le temps de convaincre les associations qui se sentent injustement visées. Je partage votre préoccupation quant au plafonnement des avantages fiscaux, notamment pour les hauts revenus. Le sujet ayant déjà été défriché, vous auriez donc pu, monsieur le rapporteur général, déposer un amendement de repli qui, lui, aurait eu des chances d'être adopté sur les dons aux partis politiques. Il est en effet scandaleux qu'il n'existe pas de plafonnement de l'avantage fiscal les concernant. Autrement dit, les riches donateurs peuvent influencer la vie politique et démocratique de notre pays aux frais de l'État, donc des contribuables....

Le don est limité !

... y parvenir. Les propositions qui nous sont soumises mériteraient bien souvent de faire l'objet d'une étude d'impact. Pas plus tard qu'hier, Mme la ministre a demandé une telle étude sur la proposition de l'un de nos collègues. Afin de voter en connaissance de cause, nous devons en effet disposer d'un certain nombre d'éléments nous permettant d'évaluer la portée d'une disposition. S'agissant du don aux associations, le président de la commission comme le rapporteur général nous ont éclairés sur la ventilation entre les différents déciles. Il semble que les catégories les moins favorisées ou ayant les capacités contributives les moins importantes soient aussi nombreuses à faire des dons que les plus favorisées. Je souhaite à cet égard disposer d'un complément d'information. Serait-il possib...

Revenir sur la déductibilité des dons serait un mauvais message adressé aux bénévoles, qui ne ménagent pas leur peine et qui, dans le secteur de l'aide alimentaire notamment, craignent de voir disparaître les dispositifs actuels.

Le débat sur le bien-fondé des niches fiscales est intéressant. Cependant, nous ne pouvons voter l'amendement du rapporteur général en l'état. En revanche, nous pourrions nous interroger sur d'autres dispositifs comme les fondations, dont nous pourrions davantage orienter les actions, notamment au plan social. Nous pourrions ouvrir un débat avec les grandes ONG françaises. Je suis persuadé que nous pourrions trouver, ensemble, de nouvelles ressources conciliables avec l'ensemble de nos objectifs.

Il faut donc retirer l'amendement.

L'amendement du rapporteur général aura eu le mérite de soulever un problème qui est loin d'être médiocre. Ceux qui veulent donner sa vraie place à la générosité comme ceux qui s'inquiètent du sort d'associations financées notamment par ce biais fiscal, savent que la misère et la pauvreté progressent dans notre pays, Étienne Pinte a parfaitement décrit ce phénomène et les élus locaux le constatent sur le terrain, surtout à l'approche de l'hiver. Ne portons pas d'appréciation sur les causes et les responsabilités des uns ...

Oui, il y a un évident problème pour une partie de plus en plus importante de nos concitoyens. Oui, la générosité de l'ensemble des Français permet à ces concitoyens en difficulté de survivre sinon de vivre. Toute législation qui pourrait compromettre cette générosité doit être abordée avec une extrême prudence. Je comprends donc nos collègues de gauche, de droite, du centre qui se sont exprimés pour appeler l'attention du législateur sur l'importance qu'il y a à maintenir ce réseau de générosité. La méthode qui consiste, de bonne foi, à vouloir faire rentrer dans une sorte de norme fiscale des dérogations accordées au fil des ans par des majorités successives, montre bien les limites qu'elle comporte. Je ne crois pas q...

Mais cette décision ne doit pas donner l'impression qu'il y aurait des parlementaires courageux et d'autres qui ne le seraient pas. Cet amendement n'est pas fait pour cliver et établir des catégories : courageux, lâches, généreux, coeurs secs Le rapporteur était dans son rôle en proposant au Parlement d'améliorer la situation budgétaire et fiscale du pays, de même qu'il est dans son rôle lorsqu'il amène la représentation national...

J'ai entendu les interrogations et les propositions visant à réexaminer un certain nombre d'avantages fiscaux. S'agissant des dons aux partis politiques, c'est pour moi une évidence. Il faut tout remettre à plat et bien distinguer entre les différents types d'associations selon l'aide qu'elles apportent. Cela nécessite une concertation avec les grandes associations, à commencer par les associations caritatives. Les associations doivent disposer de tous les moyens nécessaires, mais sans que cela pèse trop sur les finances p...

..ne serait-ce que pour souligner le rôle indirect de l'État car, comme vous, madame la ministre, j'ai été frappé à quel point l'on oubliait de rappeler le soutien massif de la collectivité aux associations, à côté des dons des particuliers.

Nous pourrions également exploiter les données que nous ne connaissons pas encore en détail relatives à la ventilation des dons, et donc de la dépense fiscale, selon les différents types d'association, car toutes sont concernées, qu'il s'agisse de la recherche, des fondations, des associations culturelles, des associations sportives, des associations caritatives. Cela nous permettrait de voir exactement où nous en sommes en vue de men...

...ue Gaël Yanno, qui ne pouvait être présent parmi nous. L'an dernier, il avait mis au point un dispositif de moralisation visant à introduire de la transparence dans le fonctionnement des cabinets de défiscalisation, essentiellement pour l'outre-mer, et nous l'avions suivi dans cette voie. Malheureusement, la rédaction qu'il avait alors proposée n'a pas pu trouver son application concrète. Elle a donc dû être corrigée. C'est cette version qui vous est soumise aujourd'hui.