Interventions sur "don"

...s que les niches concernées par le plafonnement, toujours selon le rapport, ne portent que sur 10 milliards d'euros. Par rapport à une dépense fiscale de 35 milliards d'euros, c'est très insuffisant. Quant au rabot, il ne permet, si j'en crois ce que je lis à la page 140 du rapport, qu'une économie de 3,378 milliards d'euros, soit à peine 10 % de l'ensemble des niches fiscales. Une réflexion doit donc être menée sur ce qu'il est nécessaire d'inclure dans ces dispositifs, dont on ne peut guère dire aujourd'hui qu'ils soient particulièrement énergiques. Dans la mesure où le plafonnement s'établit à 18 000 euros plus 6 % du revenu net imposable, ce qui est tout de même considérable, nous proposons par cet amendement d'inclure dans le plafond le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domici...

Dont acte ! (L'amendement n° 683, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...t d'explication. Une partie substantielle de l'avantage fiscal des investissements en outre-mer est rétrocédée à l'exploitant local. Dès lors que nous envisageons un rabot, il faut tenir compte de cette spécificité. L'an dernier, lorsque nous avons instauré le rabot de 10 %, l'ensemble de nos collègues d'outre-mer ont souhaité préserver la part rétrocédée à l'entreprise locale. Le Gouvernement a donc proposé cette année un coup de rabot supplémentaire, tout en conservant le même système. Mais nos collègues de l'outre-mer nous ont fait observer à juste titre que, si l'on continuait à faire supporter le coup de rabot exclusivement à l'investisseur, on prenait le risque d'une désaffection pour ce type d'investissement. Ces deux amendements visent donc à supprimer les alinéas 11 et 12, qui font...

Cet amendement fait suite à ceux que Michel Bouvard et moi venons de défendre. Il vise à maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011. Les exploitants ultramarins supporteront certes une partie des effets du rabot, mais ne seront pas exclus des dispositifs ou des financements défiscalisés qui leur sont destinés. C'est donc un amendement de cohérence.

Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 705, 706, 707 rectifié, 708 rectifié et 709, dont M. René-Paul Victoria me fait savoir qu'ils sont défendus. (Les amendements nos 705, 706, 707 rectifié, 708 rectifié et 709, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

...onses à mes questions sur ce qui est inclus ou non dans le plafonnement global des niches. On a vu, même si la majorité a l'air de ne pas y attacher d'importance, que cela porte tout de même sur 10 milliards d'euros, et je rappelle que la dépense fiscale relative à impôt sur le revenu atteint 35 milliards d'euros. Il y a là une différence assez extraordinaire. En effet, le plafonnement des niches dont vous vous gargarisez exclut non seulement l'emploi des salariés à domicile mais aussi, entre autres, la défiscalisation des heures supplémentaires et un certain nombre d'avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises nous l'avons évoqué ce matin au travers de différents examens. Second constat : le plafond est de 18 000 euros plus 6 % du revenu net. Certes, il est abaissé, ma...

Le groupe Nouveau Centre s'est battu pendant des années pour mettre sous plafond le maximum de niches. On a progressé au bout de plusieurs années, mettant en place un mécanisme de plafonnement sur vingt-deux niches. Mais je rappelle que, pour le seul impôt sur le revenu, il y en a quasiment autant que de jours dans l'année ou de fromages en France, c'est-à-dire 360 à 370 suivant la façon dont on les compte. Nous avions commencé petitement puisque le rapporteur général, prudent, avait préconisé de fixer un plafond élevé au départ pour pouvoir l'abaisser par la suite. Ainsi, en 2009, le plafond était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, puis nous sommes descendus : 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable en 2010 ; 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable à partir de 2011....

Il n'est pas simple d'y répondre, faute de pouvoir mesurer les effets de substitution. Certes, on peut calculer mécaniquement ce que le dispositif pourrait donner en l'état actuel des choses, mais, comme il n'y a que vingt-deux niches sous plafond, il reste les 340 autres, et il est très difficile d'anticiper l'effet de substitution entre les premières et les secondes. Je pense néanmoins que cela devrait rapporter quelques dizaines de millions.

