Interventions sur "locataire"

...ers qui est aujourd'hui en vigueur, jusqu'à la promulgation de cette loi, a, certes, ralenti la progression des loyers, mais celle-ci reste supérieure à l'inflation. Depuis 2001, l'indice de référence des loyers a augmenté de plus de 2 % tous les ans, et la progression se révèle encore plus importante si l'on retient l'ancien indice. Un déséquilibre s'est installé entre les propriétaires et les locataires sur le montant des loyers. Il est temps d'y remédier en gelant l'augmentation des loyers pendant deux ans. On invoque souvent l'argument selon lequel de telles mesures dissuaderaient les propriétaires de louer leurs logements. La Ville de Paris a beaucoup étudié les raisons pour lesquelles les propriétaires laissaient leurs logements vacants. Un dispositif a été mis en place par l'intermédiaire...

... pouvoir d'achat et le premier motif d'inquiétude pour l'avenir. Ce sont des craintes bien légitimes du reste car le non-paiement du loyer peut aboutir à l'expulsion, et donc à l'exclusion. Toutefois, il existe de multiples techniques pour réguler les loyers. Ainsi, l'État a pris des dispositions concernant le logement social pour la fixation des loyers. On peut aussi agir sur la solvabilité des locataires, y compris dans le parc privé, au travers de l'aide au logement. Il y a, enfin, les conventions de l'Agence nationale de l'habitat, dont les compétences ont été élargies. Toutes ces mesures concernent un ensemble patrimonial qui n'est pas soumis à de fortes tensions spéculatives, même s'il peut être l'objet de hausses des prix. Ce sont les zones tendues du marché libre qui sont les premières con...

Avis défavorable aux deux amendements. Un gel des loyers, même limité dans le temps, risquerait de porter atteinte à l'équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. Une réponse pérenne est fournie à l'article 4, grâce à la révision de l'indexation des loyers, qui portera désormais sur l'évolution des prix et non plus sur l'indice de référence mis en place le 1er janvier 2006.

...aux d'inflation se situe à 2,5 % alors que l'indice de référence actuel s'élève à 2,76 %. Cela pose une question : que faire si l'inflation continue d'augmenter ? Ce changement d'indexation, motivé par de bonnes raisons, ne risque-t-il pas d'aboutir à des conséquences indésirables ? De manière idéale, j'aurais voulu que mon amendement prévoie explicitement de retenir l'indice le plus favorable au locataire. Je ne suis pas parvenue à trouver la rédaction adéquate et je ne sais pas comment résoudre le problème, qui transcende les clivages politiques. Toujours est-il qu'il nous faudra réagir très vite si la hausse de l'inflation se poursuit. Nos bonnes intentions pourraient en effet se révéler pires que tout.

...e de la région parisienne ces pratiques de la loi avec les articles dérogatoires et les décrets. Mais on n'est pas dans la même hypothèse aujourd'hui car on ne peut pas dire que les loyers soient bas. Je crois que la réforme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'ét...

Cet amendement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle. Nous proposons que le loyer,...

...onsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même si l'objectif est louable, la technique est totalement inapplicable. Il serait bien plus opportun de faire en sorte que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que le nouveau loyer ne puis...

S'agissant des indices, je voudrais rétablir les faits en rappelant à M. Le Bouillonnec que l'inflation est sous contrainte, compte tenu de la mission de la Banque centrale européenne. Il ne me semble pas qu'avec l'indice du coût de la construction, on soit dans le même cas de figure. L'indice des prix à la consommation sera le plus stable, et une telle référence protégera mieux le locataire que l'indexation sur les prix de la construction, ou même sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. C'est incontestable.

...évolution des charges. On panache dans des proportions que l'on considère judicieuses. Résultat : l'IRL augmente à la vitesse grand V. Si, l'année prochaine, l'inflation se maintient au rythme actuel, l'indexation retenue sera insupportable par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat, et on sera revenu à la case départ. Ce n'est pas ce que je souhaite, loin de là ! mais je me mets à la place des locataires. Je ne fais pas de politique politicienne sur un tel sujet : j'essaie d'analyser le problème pour faire la loi la meilleure possible. Nous étions demandeurs d'une vraie réflexion sur la façon de revaloriser les loyers en neutralisant l'inflation et sans impact sur l'offre de logements. C'est très compliqué, j'en conviens, mais le changement de référence risque d'être un coup d'épée dans l'eau. ...

Il est important que nous votions, les uns et les autres, ce dispositif. Il constitue un progrès très important pour les locataires et il serait bon de leur donner le sentiment que nous y participons tous, sur tous les bancs. Je ne voudrais pas laisser s'installer l'idée qu'il y a des différences entre nous alors que nos positions sont très proches.

...intenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires de louer des appartements familiaux. Cela étant, le dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer pourrait être versé en deux fois : le premier mois à la signature du contrat de location et le second, trois mois après. Cet amendement vise donc à augmenter le pouvoir d'achat des locataires sans freiner l'offre de logement.

