Interventions sur "TVA"

A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouvernement visait d'abord la TVA. Actuellement, il s'agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l'offre de télévision celle qui sert d'assiette à la taxe COSIP en la fa...

en accordant une exonération de TVA au bénéfice des compagnies pétrolières. Cette disposition n'a jamais été utilisée pour l'exploitation d'un gisement, mais il se trouve que l'on vient de trouver du pétrole sur un plateau continental. Mon amendement n° 177 vise à supprimer cette niche avant que l'on ne nous trouve d'excellents arguments pour la maintenir et qu'elle ne commence à devenir coûteuse pour le budget de l'État. J'ajout...

Cet amendement traite d'un sujet que nous ne pouvions éviter : la TVA applicable au secteur de la restauration. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) Je ne propose pas de revenir à l'ancien régime, si je puis dire.

Un retour au passé se justifierait pourtant par bien des aspects. Il aurait en tout cas mieux valu ne pas faire l'erreur consistant à abaisser la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour l'ensemble de la restauration. L'argument invoqué à l'époque était que la restauration rapide en particulier une grande chaîne dont je ne tairai le nom bénéficiait d'un taux à 5,5 % Mais, après tout, vous auriez pu augmenter la TVA en question : ce n'est pas nous que cela aurait gênés.

Au final, cette mesure démagogique aura fait perdre près de 3 milliards d'euros par an au budget de l'État. Les propos du Président de la République qui, lors d'un récent déplacement, s'est adressé au patron d'un café depuis le zinc pour lui demander de se souvenir non pas de celui qui avait accordé la baisse de la TVA mais de celui qui reviendrait sur ce dispositif, montre à quel point cette mesure était purement et strictement électoraliste. Elle n'avait aucune cohérence économique ou sociale, et je n'évoque même pas le critère écologique. Pour proposer une solution modérée, une solution de repli, afin de trouver de nouvelle recette, notre amendement de porter le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Ce serait à tout ...

Notre amendement a pour objet d'instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %. À l'instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires, nous proposons d'appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d'y soumettre d'autres activités. Ce taux intermédiaire présente l'avantage de permettre à la fois de revenir sur une niche fiscale au coût exorbi...

Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l'objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m'ont précédé. Je propose que l'on use en France, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne, de la possibilité qui nous est offerte de créer un second taux réduit de TVA. À l'heure actuelle, nous n'avons dans notre pays qu'un seul taux réduit à 5,5 %, et l'écart avec le taux normal est très important. Or, le taux réduit de TVA est appliqué à des biens et services relevant d'ambitions très différentes. Ainsi, l'objectif peut être social je pense à l'hébergement des personnes âgées ou plus complexe, s'agissant, par exemple, des travaux de rénovation dans l'hab...

Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l'application d'un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n'avait pas encore débuté, mais nous avions déjà des difficultés budgétaires ; dans ces conditions, il me paraissait déraisonnable de descendre jusqu'à 5,5 %, car c...

... en partie aidé le secteur à passer le cap de la crise. Mais, vous l'avez reconnu vous-même, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire et l'endettement grâce aux seules économies. Si l'on a véritablement la volonté politique de rétablir les finances de ce pays, il faut un « mix » de mesures qui concernent à la fois l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine, l'impôt sur la société et la TVA. Or, quand j'entends votre discours, pardonnez-moi, j'ai le sentiment que vous faites du clientélisme

Appliquer un taux de TVA intermédiaire dans la restauration aurait été beaucoup plus pertinent nous en avons très peu, en France. Nous n'avons jamais expérimenté le taux de 12 %, par exemple.

Par ailleurs, madame Pécresse, lorsqu'elle était ministre, Mme Aubry a bien discuté avec M. Daguin d'une baisse de la TVA dans la restauration, mais elle exigeait des contreparties en matière d'emploi et de salaires.

La critique que l'on peut vous adresser, c'est que vous avez baissé la TVA sans aucune contrepartie. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous gaspillez les finances publiques ! (Les amendements nos 132 et 266, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 265 et 410 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 314 vise à introduire, à l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficient déjà d'un tel taux. Le dispositif proposé ne fera donc pas peser de charges supplémentaires sur les finances de l'État : l'amendement vise uniquement à sécuriser juridiquement le taux actuel. En 2004, le taux de TVA était de 20,6 %, mais seuls 15 % des acteurs de la filière l'acquittaient. Lorsqu'il a été abaissé à 5,5 %, la quasi...

Mme Thoraval a très bien exposé la situation. En 2004, lorsque j'étais ministre des sports, nous avions signé, au Haras du Pin, avec Alain Lambert, ministre du budget, et Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, la mesure qui a fait entrer l'ensemble des activités équestres dans le champ des revenus agricoles, leur permettant de bénéficier, à ce titre, du taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure a provoqué une véritable révolution dans le secteur de l'équitation sportive et touristique, qui a quitté le secteur associatif quand elle n'évoluait pas dans un champ qui n'était pas reconnu par l'administration, si vous voyez ce que je veux dire pour entrer dans l'économie de marché. La Commission européenne, qui estime que la filière équestre ne relève pas de ...

Nos collègues écrivent dans leur amendement que la mise en place d'un taux réduit de TVA a eu un impact positif sur le secteur des activités équines. La Palice n'aurait pas dit mieux : il n'aurait plus manqué que cela ! Ce serait le comble, que le taux réduit de TVA ait un impact négatif ! Vous savez très bien que mille secteurs d'activité en France pourraient réclamer, avec les mêmes arguments, l'application ou le prolongement d'un taux de TVA réduit. S'il faut contenter tout le mon...

Quant à la Suède, que Mme la ministre a évoquée tout à l'heure, savez-vous quel taux de TVA on y applique ? Un taux de 24 % ! La Suède et la France, ce n'est donc pas tout à fait la même chose. Ayons un peu d'esprit de responsabilité, mes chers collègues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Et quand on vous propose un amendement raisonnable, consistant à instaurer, à l'instar d'autres pays, un second taux réduit de TVA, vous ne voulez pas en entendre parler ! Où est la cohérence du Gouvernement ? Franchement, je me le demande !

Je défendrai cet amendement avec plaisir, comme chaque année, monsieur le président, en y associant Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester. Nous vous proposons d'appliquer à la presse en ligne le même taux de TVA réduit que celui s'appliquant à la presse imprimée, donc de faire passer le taux de TVA de la presse en ligne de 19,6 % à 2.1 %. Le taux actuellement appliqué à la presse en ligne constitue un obstacle sérieux à sa diffusion. L'objectif est de favoriser la diffusion payante de la presse en ligne j'insiste sur ce point, car il s'agit également de rechercher une solution au problème que constitue...

J'associe nos collègues Françaix, Martinel, Rogemont et tous les députés du groupe SRC à la défense de cet amendement, qui vise à appliquer à la presse en ligne le taux de TVA à 2,1 % comparable à celui dont bénéficie la presse imprimée. Après tout, nous avons bien adopté, dans la loi de finances pour 2011, une TVA réduite de 5,5 % au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit ici de faire la même chose pour la presse en ligne et de contribuer ainsi à répondre à la crise de la presse écrite en général. Comme l'a justement dit M. Martin-Lalan...

Défavorable. Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.