Interventions sur "loyer"

L'article 3 prévoit l'octroi éventuel d'une prime d'un montant maximum de 1 000 euros. Mais c'est la charité ! En tout cas, cela n'a rien à voir avec la négociation salariale, et ne saurait constituer une réponse correcte à la vraie question qui se pose actuellement en France, celle du pouvoir d'achat des salariés, mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières et de l'énergie toutes choses dont vous n'êtes pas forcément responsables, je le reconnais. Le problème est que votre seule réponse consiste à bricoler le dispositif de la participation, jusqu'à remettre celle-ci en question. Je vous remercie du début de réponse que vous nous avez donné, qui apporte de l'eau au moulin de ceux qui s'inquiètent notamment les sociétés de...

...amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinées dans le cadre des articles 4 et 5. En matière de logement, il y a un préalable à toute mesure : il faut qu'il y ait du logement accessible sur tout le territoire. C'est une exigenc...

Cet amendement prévoit de geler les loyers des logements locatifs privés pendant deux ans. Certains prétendent que le gel des loyers aurait des conséquences encore pires que la situation actuelle, l'enfer étant pavé de bonnes intentions. Mais nous ne proposons cette mesure que pour une durée de deux ans : ce n'est pas la loi de 1948 ! Notre assemblée a, il y a un an, modifié l'indice de référence des loyers. Un débat a eu lieu sur le fa...

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer. Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régression du pouvoir d'achat et le premier mot...

Avis défavorable aux deux amendements. Un gel des loyers, même limité dans le temps, risquerait de porter atteinte à l'équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. Une réponse pérenne est fournie à l'article 4, grâce à la révision de l'indexation des loyers, qui portera désormais sur l'évolution des prix et non plus sur l'indice de référence mis en place le 1er janvier 2006.

Sans se concerter, nos deux groupes ont rédigé des amendements reposant sur la même philosophie. Mais la limitation dans le temps ne saurait être un signal négatif : le temps de la construction est plus long que le délai proposé pour le gel. Il n'y aurait donc pas d'ambiguïté pour les constructeurs. Par ailleurs, l'article 4, en indexant les loyers sur l'inflation, ne joue que sur un différentiel infime. Le taux d'inflation se situe à 2,5 % alors que l'indice de référence actuel s'élève à 2,76 %. Cela pose une question : que faire si l'inflation continue d'augmenter ? Ce changement d'indexation, motivé par de bonnes raisons, ne risque-t-il pas d'aboutir à des conséquences indésirables ? De manière idéale, j'aurais voulu que mon amendement ...

Je confirme que le gel des loyers, s'il est temporaire, n'affectera pas la construction. On n'a jamais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative. La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans les zones tendues. Ainsi, les loyers étaient-ils fixés à un niveau très bas. Au bout de...

Cet amendement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature ...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même s...

Cet amendement prévoit simplement une évaluation de la nouvelle indexation des loyers dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, afin de mesurer l'efficacité du dispositif, notamment sur les investissements à moyen et à long terme et sur ceux effectués avant le projet de loi.

Mme Lepetit soulignait en aparté mais il vaut mieux le dire tout haut qu'un délai de trois ans est trop long. Mme Billard l'a rappelé, l'IRL a augmenté de 2,7 % et l'indice introduit par la loi est déjà à 2,4 %. Autant dire que, au rythme actuel, l'inflation va entraîner une hausse des loyers qui risque d'être bientôt supérieure à celle due à l'indexation sur l'IRL. Dès lors, une évaluation au bout de trois ans n'est pas tenable et le Gouvernement, quel qu'il soit, ne pourra pas attendre avant de revoir le dispositif.

...nnec que l'inflation est sous contrainte, compte tenu de la mission de la Banque centrale européenne. Il ne me semble pas qu'avec l'indice du coût de la construction, on soit dans le même cas de figure. L'indice des prix à la consommation sera le plus stable, et une telle référence protégera mieux le locataire que l'indexation sur les prix de la construction, ou même sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. C'est incontestable.

...era insupportable par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat, et on sera revenu à la case départ. Ce n'est pas ce que je souhaite, loin de là ! mais je me mets à la place des locataires. Je ne fais pas de politique politicienne sur un tel sujet : j'essaie d'analyser le problème pour faire la loi la meilleure possible. Nous étions demandeurs d'une vraie réflexion sur la façon de revaloriser les loyers en neutralisant l'inflation et sans impact sur l'offre de logements. C'est très compliqué, j'en conviens, mais le changement de référence risque d'être un coup d'épée dans l'eau. Certes, l'été dernier, nous avions proposé de retenir l'indice des prix à la consommation, mais, à l'époque, il était quasiment stable. Or, récemment, il a connu une brusque accélération. Si le phénomène persiste, il fa...

