Interventions sur "locataire"

Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement élargissait le dispositif prévu par l'amendement n° 96.

Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à l'équilibre actuel. Reste que vous posez une vraie question, celle du délai parfois dépassé par le bailleur. Toutefois, la réduction de ce délai pourrait poser peut-être quelques problèmes de comptabilité dans certains cas.

L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une disposition réglementaire relative à la justification des charges.

Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de lui donner force de loi, il conviendrait de l'élargir.

Monsieur le président, les amendements nos 4 et 97 sont retirés. En effet, leur rédaction n'étant pas satisfaisante, nous souhaitons pouvoir la modifier en concertation avec Mme la ministre du logement, en vue de prévoir un dispositif très intéressant pour les locataires.

Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé du pouvoir d'achat des salariés, des locataires, mais pas du tout de celui des retraités. C'est pourtant une question cruciale. En effet, les retraités sont d'autant plus affectés par la hausse des prix que leurs pensions ne progressent pas du tout au même rythme. Je sais que le ministère du travail se préoccupe activement des seniors, et nous attendons avec impatience le grand débat de 2008 sur les retraites. Je défendrai cependant dès à pré...

...us pour limiter l'envolée des prix alimentaires je pense à la spéculation sur le prix du lait , les tarifs des assurances ou des divers abonnements que peut souscrire un ménage. Faute d'agir sur les dépenses, ce texte apportera-t-il des suppléments de revenus ? Pour une toute petite minorité de Français seulement, mais avec des conséquences désastreuses. Non-salariés, retraités, handicapés, allocataires de minima sociaux sont en effet exclus du champ du projet de loi. Seule une minorité de salariés est concernée : il faut avoir des jours de RTT, ce qui n'est le cas que de 38 % d'entre eux, et surtout que l'entreprise ait besoin de jours travaillés supplémentaires. Je dois avouer que vous vous êtes montrés habiles dans l'art de la communication : beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux qui n...