...iétaires. La solution au problème réside dans l'extension de la garantie des risques locatifs que notre Président de la République a annoncée le 12 décembre 2007 et qui fera l'objet d'un projet de loi. Je souligne également que l'amendement n° 96 de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier, prévoyant que le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par tout moyen à la convenance des locataires, permet notamment la généralisation du recours au mécanisme du LOCA-PASS. Ces garanties sérieuses devraient rassurer le bailleur.

C'est une très bonne nouvelle que vous ayez voté cette disposition. C'est justement ce que nous voulions que vous nous disiez : vous l'avez votée, c'est une bonne nouvelle pour les locataires. L'amendement n° 96 s'inscrit dans le droit fil de cette disposition. Le Président de la République a proposé que le dépôt de garantie des locataires soit divisé par deux, passant de deux mois à un mois de loyer. On sait que le loyer moyen dans notre pays est de 600 euros par mois, et qu'environ 1 million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Cela signifie que cette mesure,...

Je pense qu'il était d'important d'éclairer notre assemblée sur l'importance du moment que nous sommes en train de vivre. Le système que nous proposons est avantageux pour les propriétaires comme pour les locataires. Et parmi eux, je pense aux 1,5 million d'étudiants qui cherchent à se loger chaque année et qui sont aujourd'hui obligés de faire appel à leurs parents pour avoir une caution. Si nous adoptons cet amendement, c'est une nouvelle très importante que nous allons pouvoir annoncer au pays.

...ric Lefebvre a parfaitement présenté l'amendement. Je voudrais ajouter deux choses. D'une part, et je parle sous le contrôle de Mme la ministre, je sais, pour l'avoir observé dans l'hémicycle, qu'il y a ici ce soir, au moment où nous parlons, beaucoup de collègues, sur tous les bancs, qui ont conscience des problèmes ayant trait au logement, ainsi que de la nécessité de défendre les intérêts des locataires. C'est là un point incontestable. D'autre part, cet amendement a été très travaillé, en liaison avec le ministère du logement. Frédéric Lefebvre a eu parfaitement raison de rendre hommage à Christine Boutin et à son cabinet pour le travail qu'ils ont accompli. Tous les acteurs du logement ont été réunis. Je laisserai à Mme la ministre le soin de préciser plus avant la teneur de l'accord auquel ...

...nancement de la construction de logements pour les salariés. J'avoue que je n'avais pas du tout fait le lien, madame la ministre, entre ce dont vous avez discuté à Lyon travaux que nous avons suivis et ce que prévoit le projet sur le pouvoir d'achat. Il faut dire que ce n'est pas si clair que cela. En effet, l'amendement n° 96 me paraissait très intéressant parce qu'il donnait la faculté au locataire de payer son dépôt de garantie par tout moyen à sa convenance, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'avais donc à l'esprit, en gros, l'idée que cette disposition devait permettre au locataire d'user du mode de paiement de son choix pour régler le dépôt de garantie. Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous av...

...ion, notamment, du débat sur les ventes à la découpe : ne sont engagés, bien entendu, que les adhérents à une fédération. C'est-à-dire que le dispositif n'a pas valeur législative en lui-même. Ensuite, le LOCA-PASS n'est pas accessible à tout le monde. J'ignore si la convention a stipulé des conditions d'accès au dispositif différentes de celles en vigueur, mais si elles ne sont pas élargies, le locataire ne bénéficiera du LOCA-PASS que si le propriétaire l'accepte. Je comprends la méthode que vous proposez et qui marque une avancée, mais vous n'êtes pas allés jusqu'au bout. En effet, l'accès au dispositif LOCA-PASS ne sera pas élargi à tout le monde. Des étudiants je suis élu d'une ville universitaire ne peuvent pas accéder à cette aide. En outre, les règles peuvent se heurter au bon vouloir...

J'ai deux interrogations. Il est clair que, désormais, le dispositif LOCA-PASS est accessible à toute personne. Je souhaite, madame la ministre, que vous le confirmiez publiquement. (Mme la ministre acquiesce.) Ensuite, l'amendement n° 96 allait plus loin que la version sous-amendée par le Gouvernement. En effet, notre collègue Frédéric Lefebvre a bien dit que soit le locataire entrant paie le mois de dépôt de garantie, soit, s'il a des difficultés, il peut, éventuellement, le payer tout au long du bail. Cette mesure est intéressante car elle signifie, comme l'a souligné M. Le Bouillonnec, que les propriétaires ne sont pas liés par les engagements de leur fédération. Or, quand on sait qu'à Paris, aujourd'hui, on ne peut trouver le moindre logement de trente mètres carr...

Madame la ministre, je considère que la portée de l'amendement n° 96 tel qu'il a été rédigé par nos collègues Lefebvre et Chartier se trouve réduite par le sous-amendement du Gouvernement parce que seul le dispositif LOCA-PASS permet à un locataire entrant de ne pas payer d'emblée le dépôt de garantie.

L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.