Cet amendement pose le problème du taux de défiscalisation des dons. Jusqu'en 2004, le taux de réduction d'impôt pour les dons était de 50 % en règle générale, c'est-à-dire que la collectivité prenait en charge la moitié de la somme donnée à une associative sportive, culturelle ou à un parti politique. À partir de 2004, par une sorte de surenchère, nous sommes arrivés à un taux de droit commun de 66 % pour les dons aux associations, fondations et partis polit...

Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d'autres pays en matière d'encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà. En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu'à un certain plafond, celui de la tranche d'imposition marginale qui est de 45 %, et les dons des entreprises sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que l'aide atteint 25 %. En France, dans le cadre d'une...

Non, monsieur Hunault, on ne donne pas parce que l'État va rembourser les trois quarts du montant !

Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, je précise que ce rapport de l'Inspection générale des finances, effectué à la demande de l'un des membres du Gouvernement, montre qu'en moyenne l'effort net de don du premier décile est identique à celui du dernier décile : il atteint 200 euros dans les deux cas. Naturellement, ils ne donnent pas la même chose, mais la défiscalisation à 75 % aboutit à ce que l'effort moyen des uns et des autres soit identique.

...ère de générosité. Une fiscalité qui aboutit à ce résultat ne me paraît pas satisfaisante, étant entendu qu'à titre personnel j'abonde dans le sens du rapporteur général quand il se demande si être généreux quand on est remboursé aux trois quarts, c'est toujours être généreux. Encourager le mécénat et la générosité par un avantage fiscal, pourquoi pas ? Cependant, celui-ci doit être raisonnable, donnant ainsi à la générosité et au mécénat leur vraie valeur.

C'est 3 euros de l'État pour 4 euros de don aux Restos du coeur !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cache pas que je suis stupéfait que l'on puisse sortir de son chapeau, au dernier moment, un amendement qui risque d'avoir d'énormes conséquences sur les dons et la générosité de nos concitoyens et de mettre, sans crier gare, le monde associatif en grande difficulté. Si l'État assumait ses responsabilités, nous n'en serions pas là aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je comprends parfaitement que, dans la situation actuelle, l'État ne peut pas faire plus. C'est évident. Vous dites, madame la ministre, que sur 4 euros donnés aux Restos du coeur, 3 euros viennent de l'État et 1 euro vient des donateurs. Mais « l'État », c'est qui ? Ce sont les contribuables, les citoyens, nous tous. Il s'agit seulement d'une répartition différente du financement du monde associatif, ne l'oublions pas. L'État n'est pas quelque chose d'impersonnel mais il est le fruit des contributions de l'ensemble de nos concitoyens. En tant que p...

Je me permets de rappeler que les donateurs sont au nombre de sept à huit millions et que les seuls fonds privés collectés représentent 47 % des budgets du monde associatif.

Le rapporteur général a été très critiqué pour cet amendement. Il n'en pose pas moins une vraie question, dont nous avons discuté à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années. Je croyais, pour ma part, que le don devait être désintéressé. « Pour toi, quand tu fais l'aumône, que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite » : ce sont les mots de la Bible, que l'on m'a appris, mais il est vrai que j'ai reçu une éducation traditionnelle. « Que ta main gauche ignore ce que fait ta main dr...

 « Je ne peux pas, disent-ils, demander un avantage fiscal, alors que j'ai donné sans espoir de contrepartie. » Cette attitude est respectable, et les statistiques fiscales nous ont montré qu'elle était bel et bien celle de certains contribuables,

mais là n'est pas le problème. Aujourd'hui, un certain système est en vigueur. Si nous revenons en arrière, comment cela sera-t-il interprété ? « Ils veulent réduire les aides, les aides Coluche, les aides à la recherche, etc. » Je pense donc que la position de notre rapporteur général, que j'aime beaucoup comme chacun sait, est, en l'occurrence, excessive. En revanche, il n'a pas soulevé la question des donations temporaires d'usufruit. Permettez-moi de vous le rappeler, mes chers collègues : on a inventé un système de don qui permet de s'enrichir. Lorsque vous donnez l'usufruit d'un bien qui rapporte moins de 2 % par an, vous vous...