...dans un an, si jamais l'indice des prix évolue comme l'IRL. Faut-il continuer à prévoir des clauses indiciaires dans les contrats de bail et d'engagement de location ? C'est toute la question. Pour l'instant, personne n'a de réponse. J'ai été à Bruxelles, il y a deux semaines, parler des sans-abri avec des collègues européens de tous bords. Personne ne sait quel critère retenir pour maîtriser les loyers sans compromettre l'investissement immobilier. J'ai posé la question du gel des loyers parce que je pense qu'elle mérite d'être posée. Sinon, dans un an et demi ou deux, on en sera au même point. Telle est la raison de nos amendements.

Cet amendement a été cosigné par Michel Raison. L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires...

C'est une très bonne nouvelle que vous ayez voté cette disposition. C'est justement ce que nous voulions que vous nous disiez : vous l'avez votée, c'est une bonne nouvelle pour les locataires. L'amendement n° 96 s'inscrit dans le droit fil de cette disposition. Le Président de la République a proposé que le dépôt de garantie des locataires soit divisé par deux, passant de deux mois à un mois de loyer. On sait que le loyer moyen dans notre pays est de 600 euros par mois, et qu'environ 1 million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Cela signifie que cette mesure, qui ne coûte pas un centime de dépenses publiques, rend du pouvoir d'achat aux locataires pour 600 millions d'euros. Mon collègue Jérôme Chartier et moi-même proposons, à travers l'amendement n° 96, de modifier l...

... savons que l'INSEE sous-estime le poids du logement dans les dépenses des ménages. Oui, il y a un problème de pouvoir d'achat, notamment pour ceux de nos concitoyens qui ont des revenus moyens ou modestes, mais ce texte ne résout rien. La seule mesure qui vise à réduire les dépenses contraintes des ménages elles représentent tout de même 70 % des dépenses pour les plus modestes porte sur les loyers et le dépôt de garantie. Aucune mesure n'est prévue pour réduire les dépenses de chauffage ou de transports. Rien non plus pour limiter l'envolée des prix alimentaires je pense à la spéculation sur le prix du lait , les tarifs des assurances ou des divers abonnements que peut souscrire un ménage. Faute d'agir sur les dépenses, ce texte apportera-t-il des suppléments de revenus ? Pour une tou...

...excellent secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Nous pouvons tous nous féliciter du travail que nous avons mené à bien pour les Français. Pour eux, en période de Noël, le pouvoir d'achat est quelque chose qui compte. Ce texte d'urgence prévoit des dispositifs qui permettront à beaucoup d'entre eux de gagner plus ou d'économiser sur des dépenses parfois très lourdes, comme les loyers. Les mesures que nous avons votées sont autant de bonnes nouvelles. Je salue Mme Boutin, qui a défendu son projet de loi avec foi. Le Gouvernement et le Parlement ont accompli un travail exceptionnel sur ce texte. Le groupe UMP, qui a organisé une réflexion sur le pouvoir d'achat, a pris en main certains sujets, et notamment les petites retraites ou le partage de la valeur dans les entreprises...

...bdomadaire, même s'il ne s'agit pas d'une étude officielle de l'INSEE, ne le confirme : les prix des produits alimentaires de première nécessité ont augmenté de 40 %. Si le peuple gronde, c'est parce que le fioul a augmenté de 56 % ces six derniers mois ; c'est parce que le prix du super à la pompe a augmenté depuis le 1er janvier de 10,3 %, et le gazole de 11,9 %. Le peuple gronde parce que les loyers et les charges locatives ont augmenté de près de 30 % ces dernières années.

...atives, voire incertaines quant à leur résultat, et qui excluent les retraités, les chômeurs, les travailleurs précaires, et même de très nombreux salariés : précisément ceux qui ont des problèmes de pouvoir d'achat. Il s'agit d'un marché de dupes, encore plus insupportable lorsqu'il concerne le logement, comme c'est le cas pour les articles 4 et 5 de votre projet. Vous annoncez l'indexation des loyers sur le coût de la vie et un dépôt de garantie ramené de deux à un mois de loyer. Ne mesurez-vous donc pas le ridicule de telles propositions à l'aune de la politique libérale et du travail de casse que vous avez menés depuis 2002 ? Vous avez nourri la spéculation avec l'exonération d'impôt sur les sociétés d'investissement immobilier lors des ventes à la découpe, avec les déductions fiscales col...